Immunité De Juridiction

zones protégées. -Mr X se fait sanctionner pour ça Juge de Proximité de la Rochelle (4 septembre 2007) : Mr X doit aller chez lui a pied => disproportionné => relax Cour de Cassation : -arrêté pas caractère général ni absolu => mais la juridiction de proximité n'a pas cherché si le maire pouvait faire autrement pour protéger les dunes donc elle a ignorer le sens et la portée du texte susvisé donc la Cour de Cassation casse et annule => la légalité est subordonnée à la nécessité mais un

pratique est le signe d’une tension politique entre les deux États et cela concerne majoritairement les chefs de mission. Immunité diplomatique Les diplomates avec un passeport diplomatique (catégories A et B) bénéficient d’une immunité diplomatique c'est-à-dire que les agents diplomatiques et les membres de leur famille ne peuvent être poursuivis devant les juridictions françaises pour les infractions, quelle qu'en soit la nature, qu'ils commettent sur le territoire français (l'immunité consulaire

pénal, l’expression loi pénale vise aussi bien des règles de fond que des règles de procédures. Les règles de fond sont les règles qui fixent les incriminations et les sanctions. Quant aux règles de procédures, ce sont les règles de compétences des juridictions, de la police, les règles qui fixent la manière selon laquelle on doit placer les gens en garde à vue etc. L’expression loi pénale est utilisée en France. Ce n’est pas une expression utilisée par les pays de la Common Law ni par la Cour européenne

4 juillet 1992, elle relève que la reconnaissance d’états est un acte discrétionnaire « sous la seule réserve du respect dû aux normes impératives du D.I général ». Les tribunaux pénaux internationaux établis par le Conseil de sécurité et les juridictions relatives à la protection des droits de l’homme (notamment la CEDH) vont contribuer à la consécration d’une nouvelle norme de jus cogens : la prohibition de la torture. Tout d’abord, le tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie en 1998 dans l’affaire

législatif (legislatif pouvoir fair la loi, executif appliquer les loi et judiciaire poluvoir de juridiction Séparation rigide au USA car il n’y a pas de collaboration, en France separation souple car malgrès la separation du pouvoir il ya collaboration entre les pouvoirs public, aucune autorité ne peut cumuléer 2 fonction etatique, regles d’independance entre organe Parlementaire beneficie d’une immunité parlementaire : - Parler librement au sein de l’assemblée, dispose d’une irresponsabilité

B) Un Fondement conventionnelle La convention d’arbitrage :Art 1442 et la clause compromissoire pour les litiges à naître L’arbitre tire son pouvoir de la convention d’arbitrage. La volonté peut donc créer une juridiction par ce que la loi l’y autorise . Cette juridiction est éphémère car n’existe que s’il y a litige et mourra quand le litige sera tranché. On distingue arbitrage ad hoc et institutionnelle: - Arbitrage Ad hoc: arbitrage où intervient que les parties et les arbitres

Section 2 : La Cour Internationale de Justice La CIJ est une juridiction universelle à compétence générale. §1 : L'organisation de la CIJ. 1) Composition. a_ Les juges permanents. La CIJ comprend 15 juges permanents élus par l'AGONU et le CSONU. L'art.2 du statut de la CIJ prévoit que les juges doivent être des magistrats indépendants, élus sans égard à leur nationalité et en raison de leurs seules compétences judiciaires. Les "groupes nationaux" de la Cour Permanente d'Arbitrage

été institué par la loi constitutionnelle du 23 Février 2007. L’article 67 confère une immunité pénale et une irresponsabilité politique. Il s’agit en premier lieu d’une immunité pénale, la portée de cette immunité est définit par une décision du Conseil constitutionnel le 22 Janvier 1999 qui accorde au président pendant la durée de ses fonctions, une irresponsabilité du moins une « immunité de juridiction » selon Michel TROPER. Ainsi en 2001, la convocation par un juge du Président CHIRAC a

B / Les immunités parlementaires (art 26C) Système de protection contre les menaces ou mesures d’intimidation dont peut être l’objet le parlementaire. * Objectif : conforter l’indépendance des élus. Cela recouvre : * L’irresponsabilité parlementaire : c’est une immunité qui protège l’élu à raison des actes accomplis dans le cadre de son mandat. * L’inviolabilité parlementaire. 1/ L’irresponsabilité parlementaire = immunité protégeant l’élu à raison des actes accomplis dans le cadre

des négociations, des discussions. La négociation peut ne pas suffire à résoudre un différents et les états vont donc institué des mécanisme juridictionnel, ils vont créé des tribunaux inter pour réglé leurs Problèmes. La particularité de ces juridiction inter c'est néanmoins qu'elles sont maitriser d'une certaine façon par les états, un tribunal inter ne va régler un litige entre deux états que si les deux états sont d'accord pour que le tribunal règle leur affaire, donc les états vont à la fois