Immunité De Juridiction

organes composant ce service public sont les juridictions. 1) Aperçu juridique a) 1er période : mise en place des institutions. Les grandes lignes de notre organisations judiciaires modernes datent de la révolution française, avant la révolution le fonction de la justice présente plusieurs inconvénients :· Les procès étaient longs car on pouvait faire plusieurs recours.· Les privilèges de juridictions pour la noblesse et le clergé. · La vénalité

reconnaître la compétence fédérale l’existence d’un effet substantiel sur le commerce interétatique - Arrêt John H. Alden v. Maine (1999) : cour suprême réaffirme les droits des états fédérés : déclare qu’une loi visant à les priver de leur immunité de juridiction devant leurs propres juridique est inconstitutionnelle et aussi que le congrès ne doit pas traiter les états fédérés comme des départements administratifs ou des associations. Il doit partir du pt de vue que al souveraineté réside tant dans

Les tribunaux ont alors créé la notion de nullité substantielle, extension de la notion de nullité. Contrairement à ce qui devrait être en droit pénal de fond, la jurisprudence peut apparaître comme une source de droit. Normalement, si une juridiction d’exception est prévue, sa compétence devrait être d’interprétation stricte car cela va à l’encontre des droits de la défense. Mais dès lors qu’une règle va dans le sens de la protection des individus aucune règle ne commande qu’une interprétation

réserve. B/ Consensualisme dans la justiciabilité Le consensualisme joue également son rôle de spécificité pour ce qui est de la justiciabilité. Cela signifie qu'un Etat ne peut être jugé par une juridiction internationale que sur la base de son consentement, il n'existe pas de juridiction internationale qui fonctionne sans le consentement des sujets principaux de DIP que sont les Etats. La subtilité du DIP va tempérer un peu cette exigence du consentement, elle repose sur la définition même

jugement ou Cour de justice de la République stricto sensu a) Composition b) Dispositions statutaires communes 4° Ministère public 5° Autres organes de la Cour de justice de la République et auxiliaires de justice B. - Qualification : une juridiction pénale d'exception C. - Compétence 1° Critère organique 2° Critère matériel 3° Portée de la compétence de la Cour de justice de la République 4° Articulation de la responsabilité pénale des ministres avec d'autres formes de responsabilité

internationale ou ce que l’on appelle le conflit de juridictions. Une RPI se rattache à au moins deux ordres juridiques différents, or, chacun de ces ordres à son propre système juridictionnel, ses propres juridictions. Le pb est de savoir quels tribunaux peuvent être saisis du litige. Pour l’affaire Patino, les juridictions françaises sont-elles compétentes ? Ne serait-ce pas plus du ressort des juridictions espagnoles ? -le conflit de juridictions : Un début de réponse peut être donné facilement :

conditions requises. 2. Le Secrétaire général en est officiellement informé par le Greffier. 3. Cette communication emporte vacance de siège. Article 19 Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. Article 20 Tout membre de la Cour doit, avant d'entrer en fonction, en séance publique, prendre l'engagement solennel d'exercer ses attributions en pleine impartialité et en toute conscience. Article 21 1. La Cour nomme

juin 2001 qu'il était inutile de retenir à la charge de la personne morale une faute distincte de celle commise par l'organe ou le représentant. On ne cherche pas de faute commise par la personne morale. Imputation Il devrait revenir aux juridictions du fond, le soin d'imputer clairement l'infraction à un organe ou un représentant. Sauf qu'en la matière il existe des décisions de la cour de cassation qui censure les décisions des juges du fond pour ne pas avoir clairement identifié l'organe

notaires …) On peut la diviser en 2 catégories : Section 1. Les auxiliaires des magistrats : §1. Les greffiers : Les services administratifs qui sont affecté au secrétariat d’une juridiction, il sera en charge de la frappe des décisions, de sa reprographie et s’occupent des archives de la juridiction. Avant 1965, ils avaient un statut libéral, titulaires d’une charge que l’on pouvait acheter ou vendre et il se rémunérait à l’occasion des actes qu’il accomplissait. Ensuite tous les

instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». C’est donc un moyen pour tout justiciable dans un procès (et non pas tout citoyens) de saisir le conseil constitutionnel. C’est face à l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif et