Immunité De Juridiction

service de la prévention ». C) La juridiction internationale Comme pour l’arbitrage, l’assentiment des Etats à l’intervention du juge international est nécessaire. La différence entre l’arbitrage et la juridiction n’est que de nature organique et formelle : l’organe juridictionnel est un organe permanent et son statut ne peut être modifié par les parties en litige. Historique : Les tentatives des conférences de la Haye (1899, 1907) de créer une juridiction internationale avaient échoué. Ce n’est

relatives au titre exécutoire et des contestations à l’occasion de l’exécution (le débiteur s’oppose, le créancier abuse,…). Il peut, en outre, statuer sur les difficultés portant sur le fond du droit sauf si elles échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Le JEX peut-il juger du fond d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ? Ccass 16 juin 1995 : Avis négatif « Le JEX n’a pas compétence pour se prononcer sur la nullité d’un engagement résultant d’un acte notarié

des Actes des Organes de la C.E.M.A.C., quand une juridiction nationale ou un organisme à fonction juridictionnelle est appelé à en connaître à l’occasion d’un litige. En outre, chaque fois qu’une juridiction nationale ou un organisme à fonction juridictionnelle saisi de questions de droit ci-dessus doit statuer en dernier ressort, il est tenu de saisir préalablement la Chambre Judiciaire. Cette saisine devient facultative lorsque la juridiction nationale ou l’organisme à fonction juridictionnelle

du Médiateur, tout d’abord l’indépendance du Médiateur qui est garantie au niveau de son recrutement par un régime d’inéligibilités. Ensuite, l’indépendance du Médiateur qui est garantie dans l’exercice de ses fonctions, ainsi il bénéficie d’une immunité juridictionnelle analogue à celle des parlementaires. Il n’est soumis à aucun pouvoir hiérarchique ou de tutelle et Il bénéficie d’une quasi-inamovibilité puisqu’il ne peut être mis fin à ses fonctions qu’en cas d’empêchement constaté, à l’unanimité

contrats. L’institution élabore ses propres normes juridiques applicables à son domaine d’activité. ⇨ L’UE élabore des directives communautaires et les Etats membres sont tenus au respect de ces normes. L’institution dispose de ses propres juridictions. ⇨ Ainsi existe au conseil de l’Europe : la cour européenne des droits de l’Homme. ⇨ Dans le cadre de l’UE : la cour de justice de l’Union Européenne (chargée de veiller à l’application de l’ensemble des normes communautaires). Elle

juridictionnelle des actes de gouvernement Absence de contentieux de la légalité => actes liés à une fonction qualifiée de « gouvernementale », c’est pourquoi immunité DONC aucun recours direct possible contre l’acte (REP), ni aucune exception d’illégalité (contestat° d’une acte lors d’un recours contre un autre acte attaqué) > incompétence des 2 ordres de juridictions. Absence de contentieux de la responsabilité => responsabilité de l’Etat n’est pas susceptible d’être engagée à raison des dommages qui auraient

preuves irrationnelles  ordalies (jugement de Dieu). C’était à l’accusé de faire valoir son innocence et de la prouver. Plusieurs sortes de juridiction coexistent : juridictions royales juridictions ecclésiastiques : utilisent davantage l’écrit  les ordalies vont concerner les paysans alors que les duels seront utilisé chez les nobles juridictions municipales L’aveu revient en force  si aveu alors pas de preuve à apporter. III- Du XIIIème au XVIIIème siècle Accroissement du pouvoir

conditions requises. 2. Le Secrétaire général en est officiellement informé par le Greffier. 3. Cette communication emporte vacance de siège. Article 19 Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. Article 20 Tout membre de la Cour doit, avant d'entrer en fonction, en séance publique, prendre l'engagement solennel d'exercer ses attributions en pleine impartialité et en toute conscience. Article 21 1. La Cour nomme, pour

législateur et notamment par les règles de résiliation de leur membre. Les organes dirigeants ont un caractère collégiale en générale, et leurs membres sont rarement désignés par le seul pouvoir exécutif. Ils sont désignés à la fois par les hautes juridictions ( cours de cassation, conseil d’Etat, cours des comptes) et par les instances politiques c’est-à dire le parlement et l’exécutif . Les membres des AAI sont inamovibles en générale et la durée de leur mandat est assez longue. Ils ne sont généralement

la loi en vigueur au moment de la formation du contrat qui a en principe vocation à s'appliquer. Application de la loi dans l'espace - La territorialité des lois : application de la loi marocaine sur le territoire marocain Deux exceptions : immunité diplomatique et sécurité extérieur - La personnalité des lois : application de la loi nationale à certaines personnes même à l'étranger 2 Les sources du droit La constitution Les règles contenues dans la constitution permettent : - de