Immunité De Juridiction

est constitutionnellement légitimes (B). Dans une deuxième partie nous verrons que malgré leur statut, l’indépendance des autorités de régulations est relative vis-à-vis de l’Etat (II) car non seulement elles restent soumises aux contrôles des juridictions étatiques (A) mais dans le cas des Etats –unis par exemple, elles sont un simple moyen d’aménager les interventions de l’Etat dans les affaires publiques (B). I-

Microsoft Word - Constitutiondu17septembre1787.docConstitution du 17 septembre 1787 Nous, le peuple des Etats-Unis, afin de former une union plus parfaite, d'établir la justice, d'assurer la tranquillité intérieure, de pouvoir a la défense commune, de développer le bien- être général et d'assurer nous-mêmes et notre postérité les bienfaits de la liberté, ordonnons et établissons la présente Constitution pour les Etats-Unis d'Amérique. ARTICLE PREMIER [Département Législatif] SECTION 1 [Congrès]

séparation des pouvoirs à l’égard de l’autorité judiciaire : L’autorité judiciaire désigne en France l’ensemble des organes juridictionnels qui ont la Cour de cassation pour juridiction suprême. En résumé, elle rassemble 2 les juridictions statuant sur des litiges de droit privé et en matière pénale. Si certaines juridictions spécialisées comprennent des juges non professionnels, l’autorité judiciaire est composée à titre principal de magistrats. L’indépendance de l’autorité judiciaire tient,

impose, là c’est de la haute trahison. - Si jamais il prend une compétence dévolue par une autre autorité par la Constitution. Le 19 février 2007, il y a une révision constitutionnelle sur l’immunité du président. On ne pouvait pas laisser une immunité abstraite. Le président de la République, Jacques Chirac, met en place une commission le 4 juillet 2002 pour réfléchir là dessus. La commission dit que le chef de l’Etat est inviolable et à la fin du mandat on recommence les procédures. Le président

B. Le statut du Président de la République Statut : ensemble de règle qui régissent une situation donnée Le président ne peut pas être, pendant l’exercice de son mandat, déférer devant un tribunal : il est inviolable et bénéficie d’une immunité juridictionnelle mais avant ou après il est un citoyen comme les autres Le président nomme le premier ministre : c’est le lien entre les deux têtes de l’exécutif. Cependant, la marge de manœuvre du président réduite lorsqu’il y a une cohabitation

CHAPITRE 1. LES JURIDICTIONS INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES Section 1. La Cour internationale de justice de La Have Cette Cour, rgie par la Charte de lONU, est lorgane judiciaire principal des Nations unies. Elle sige La Haye, aux Pays-Bas, et comprend 15 juges indpendants lus la majorit absolue par lAssemble gnrale et le Conseil de scurit de lONU, sur des listes prsentes par chaque pays. Elle a comptence, dune part, pour rendre des avis consultatifs la demande de certaines organisations internationales

devenir membre d’une orga internationale et a le droit de saisir aussi un tribunal international. Paragraphe 2 : les privilèges et immunités Ces privilèges touchent l’Union elle-même et ces personnels. Ils sont nécessaires pour que l’Union puisse travailler en tout indépendance alors qu’elle est située sur le territoire d’états membres. 1- Privilèges et immunités de l’Union Ils sont assez classiques. Les locaux et bâtiments de l’UE sont inviolables : aucun agent d’autorité publique ne peut

"UNESCO" l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. 4. On entend par "Directeur général" le Directeur général de l'UNESCO. 5. On entend par "Zone" les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale. - 4 - 4 6. On entend par "intervention sur le patrimoine culturel subaquatique" une activité ayant principalement pour objet le patrimoine culturel subaquatique et qui est susceptible de porter matériellement atteinte à ce patrimoine

répondre aux conditions requises. Le Secrétaire général en est officiellement informé par le Greffier. Cette communication emporte vacance de siège. Article 19 Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. Article 20 Tout membre de la Cour doit, avant d'entrer en fonction, en séance publique, prendre l'engagement solennel d'exercer ses attributions en pleine impartialité et en toute conscience. Article 21 La Cour nomme, pour trois ans

dernières minutes. En France c’est une procédure écrite, tout est prévu à l’avance. Il y a les droits de la défense et le principe du contradictoire  Toute information doit être communiqué à l’autre partie (témoin, pièce). Les différentes juridictions Tribunaux répressifs : sont les tribunaux compétents On parle de juge pénal - 1er niveau : Le juge de proximité Il s’occupe des contraventions des 4 premières classes (stationnement interdit…) - 2ème niveau : tribunal de police s’occupe