Immunité Juridictionnelle Des Actes De Gouvernement

Introduction : Que signifient institutions juridictionnelles ? Ce sont les institutions qui sont investies du pouvoir de juger, on les désigne parfois avec le terme d’institutions judiciaires. Mais c’est un terme plus réducteur, car cela renvoie à la justice rendue par les tribunaux judiciaires ( : matière civile, commerciale, pénale) qui sont toutes soumises au contrôle de la Cour de Cassation. En ce sens, ce terme de judiciaire s’oppose à un autre terme qui est le terme administratif. Il est

ou qui n’ont pas vocation à accéder à la souveraineté. Ex : Etats fédéraux. La compétence leur est hétéronome. DI ne considère comme sujet que Etat fédéral, l’instance centrale -> répond des obligations, engage sa responsabilité y compris pour des actes pris par les instances fédérées. Question du comportement du DI face aux phénomènes d’indépendance partielle ou des pertes d’indépendance -> reconnaît vocation étatique de territoires qui ne sont pas encore indépendants. Il peut aussi refuser de reconnaître

s'enchaîner & conduire à la chute de la IV ème république. Mi avril le gouvernement de Gayard tombe, il est renversé, il appartient alors au président, Coty de procéder à la formation de nouveaux gouvernements, mais pas fructueuses. Finalement, Coty appelle Pierre Fumelin à la présidence du conseil (équivalent du poste de 1er ministre), lui aussi démocrate chrétien, mais réputé plutôt favorable à l'indépendance de l'Algérie, ce gouvernement est enfin investit le 13 mai 58 (jour capital car insurrection de

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES 1) Les modes alternatifs de règlement des litiges. Le juge tranche normalement les litiges en droit, mais ce mode de règlement n’est pas obligatoire. Cela renvoie donc à la conciliation, à la médiation et à l’arbitrage. La phase de conciliation, dans la période révolutionnaire, était obligatoire avant tout passage devant la justice. Mais cela est vide apparu idéaliste et ces modes alternatifs de règlement des litiges ne sont donc plus obligatoires, sauf principalement

Portée du pouvoir discrétionnaire PARAGRAPHE 2 TIITRE 1..03 LES ATTENUATIONS AU PRINCIPE DE LA LEGALITE T TRE 1 03 18 CHAPITRE1 CHAPITRE1 LES ACTES ATTENUANT LA LEGALITE : LA THEORIE DES ACTES DE GOUVERNEMENT...................................................... 18 SECTION 1 D’UNE VISION LARGE A UNE CONCEPTION SECTION 1 RESTRICTIVE DE L’ACTE DE GOUVERNEMENT........................................... 18 PARAGRAPHE 1 ................................................................................. Une

limites, est rapproché le cadre procédural défini par les trois premiers alinéas de l’article 89 C. D’autre part, la Constitution de 1958 prévoit une unique limite matérielle, exposée à l’article 89 al. 5 C en vertu duquel « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet 1 Cf. Rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, Une Vème République plus démocratique, Fayard, La Documentation française, 2007, ci-après

Institutions juridictionnelles Introduction : Nul ne peut se faire justice à lui-même, c’est donc à l’Etat qu’appartient la mission de juger. Cette mission de juger par le passé était vue comme une bienfaisance du roi. La justice aujourd’hui est un service public, c’est donc un devoir de l’Etat. Ce service public de la justice s’incarne par des institutions juridictionnelles qui permettent à la fonction de juger, de prendre corps par l’attribution d’une certaine organisation et de certains

Varsovie est signé en 1954 (ce qui est tardif) et est général et complet. Il prévoie un commandement unifié. Le traité devait être renouvelé tous les 10 ans et pour la dernière fois en 1985. L’armée unifiée est intervenue à Budapest pour rétablir les gouvernements communistes. 3 / La décolonisation et les non alignés Plusieurs Etats n’ont pas choisis entre l’est & l’ouest = ce sont les non alignés qui représentent un groupe (« le groupe des 77 ») aux Nations Unis. La France passe pour la tête de file

Institutions juridictionnelles Partie 1 : Principes fondamentaux de la Justice La justice est : * Une vertu * Un pouvoir de décision (décider de qui perd et qui gagne), appartenant à l’Etat qui a la fonction de juger et obéit à certains principes fondamentaux * L’organisation administrative soumise au Ministère de la Justice sous forme de service public, découlant de ses fondamentaux étant ceux de la fonction de juger. Chapitre I : Les principes fondamentaux liés à la fonction

présidentielles à priori inexistantes. Abordons, en guise de première sous-partie, l'irresponsabilité juridique du président, et ses causes. A – L' irresponsabilité juridique du président. D'après l'article 67 de notre Constitution, les actes du chef de l’État ne relèvent pas de l’exercice des fonctions présidentielles, le président ne peut pas faire l’objet d’une procédure judiciaire ou administrative pendant la durée de son mandat, de plus, suite à une réforme du 23 février 2007, il ne