Immunité De Juridiction

Dalloz. – R. CARRÉ DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’État, rééd., 1962, CNRS. – P. CHRISTIAENS, La théorie des actes de gouvernement, 1917, Sirey. – M. COSNARD, La soumission des États aux tribunaux internes face à la théorie des immunités des États, 1996, Pedone. – G. DAUPHINOT, Des actes de gouvernement, 1898, Imp. Nancéienne. – M. DENDIAS, La fonction gouvernementale et les actes de son exercice. Les actes de gouvernement, 1936, Boccard. – J. DOUCET, Études critiques de la notion

- Le Premier ministre, nommé par le monarque parmi le parti majoritaire, chef du parti vainqueur aux élections de la Chambre des communes. Le chef de l’Etat, le monarque, est irresponsable politiquement. Le souverain bénéficie d’une immunité à l’égard de toute procédure civile ou pénale et ne peut donc être poursuivi devant quelconque tribunal. Il faut donc un gouvernement. Le chef du gouvernement, le Premier ministre, assure devant le Parlement la responsabilité des actes de

il ne peut y avoir de condamnation, de même que sans organisations judiciaire la compétence matériel et territorial constituera un obstacle a l’application du droit pénal spécial. Enfin la procédure pénale a un double objet : l'organisation des juridictions répressives et celle du déroulement du procès depuis le déclenchement des poursuites jusqu'à l'épuisement des voies de recours. 3. Le droit pénal spécial et la criminologie La criminologie ainsi que les discipline quelle embauche tel la

population d’un Etat les nationaux et les étrangers. La nationalité lie un individu à l’Etat quelque soit le lieu où il se trouve. Elle crée une allégeance de cet individu envers cet Etat, fonde la compétence personnelle de l’Etat pour soumettre à sa juridiction ses nationaux. Dans l’Etat d’accueil, cette compétence de l’Etat d’origine ne peut s’exercer que dans les limites acceptées par lui (l’Etat d’accueil). L’Etat détermine et octroie librement sa nationalité. La nationalité peut être originaire ou

rapports entre les différents Etats, acteurs internationaux. Cela implique d’examiner les sources du droit international ( exemples : traités internationaux / jurisprudence (arrêt de la cour européenne) / contraintes pour les Etats, etc...). Les juridictions internationales seront abordées ( cour internationales de justice, pénale internationale etc...) pour comprendre la mise en oeuvre du droit international( sanction, obligation d’appliquer les règles). On abordera les principes de la diplomatie

concerne uniquement les Etats, qui seuls peuvent la saisir, et non les individus (art.34 du Statut de la CIJ). Les différends soumis à la CIJ sont variés, par exemple : activités frontalières, délimitation des frontières terrestres et maritimes, immunité juridictionnelle d’un Etat, activités militaires, actions armées, relations diplomatiques, incident aérien. Le droit applicable aux différends ((art.38 du Statut).): Les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des

intergouvernementaux pléniers ou restreints. Il en est ainsi des juridictions établis par les chartes constitutives ou les traités particuliers tels que la CIJ , la CJCE, le TPI, la cour européenne du droit de l’homme, mais également les organes juridictionnels créés en tant qu’organes subsidiaires par un organe principal. La CIJ, Cour Internationale de Justice qui permet le règlement juridictionnel des différents. Le principe de la création d’une juridiction permanente à compétence générale avait été accepté

normes Les articles 54 et 55 de la constitution prévoient qu'elle doit être révisée pour qu'un traité international soit ratifié. La cour pénal internationale permet la poursuite et le jugement de toutes les personnes privées protégées par des immunités (les plus protégés = chefs de l'Etat). Les articles 34, 37 et 38 de la constitution évoquent la valeur respective de la loi du pouvoir réglementaire et du pouvoir du premier ministre. Si l'on observe la hiérarchie, on constate en réalité que l'art

concernant les domaines de la navigation aérienne, de l'économie, de la santé, de la protection des droits de l'homme et du | |maintien de la paix. La jurisprudence judiciaire, bien que parfois contrastée, se démarque à la fois des positions des juridictions administratives internes| |et des positions des juges étrangers. Elle se montre en ce domaine à la pointe de l'évolution de l'application du droit international. | |

sens de cette loi, avant de mettre en lumière les éléments qui diffèrent entre le nouveau et l'ancien texte. I- Le sens de la loi La présente loi, qui reformule le titre IX de la Constitution, définit dans quelle mesure (A) et par quelle juridiction (B) le Président peut être jugé. A- Le Président peut être inculpé dans des cas précis ... Le premier alinéa de l'article 67 de la Constitution prévoit que "le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette