Immunité En Droit Penal

représentants de l’Etat tels que : le président, les ministres, les députés ou encore les sénateurs. Pour nous les comparerons aux citoyens français : - sont-ils logés à la même enseigne ? -sont-ils jugés de la même manière ? -ont-ils les mêmes droits ? I. Corruption de la justice : * Tout d’abord qu’est-ce que la corruption ? La corruption est un comportement pénalement répréhensible, de 10ans d’emprisonnement et de 15000€, par lequel une personne sollicite ou accepte des avantages

Objectif de chaque gouvernement Favoriser sa majorité au moment des élections législatives en jouant sur le découpage électoral. Le découpage électoral = le nombre de circonscriptions. Historiquement, certaines circonscriptions votent plus à droite ou plus à gauche. Objectif = multiplier les postes de députés dans les circonscriptions favorables à sa majorité. Le nombre de députés par circonscription est indexé par la démographie. En principe, chaque découpage est fait dans l’intérêt

 Chapitre 1 Le fait imputable C’est un fait personnel car la responsabilité pénale est une responsabilité du fait personnel, article 121-1 du NPC. C’est un fait injuste, une infraction ne peut être imputée à une personne si elle est juste, certains faits peuvent donc légitimer la commission d’une infraction. Section 1 Le fait personnel On se fonde sur le libre arbitre, la liberté individuelle. Chacun doit répondre du mauvais usage de sa propre liberté. C’est d’abord la jurisprudence qui a reconnu

responsabilité parfois, comportement du tiers n’est pas fautif (cerceau) - Cause étrangère en concours avec le fait de la victime Si fait imprévisible / irrésistible  Exonération totale du défendeur Fait fautif  partage des responsabilités II) Le droit commun de la responsabilité délictuelle Art 1382 : responsabilité du fait personnel Art 1383 : responsabilité quasi-délictuelle (négligence ou imprudence) Art 1384 : tous les fondements de responsabilité Responsabilité du fait personnel A lex Acuila :

443 Rapport Cour pénale internationale L'adaptation du droit cambogdien au Statut de Rome Introduction Partie I - L'engagement du Cambodge pour la Cour pénale internationale de 2000 à nos jours Partie II - Étude fondamentale relative au système juridique cambodgien Partie III - L'harmonisation en droit cambodgien de la définition des crimes du Statut de la Cour pénale internationale Partie IV - Les principes généraux du droit Partie V - La coopération entre la Cour pénale internationale et le

DROIT PENAL SPECIAL INTRODUCTION Jean Pradel et DANTIE-JUAN (droit pénal spécial), CUJAS, 4è édition, 2007. Mr André Gérard-castérot (DPS et droit pénal des affaires) édition 2010. I- DEFINITION ET OBJET DU DPS Le droit pénal spécial est l’approche du droit pénal qui étudie les éléments constitutifs de l’infraction et les modalités de sa répression. Le DPS prend donc chaque incrimination de l’arsenal répressif de façon particulière pour en préciser la nature, les éléments constitutifs, le

Sujet : La responsabilité pénale du président de la république et des ministres. La responsabilité pénale d’un président ou d’un ministre lors de l’exercice de ses fonctions, exprime sa capacité à répondre d’une accusation portée contre lui devant un tribunal. La responsabilité pénale présidentielle a longtemps été considérée comme une hypothèse théorique, et non reconnu par le fait que celui-ci était jugé « d’irresponsable politiquement », selon le principe monarque du fait : « le roi ne peut

Droit pénal spécial. TD cas pratique et commentaire d'arrêt, galop d’essai, participation orale, définit les termes qualifications, correctionnalisation et théorie de la peine justifiée dépénalisation interprétation dépénalisation. Comparer les termes : prescription de l’action publique et prescription de la peine et infraction matérielle et infraction informelle. Introduction : Le dps contenu des diverses infractions et sanctions applicables. Objet du droit pénal spécial

------------------------------------------------- DROIT PENAL DES AFFAIRES I. Le Vol : Art 311-1 CP C’est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. La soustraction s’effectue par déplacement de la chose ou par maniement juridique. La chose doit être celle d’autrui, même si le propriétaire n’est pas connu. Mais les choses abandonnées ne peuvent pas être volées (objets de récupération. La chose perdue appartient encore à son propriétaire donc le vol est possible. La jurisprudence exige

objet l'harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies, par la mise en oeuvre de procédures judiciaires appropriées, et par l'encouragement au recours à l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels. Article 2 Pour l'application du présent traité, entrent dans le domaine du droit des affaires l'ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut