Immunité De Juridiction

immeuble hypothéqué : 11 §2 : La protection du débiteur : 11 A) La protection proprement dite du débiteur : 11 1- Le respect de la vie privé du débiteur : 11 2- Les délais supplémentaires accordés au débiteur : 11 B) L’immunité d’exécution : 12 1- Immunité d’exécution en droit interne 12 2- En droit international : 13 CHAPITRE 2 : LE JUGE DE L’EXECUTION 14 SECTION 1 : L’INSTITUTION DU JUGE DE L’EXECUTION 14 §1 : La désignation du juge de l’exécution : 14 §2 : La compétence du juge de l’exécution :

du même degré = gendre avec sa belle-mère, bru avec son beau-père. L’ancien code prévoyait une immunité (ie une exonération de responsabilité) en cas de soustraction (vol) entre époux, entre parents et enfants, entre beaux-enfants et beaux-parents. Le nouveau code par la loi du 16 décembre 1992 a maintenu l’immunité entre époux et entre parents et enfants. Néanmoins elle a exclu de cette immunité les vols entre beaux-parents et beaux-enfants. Arrêt de la chambre crim. Du 14 novembre 2007 :

Plusieurs dispositions du TPCPP accordent aux juridictions belges une compétence universelle - art 10 ter : corruption de la jeunesse, prostitution, attentat à la pudeur, viol sur mineur de moins de 16 ans, infraction au courtage matrimonial etc.. - art 10 quater : corruption b. l’ancien article 7 de la loi du 16 juin 1993 abrogée par la loi du 5 août 2003 Compétence universelle afin que les juridictions belges puissent connaître des infractions graves aux conventions

Détention provisoire (France), Détention préventive (Burundi) Pre-trial detention Détention provisoire/détention préventive Detention pending trial Détenu Detainee Détenu Inmate Détournement Misappropriation Devenir témoin-complice avec immunité Turn State’s evidence Dicter une décision Hand down (V) Diffamation intentionelle Intentional defamation Diffamation orale Spoken defamation Différer Differ (V) Directive/instruction Instruction Disculpation Disculpation Disculper

droits civils et politiques qui dispose : « Tout Etat partie au pacte qui devient partie au présent protocole reconnaît que le comité à compétence pour recevoir et examiner des communications émanant des particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation par cet Etat partie de l’un quelconque des droits énoncés dans le pacte. Le comité ne reçoit aucune communication intéressant un Etat partie au Pacte qui n’est pas partie au présent protocole ».

Commonwealth de la Dominique et des Îles Vierges britanniques. De plus, l’article 100 de la Charte des Nations Unies prévoit le respect du caractère exclusivement international des agents et fonctionnaires internationaux, ceux-ci bénéficiant des immunités et privilèges liés à leurs fonctions. A titre d’exemple, par son jugement N°2232 du 16 juillet 2003 (Bustanie c OIAC), le TAOIT a réaffirmé que l’indépendance des fonctionnaires internationaux est une garantie essentielle tant pour les intéressés

fonctions dont notamment les infractions pénales (immunité juridictionnelle). La loi constitutionnelle du 23 février 2007 relative au statut pénal du Président de la République a opéré un certain nombre de réformes par la modification des articles 67 et 68 de la Constitution. Il en résulte que le Président n'est pas responsable des actes accomplis en sa qualité de chef d'État. Durant son mandat, il ne peut être poursuivi devant aucune juridiction ou aucune autorité administrative française, il

qu'aucune disposition de la charte n'autorise l'ONU à intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale Immunités des juridictions : Un Etat ne peut pas être attrait devant les tribunaux internes des autres États. Tout ce que leurs administrations, leurs agents pourraient commettre sur le territoire étranger les immunités d'exécution : Cas de figure particulier, Il va se trouver frappé d'exécution forcée, cela concerne des biens qu'un État étranger peut avoir

au 14eme siècle en Italie ), les ambassadeurs représentent leur maître et parlent en son nom, aussi il importe d'avoir envers eux des égards particuliers. Ainsi l'usage se crée : les premières règles relatives aux relations diplomatiques et aux immunités. R : Le statut actuel des diplomates => codifié par la convention du 18 avril Viennes de 1961. Ces relations sont concrétisées par une procédure ancienne qui est celle des traité ( contrat à vocation internationale ) accords écrits ( R : l'un

répondre aux conditions requises. Le Secrétaire général en est officiellement informé par le Greffier. Cette communication emporte vacance de siège. Article 19 Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. Article 20 Tout membre de la Cour doit, avant d'entrer en fonction, en séance publique, prendre l'engagement solennel d'exercer ses attributions en pleine impartialité et en toute conscience. Article 21 La Cour nomme, pour trois ans