Illicéité De La Cause

le cas des libéralités(donation) entre concubins adultère était normalement annulées, pour cause immorale. Arret de la 1ère chambre civile, du 03/02/1999 , a considéré , que n'est pas contraire aux bonnes mœurs , la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir , la relation adultère , qu'il entretenait avec le bénéficiaire. Le caractère adultérin d'un concubinage n'est donc plus le critère illicéité d'une libéralité. Le certificat de concubinage , qui était délivré par certaines mairies

contrat, on doit l’exécuter → est débiteur d’une obligation souscrite. Fondement traditionnel : autonomie de la vlté → chaque individu est libre donc libre de se donner sa propre loi. Ce dogme imprègne tout le droit des contrats mais il est remis en cause auj avec des explications différentes : - A partir de la théorie de Kelsen (pyramide des normes) : si le contrat est obligatoire c’est pcq c’est la loi qui le décide et non l’individu (loi au-dessus du contrat). - Sous l’influence de la doctrine

civiles (découlant de la loi) s’opposent aux obligations naturelles (accomplissement d’un devoir moral), qui ne sont pas susceptibles d’exécution forcée ; mais si le débiteur de l’obligation naturelle l’exécute volontairement et en connaissance de cause, il est censé exécuter une obligation reconnue par le droit positif. L’obligation est donc un droit patrimonial (en ce sens qu’elle représente pour son titulaire un élément de richesse), et non un droit extrapatrimonial (droit qui

synallagmatique et unilatéraux Le contrat synallagmatique A.1102 ->“ Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.“ Cela signifie que dans ce contrat, chaque engagement sert de cause à l'autre (en est la raison d'être). Ex: Salarié s'engage à travailler, employeur s'engage à verser un salaire. Les prestation son réciproques, et même plus : elles sont interdépendantes. Le contrat unilatéral : A.1103 -> “ Il est unilatéral lorsqu'une

un luxe de précautions, en exprimant de plusieurs manière la même idée : engagement irrévocable et inconditionnel, payable à première demande, exclusif de toute exception ou contestation et de toute possibilité de différer le paiement pour quelque cause que ce soit. La fréquence, dans les contrats internationaux, de lettres de garantie d'une rigueur aussi implacable s'explique par le fait qu'elles se rapprochent le plus, par leurs effets, de la constitution de dépôt de garantie dont elles sont dérivées

probablement de nouveaux changements à partir de la rentrée académique 2005. Qu’est-ce que le droit ? Nous tenterons de répondre à cette question. L’étudiant a probablement déjà une petite idée de la réponse, mais certainement faudra-til la remettre en cause. Pourquoi donner un cours de droit aux étudiants en sciences commerciales ? Parce que le droit imprègne notre vie quotidienne et spécialement la « vie des affaires ». Une entreprise vend, achète, loue, emprunte, construit, crée, fournit des services

en précisant le numéro de référence indiqué sous le résumé de chaque décision (de type B20090158). © Inpi. « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle). Seules sont autorisées les « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » (art. L. 122-5). PIBD

des automobiles . -au regard de l’activité du syndicat : - une norme générale du droit des obligations :- Ccass ch. Mixte 10 avril 1998===dans ces arrêts il est souligné que le syndicat doit avoir : . une cause licite. Ainsi le développement d’une politique discriminatoire est une cause illicite et c’est donc nul. . le syndicat doit aussi avoir un objet licite. Il ne faut pas violer le code de la santé publique not. pour un kiné. -Il y a aussi une norme particulière dans le code du travail :

Définition de l’obligation : l’obligation est un lien de droit qui unie deux personnes en vertu duquel l’une (le créancier) est en droit d’exiger de l’autre (débiteur) quelque chose. Article 1382 du Code civil = "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". A partir du moment où l’obligation est un lien de droit qui unie deux personnes en vertu duquel l’une peut exiger de l’autre quelque chose (définition), la responsabilité

commun de la responsabilité civile Dans un sens commun très large, la responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes. En droit civil, elle se définit comme l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer un dommage causé par une autre. Le code civil établit une distinction entre le délit et le quasi-délit. Le délit est la faute intentionnelle ( 1382 Cciv ). Le quasi-délit correspond à la faute d'imprudence ou de négligence. Le délit comme le quasi-délit fonde la responsabilité