Illicéité De La Cause

au droit des contrats administratifs, comme par exemple l’exigence que le contrat ait une cause licite ou encore que le consentement des parties ne soit pas vicié. « le vocabulaire est le même et les notions de bases sont communes »4. Cette interdépendance se manifeste avec un certain éclat lors de la formation du contrat qualifié d’administratif, étape courant du néant jusque la signature de l’acte en cause. On assiste donc aujourd’hui à une double évolution qui peut paraître contradictoire. D’une

95 Type de document : 156 Décision commentée : Cour de cassation, 1re civ., 12-07-1989 n° 88-11.443 Numéro du document : Publication : Indexation CONTRAT ET OBLIGATIONS 1.Cause 2.Cause illicite ou immorale 3.Cocontractant 4.Connaissance 5.Mobile déterminant CAUSE. DÉFINITION. EXISTENCE. CAUSE DE L'OBLIGATION. LICÉITÉ. CAUSE DU CONTRAT Civ. 1re, 12 juillet 1989 (Bull. civ. I, n° 293, p. 194, JCP 1990. II. 21546, note Y. Dagorne-Labbe, Defrénois 1990. 358, obs. J.-L. Aubert) François Terré, Membre

pour fait Internationalement illicite 30 I. Fait internationalement illicite 30 II. Classification du fii: 31 III. Violation d’une obligation internationale 32 IV. Attribution d’un comportement à l’Etat 32 V. Circonstances excluant illicéité 33 VI. Conséquences du fii : 35 VII. Modalités de Réparation 36 VIII. Régime spécifique : La violation grave des obligations de jus cogens 37 Les compétences de l’Etat 39 I. La compétence territoriale 39 II. La compétence personnelle

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". "Pacta sunt servanda" La responsabilité civile Principe de la force obligatoire des conventions légalement formées. Article 1382 du code civil: tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. -->responsabilité délictuelle pour faute Ex-pour le contrat -Alibaba voudrait racheter la startup Snapchat -Le contrat signé entre Vivaldi et SFR met en place l’importance

de l’Etat pour fait Internationalement illicite 31 I.Fait internationalement illicite 31 II. Classification du fii: 32 III. Violation d’une obligation internationale 33 IV. Attribution d’un comportement à l’Etat 33 V. Circonstances excluant illicéité 34 VI. Conséquences du fii : 36 VII. Modalités de Réparation 37 VIII. Régime spécifique : La violation grave des obligations de jus cogens 38 Les compétences de l’Etat 40 I. La compétence territoriale 40 II. La compétence personnelle 41 III

Contentieux sur la liberté religieuse personne ont tenté d’annuler contrat sur objet illicite mais droit religieux pas dans le commerce. Exemple vous êtes locataire vous accueillez qui vous voulez vie privé le bailleur ne peut pas résilier contrat pour illicéité sur ce principe. Clause abusive très important Document 7 La cour de cassation pas abusif car pas de contrat de consommation le compromis d’arbitrage contrairement à la relation commercial du contrat d’assurance. «  or toute clause compromissoire »

................... 19 §2. Capacité des associés ........................................................................... 20 §3. Objet .................................................................................................. 21 §4. Cause licite.......................................................................................... 21 Chapitre 3 - Les nullités de sociétés ................................................... 23 Section 1 - Les causes de nullité ................

exigences du développement économique et social du pays le nécessitent. Il ne peut être procéder à l’expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi. ». Au regard du droit international les conditions, qui détermineront la licéité ou l illicéité d’une mesure d’expropriation, sont au nombre de trois ; l’exigence d’un intérêt public, le caractère non discriminatoire, l’indemnisation. 1/ l utilité publique : La condition d’utilité publique vient renforcer le principe de non- discrimination

des situations pratiques sur le terrain Recherches : la lettre de l'autorité concurrence et déloyauté : concurrence déloyale La concurrence n'est pas illégale. La limite est la déloyauté car cela fausse le marché de l'économie. entente et illicéité (entente illicite) Ce qui est sanctionné c'est l'entente illicite, ce n'est pas l'entente entre partenaires économiques. L'entente anti concurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou pour effet d'empêcher ou de restreindre

leurs activités dans un but autre que de partager les bénéfices. Définition opposable à la définition donnée par l’article 1382. Alors que la société réalise des bénéfices, l’association n’a en aucun cas ce but. Cette distinction a été remise en cause par un arrêt de la Cour de cassation, chambres réunies du 11 mars 1914. Cet arrêt définit la notion de bénéfice comme tout gain pécuniaire ou bien matériel qui ajouterait à la fortune des associés. Caisse rurale de la commune de Manigaud. Bénéfice