Illicéité De La Cause

de gravité suffisant pour imposer la cessation immédiate de la relation de travail, tout en justifiant une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, mise à pied, mutation, rétrogradation). Une faute simple peut dans certains cas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dans ce cas de figure, l'existence de la faute ne dispense pas l'employeur de respecter les règles relatives au préavis et de verser l'indemnité de licenciement. * La faute grave Selon une jurisprudence

volontés individuelles → interventionnisme croissant de l’Etat et multiplication des contraintes légales. Liberté contractuelle → remise en cause par l’émergence des contrats imposés (ex : contrats d’assurance), parfois on impose aux individus un partenaire juridique (ex : droit de préemption du locataire qui s’impose au bailleur) Le consensualisme → remise en cause, certains contrats ne sont pas valables si certaines formalités ne sont pas accomplies, ils sont destinées à attirer l’attention du profane

personnelle illicite et, à dire vrai, tenue pour moralement condamnable. La place de l’article 1384 du Code civil et le principe qu’il posait à titre liminaire : « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde », illustraient bien, après les travaux préparatoires de ce Code, que, pour ses auteurs, la responsabilité civile des père et mère, comme

obligation naturelle qui promet d’exécuter cette obligation a par sa promesse transformée naturelle en obligation juridique. Exemple. Une bagarre, un fracasse la mâchoire. Les parents demandent à l’assurance du collège, l’assurance refuse a cause de l’absence de la faute du collège. Les parents de la victime s’adressent au père de l’auteur des coups (art 1384). L’assurance des parents refuse car les parents n’habitent pas avec leur fils. Le père de l’auteur des violence écrit une lettre au

donné on ne regarde pas les dents -Donation en garantie, Garantie des vices, Vices cachés * À l'accusé le dernier mot * À l'impossible nul n'est tenu -Corps certain, Crime, état de nécessité, Fait exénoratoire, Force majeure, Impossibilité, Preuve - cause étrangère, Responsabilité - exénoration, * Absolutus de certo crimine de eodem accusari non potest - Qui a été acquitté pour un crime ne peut plus en être accusé * Accessorium cedit principali - L'accessoire le cède au principal - Accession, alluvion

supplémentaire. Pour autant, parties peuvent choisir de ne pas faire un contrat-type. Le contrat-type est très complet et pourra donc venir en recours face à un contrat lacunaire. Il s’applique : * Si pas de contrat * Si lacune du contrat * Si illicéité du contrat ou d’une de ses clauses Les artisans du transport y ont recours automatiquement. Grands groupes avec leur bataillon de juristes ont leur propres contrat-types (DHL, TNT…) Sources internationales Convention internationales sont impératives

juridiques. Ces effets n’ont pas été voulus par les intéressés. En revanche, peu importe que le fait est été intentionnel ou pas. art.1382 “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”. & art. 1383 “Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence” - La justice , loi et jurisprudence : il s’agit des quasi-contrats Les quasi-contrats se sont

la gestion va devoir indemniser le gérant de l’affaire et enfin l’enrichissement sans cause. Si l’origine de cette obligation c’est bien un fait juridique elles trouvent leur origine dans un lien licite. Les quasi-contrats sont des obligations légales involontaires. - Autre hypothèse c’est lorsqu’une personne a causé injustement un dommage à autrui, lorsque la loi considère qu’elle doit répondre du dommage causé. C’est donc ici la responsabilité civile. Il ni a ici qu’un seul type d’obligation qui

contrat Quatre conditions de validité sont essentielles pour la validité d’une convention (=d’un contrat) : - Le consentement de la partie qui s’oblige - La capacité à contracter - Un objet certain qui forme la matière de l’engagement - Une cause licite dans l’obligation + Conditions de formes éventuelles. Hypothèse de départ : un contrat est conclu Problème juridique : Pour que ce contrat ait force obligatoire, pour que son inexécution soit sanctionnée, il doit remplir les conditions de

de l'arbitre s'affirme en matière de l'arbitrabilité du litige. Dans la seconde hypothèse, il est nécessaire de faire une étude particulière sur la convention d'arbitrage par rapport à l'ordre public. L'ordre public est en effet devenu la seule cause de nullité de la convention d'arbitrage en vertu des règles matérielles. En ce sens, l'ordre public tient une place prépondérante dans le recours à l'arbitrage commercial international qui suppose en premier lieu que le litige soit arbitrable (Section