Illicéité De La Cause

de connaitre deux fois de la même affaire. 2) L’égalité des armes Définition dans l’affaire Ruiz Mateos contre Espagne du 23 Juin 1993 CEDH. La règle dit l’égalité des armes c’est « la possibilité raisonnable pour une partie d’exposer sa cause dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse ». Autrement dit, l’égalité des armes c’est une égalité des chances d’emporter la conviction du juge. Cette égalité vient compléter l’exigence

droit français. Ainsi, au moment de la formation du contrat le formalisme est absent et une convention pouvant être orale ou écrite, les causes de nullité des contrats sont identiques à celles du droit Français : erreur, violence, influence indue, illicéité et, la plus utilisée, l'affirmation inexacte. Toutefois le juge anglais, s'attache d'avantage à la formulation même des clauses contractuelles et aux termes du contrat. En France le juge fait primer l'intention des parties au delà de ces dispositions

exequatur, inquisitoire, interjeter, l’intimé, judiciaire, procureur, pourvoi, prud’hommes, supplétoire… ◘théorie générale des biens et des obligations : Débiteur, Délictuel, Dol, Dolosif Extracontractuel Fongible, illégal, Illégalité, Illicéité, Illicite ◘le droit successoral : saisine, ◘le droit du crédit et des sûretés ◘les contrats spéciaux : le bailleur, louage et loyer ◘divers termes : légitimant, légitimation 3 Double appartenance Cela concerne

l’obligation naturelle il transforme l’obligation naturelle en une obligation civile (elle, sanctionnée par le droit). Le créancier disposera quant à lui d’une action en justice. Il y a création par contrat unilatéral d’une obligation civile qui a pour cause l’ancienne obligation naturelle. Pendant longtemps la jurisprudence a vu une novation dans la promesse d’exécuter une obligation naturelle. Arrêt Civil 1er, 10 octobre 1995, Bulletin ccass 352, dalloz 1996, p120. Il y a deux applications en dehors

nullité de l’ob ppale rend caduque le cautionnement puisque l’accessoire ne peut survivre au ppal. Coobligé lié au créancier en qualité de débiteur ppal. Dette du coobligé a pr cause la prestation due au créancier voire le dommage subi par celui ci. Dette de la caution naît d’un engagement distinct par sa cause (ct de cautionnement) s’ajoutant à celui du débiteur ppal tt en ayant pr objet la dette même du débiteur. Csq du caractère ppal ou accessoire de la dette importante en ce qui concerne

aération) et le droit à la vie privée art 9 du Cciv, dt à l'image, dt au nom... Quelles sont les caractéristiques des droits extra-patrimoniaux : La personne ne peut pas y renoncer de manière générale ou absolue. Droits intransmissibles pour cause de mort. Droits imprescriptibles. Lorsqu'on parle de prescription, cela désigne un mécanisme qui prend en compte l'écoulement du temps : qui peut éteindre un droit de valeur juridique : effet restrictif, ou avoir une prescription acquisitiviste

civ. Ce texte pose une règle de responsabilité du fait personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383 du Code civil. Il pose une responsabilité civile quasi-délictuelle. La différence entre l’article 1382 et cet article, est que dans cette dernière hypothèse, la faute est involontaire

INTRODUCTION § 1: Les sources du droit des obligations. L’obligation a pour source un contrat si elle découle d’un accord de volonté et délit si elle provient du dommage causé par la faute d’un tiers. Il y a 5 sous catégorie d’obligations: - Le contrat: c’est l’accord de volonté destiné à créer des obligations. - Le quasi contrat: fait licite volontaire mais qui ne compte pas d’accord de volonté, qui oblige son auteur, notamment envers les tiers (ex: la gestion d’affaires, la répétition

Partie 1: Les sources extracontractuelles des obligations (le fait juridique) Exemple introductif: Le paiement est un mode qui éteint l'obligation: cause normal quand le débiteur paie son créancier tout va bien. Ce paiement obéit aux mêmes règles qu'il éteigne une obligation contractuelle ou extra-contractuelle. Un fait juridique: Tout agissements volontaire ou involontaire qui entraîne des obligations qui n'ont pas été recherché par son auteur. 1ère observation: on parle de tout agissement

civil n’a jamais dressé de liste exhaustive de quasi-contrats. Il en nomme seulement deux en tant qu’exemples : la gestion d’affaire, et la répétition de l’indu. La jurisprudence, au XIXe siècle, a rajouté un 3e quasi-contrat : l’enrichissement sans cause. Puis, pendant un siècle la Cour de cassation a affirmé qu’il n’y avait que ces 3 quasi-contrats, cela procurait de la sécurité juridique, car dans la définition du Code civil, il n’y a pas de conditions, et la Cour de cassation aurait pu inventer