Immunité De Juridiction

d’arbitrage comme celui, de grande qualité, qui a été élaboré par la CNUDCI. L’arbitrage institutionnel Le choix de l’arbitrage institutionnel implique le recours à une institution d’arbitrage. L’institution d’arbitrage n’est pas une juridiction ; son rôle se limite à administrer et à fournir un minimum d’infrastructure aux arbitrages qui se dérouleront sous son égide. Les tribunaux arbitraux verront leur existence limitée au règlement de l’affaire pour laquelle ils auront été institués

est une organisation internationale, independante de l`ONU, qui se gouverne et finance des pays membres. La Cour a une juridiction par rapport des gens, commis les plus graves crimes, qui touchent la communite internationale. La Cour complete les juridictions penales nationales. La siege de la Cour est a Haye, Hollande. Selon le statut Cour Penale Internationale a une juridiction internationale est elle peut fonctionner sur le territoire de chaque autre pays qui fait partie de traite et selon une

ses fonctions. Le président en cas de destitution redeviendrai alors un citoyen ordinaire et pourrai être poursuivit, éventuellement même devant des Juridictions de droit commun, la destitution deviendrai alors un cas de vacance ouvrant une période d’intérim. La Cour de cassation appelé à trancher la problématique accorde au chef de l’Etat une immunité pénale au regard de la nécessaire continuité de l’Etat, mais si le chef de l’Etat ne peut alors ni être mit en examen ni entendu comme témoin, les

online from Scribd Flag for inappropriate content|Ajouter à la collection See more See less https://fr.scribd.com/doc/23492711/Arrets-du-GAJA 11/04/2014 pdf text original   Séance 1 – Présentation du Droit administratif  La dualité de juridiction : Cass 1 ère civ. 23 janvier 1987, CONSEIL DE LACONCURRENCE :    La séparation des ordres prévue par la loi des 16 et 24 août n’estpas un PFRLR et donc n’a pas de valeur constitutionnelle. En revanchela réserve de compétence au profit du

n’entrave sa liberté de poursuite. L’obstacle à l’action publique peut venir de la prescription de l’action publique (1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes), ou bien du délinquant (causes d’irresponsabilités, immunité politique ou judiciaire). Parfois, le procureur de la République ne peut poursuivre qu’avec l’accord d’une autre autorité qui peut être : la plainte de la victime, la plainte du ministre de l’économie pour les infractions cambiaires, l’avis préalable

est : Toute personne née ou naturalisée aux États-Unis, et soumise à leur juridiction, est citoyen des États-Unis et de l'État dans lequel elle réside. Aucun État ne fera ou n'appliquera de lois qui restreindraient les privilèges ou les immunités des citoyens des États-Unis ; ne privera une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ; ni ne refusera à quiconque relève de sa juridiction l'égale protection des lois. La première phrase est la clause de citoyenneté

publics dont la situation administrative est réglée par le Statut de la Magistrature, et ils font partie d'une catégorie plus générale que sont les "Magistrats". Ces derniers comprennent, outre les Magistrats de l'ordre judiciaire, les magistrats des juridictions de l'Ordre administratif et les représentants de l'État auxquels la loi confère un pouvoir réglementaire. Le Président de la République, et les Maires des communes sont à ce titre, des Magistrats. Le statut des juges non-professionnels résulte

» En définitive, le Président de la République semble intouchable et cela sera constaté à de nombreuses reprises. Un exemple pertinent est celui du refus de Jacques Chirac d’être auditionné dans le cadre de l’Affaire Clearstream en invoquant son immunité, les faits ayant été révélés pendant l’exercice de son mandat. B) Une responsabilité politique des Ministres semblant avoir perdu de sa « valeur » Comme tous les régimes parlementaires, la Ve République connaît la sanction collective qui représente

désignation des juges 11 1 - Les qualités requises 11 2 - L’élection 12 B - Le statut des juges 14 1 - Une indépendance affirmée 14 2 - Une indépendance protégée 14 a - Les incompatibilités 14 b - L’inamovibilité 15 c - Les privilèges et immunités 15 II - L’identité fonctionnelle de la Cour 16 A - La compétence ratione personae 16 1 - Les États 16 2 - Les organisations internationales 17 B - La compétence ratione materiae 19 1 – L’autonomie et le rapprochement des éléments de la compétence

rapports avec les autres Etats.[6] Aussi, la personnalité juridique internationale de l’Etat se résume à l’engagement de sa personnalité internationale en tant que personne sur son patrimoine propre, et seul celui-ci est protégé par les immunités prévues par le droit international.[7] Les fondements de la personnalité juridique internationale de l’Etat étant analysés, examinons à présent les indices principaux qui caractérisent cette personnalité. §2. LES INDICES DE LA PERSONNALITE