Illicéité De La Cause

l’action en responsabilité civ1CCass 22 juin 2004 BCI 182 Cet adage ne peut faire échec qu’à l’action en restitution découlant de la nullité d’un contrat pour immoralité de sa cause, et même pas pour illicéité de la cause. chcomm 2 juin 2006 BCIV 203 De plus, cet adage ne s’applique pas aux libéralités annulées pour cause immorale. L’adage est écarté aussi en présence d’une infraction pénale. affaire du souteneur, chcrim 7 juin 1945 Cet adage est une règle ancienne qui serait même étendue par

renforcer le cadre contraignant applicable au contrat par le législateur (voie applic en droit du L), règles d’ordre publique qui s’impose aux parties. Certaines figuré dès l’origine dans le code civil (l’exigence d’un objet licite, l’exigence d’une cause, ordre public qui s’enrichie d’une dimension éco et soc qui dicte des règles dans des secteurs économique, qui réglemente de façon impérative le contenu de certains contrats passé dans une situation d’inégalité, apparition de statut légaux protecteur :

transmissible : seulement en partie. La transmission d’une obligation soulève plus de difficultés que celle des droits réels. En effet il s’agit d’un lien de droit entre 2 personnes. L’évolution historique a tout de même permis d’admettre la transmission a cause de mort : les héritier continuent a cet égard la personne du défunt : les héritiers sont liés a leur tour par le rapport d’obligation que ce soit passivement ou activement. Transmission entre vif : on accepte aujourd’hui sans trop de difficulté la

les conditions dépassent les cadres juridiques des Etats. Ils se regroupent entre eux pr coopérer sr un sujet . Cette expansion coloniale se répend de plus en plus en Europe, un mouvement tendant des peuples à disposer d'eux memes . Cela remet en cause l'équilibre établi:équolibre de statuquo. L'autre objectif du concert européen:maintenir l'ordre en l'imposant à ts les Etats de la coallition, principalement aux petites et moyennes puissances. L e concert européen est un gouvernement internationnal

permet la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un dommage à autrui avec pour obligation la réparation du préjudice subi par la victime. La responsabilité civile délictuelle correspond à l’obligation de réparer le préjudice causé à une personne par la commission d’un délit civil, voire d’un délit pénal. Être responsable c’est répondre des conséquences de certains actes, de certains faits. D’un point de vue philosophique, la responsabilité est une condition essentielle de la

déterminée (chose certaine) ou déterminable (chose de genre) et être dans le commerce. S'il s'agit d'une obligation de faire ou de ne pas faire, la prestation doit être possible, déterminée et licite (conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs). 4) La cause désigne ce qui a conduit les parties à contracter. Elle a deux sens • Les mobiles personnels des parties : elle doit alors être licite ; • L’exécution de l'obligation de l'autre partie : elle doit exister. 2) Sanction du non-respect des conditions

ce modèle : en quoi ce modèle constitue-t-il un modèle ? Des anthropologues ont réfléchit sur cette question : si ce modèle existe c’est en raison d’un fait culturel et non pas d’un phénomène culturel. Si l’on peut parler de modèle familial c’est à cause de ce fait naturel. Rien n’indique l’homme à vivre en société de manière monogamique, en couple (la femme ou l’homme ou le couple peut élever des enfants : notre modèle occidental qui est vu comme notre modèle culturel n’est qu’un modèle parmi d’autres

contrat. Le code civil prévoit deux types de quasi-contrats : * la gestion d'affaire ; * le paiement de l'indu (ou répétition de l'indu). La jurisprudence a également dégagé plusieurs types de quasi-contrats : * l'enrichissement sans cause ; * l'enrichissement manqué : les loteries publicitaires. 3. La distinction des contrats et des accords non obligatoires Le critère Le contrat a pour objet de créer des obligations juridiques, c’est-à-dire sanctionnées par le droit. Il

: - La gestion d'affaires - La répétition de l'indu A côté de ces quasi contrats légaux, il y a les quasi contrats jurisprudentiels : situation dans laquelle une personne en enrichit une autre sans y être obligée. C'est l'enrichissement sans cause. Le remède consiste en une action « de in rem verso » Chapitre 1 : La gestion d'affaires Naît de la volonté de rendre service. Ce quasi contrat ne relève pas d'une simple anecdote (aider son voisin à réparer un toit pendant qu'il est en vacances)

contractuelle.C’est la conception adoptée par le D.O.C. qui définit la société comme étant une convention et la soumet aux règles applicables à tous les contrats aussi bien en ce qui concerne la capacité et le consentement, qu’en ce qui concerne l’objet et la cause. Egalement, le fonctionnement des sociétés est soumis aux règles régissant les contrats spéciaux notamment, le mandat (on parle de mandataires sociaux lorsqu’on évoque les dirigeants.)Néanmoins, la conception contractuelle ne peut expliquer un certain