Immunité De Juridiction

c’est l’un des droits les plus importants prévu par la constitution dans l’article (120) «  Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable. Les droits de la défense sont garantis devant toutes les juridictions. » Les substrats d'un procès équitable sont liées à un ensemble de conditions, y compris celles relatives à l'indépendance du pouvoir judiciaire et la conduite des phases de procès ainsi celles relatives a des circonstances de défense, prévoit

conventions en vigueur. 2. Les Etats parties au présent Statut pourront, à n'importe quel moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique ayant pour objet : a. l'interprétation d'un traité; b. tout point de droit international; c. la réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international;

d’avoir à chacun leur loi spécifique (époque de la personnalité des lois). Au tribunal, chaque procès commence par la question posée au plaideur : « sous quelle loi vis-tu ? »Au niveau juridictionnel on a 2 niveaux de juridictions : le tribunal s’appelant mallus ou malberg. On trouve un mallus comtal et mallus royaleMallus comtale :On va réunir tous les hommes libres pour qu’il assite au procès. A la fin sa sera au peuple de rendre la justice.Le procès est présidé par le

compétences mais aussi ses pouvoirs et prérogatives. I. Statut Le Médiateur de la République est nommé par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres pour six ans, non renouvelable. Il est inamovible et bénéficie de la même immunité juridictionnelle que les parlementaires. Cela signifie qu’il ne peut pas être « poursuivi ou jugé pour les opinions qu’il émet ou les actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions. » Il est naturellement soumis à certaines incompatibilités

contre les abus dont ils pourraient être victimes. En estimant qu’il n’y a pas de conflit armé, on écarte l’application du DIH. Les « casques bleus » doivent alors simplement respecter les droits de l’Homme, et bénéficient, en contre partie, des immunités conventionnelles et coutumières qui sont plus larges que la protection prévue pour les combattants dans le DIH143. Cette protection a d’ailleurs été codifiée dans la Convention, adoptée en 1994, intitulée « convention sur la sécurité du personnel

mandat parlementaire qui coexiste avec des protections directes SECTION 3 : protections directes Au nombre de deux, sont traditionnelles, immunités parlementaire (protection dans certaines situations des titulaires des mandats parlementaire). Ces dernières visent à la protection du mandat et non au titulaire. Un parlementaire ne peut renoncer à ses immunités car elles ne lui appartiennent pas. * Irresponsabilité : absolue dans un périmètre étroit * Inviolabilité : restreinte Sous

canadiens sur le pouvoir législatif........................................................... 31 d) Le pouvoir de modifier la constitution interne ................................................................................ 31 e) Les pouvoirs et immunités des parlements .................................................................................... 32 1.2.3 Le pouvoir exécutif. ............................................................................................................. 34

Le deuxième critère octroi la nationalité du pays aux sociétés qui ont leur siège social implanté dans le territoire. L’état est libre de choisir l’un ou l’autre des critères, ou les deux. Il y a un autre critère qui n’est pas admis par la juridiction international : critère du contrôle financier. La nationalité de la société serait en fonction de la nationalité des actionnaires contrôlant effectivement la société. La cour internationale de justice dans l’affaire Barcelona traction qui était

conduit à l’emprisonnement d’une partie des dirigeants de Segi, et à la déclaration de l’illégalité des activités de l’organisation. Segi, après avoir obtenu un rejet de son recours devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, s’adresse à la juridiction communautaire aux fins d’obtenir réparation du préjudice prétendument subi du fait de son inscription sur la liste des personnes, groupes et entités visés à l’article 1er, respectivement, des positions communes 2001/931, 2002/340 et 2002/462. Les

Section 1 : L’origine historique des institutions juridictionnelles * Sous l’Ancien Régime (avant la révolution) : la diversité des juridictions, la diversité de nature et leur nombre très élevé. Il n’y a pas de code écrit, et l’on juge alors selon le droit oral, la coutume, ou les règles corporatives (selon les métiers). On distingue les juridictions royales, seigneuriales et canoniques qui ne sont uniformisés par aucune règle. Le deuxième problème est la lenteur des procédures (plusieurs