Immunité Juridictionnelle Des Actes De Gouvernement

n'y a ni législateur (la norme ne lie les Etats que si ceux-ci l'acceptent et ratifient le traité), ni juge obligatoire (les Etats en litige ne sont subordonnés à la Cour Internationale de Justice que s'ils l'acceptent), ni gouvernement international (il n'y a pas un gouvernement, un système qui est le chef de tous les Etats de la planète. Les Etats  ne sont soumis à une autorité extérieure que s'ils l'acceptent.). Il appartient à chaque Etat de faire respecter sur son territoire le DIP qu'il

caractéristique de prendre des actes juridictionnels. Ce sont des jugements ou des décisions, des arrêts, voire des sentences. Ce qui en fait la caractéristique est qu’elles sont assorties de l’autorité de la chose jugée : une fois le litige tranché, cette décision s’impose de manière définitive aux parties, une fois toutes voies de recours épuisées. Elles sont exécutoires, on pourra en obtenir l’exécution, par la force si nécessaire. Par cette décision juridictionnelle le juge tranche un litige, terme

caractéristique de prendre des actes juridictionnels. Ce sont des jugements ou des décisions, des arrêts, voire des sentences. Ce qui en fait la caractéristique est qu’elles sont assorties de l’autorité de la chose jugée : une fois le litige tranché, cette décision s’impose de manière définitive aux parties, une fois toutes voies de recours épuisées. Elles sont exécutoires, on pourra en obtenir l’exécution, par la force si nécessaire. Par cette décision juridictionnelle le juge tranche un litige, terme

CE QU'IL FAUT SAVOIR Section 1. Le Tribunal des conflits Section 2. Le schéma général : compétence du juge administratif en matière administrative Section 3. La compétence du juge judiciaire en matière administrative Le dualisme juridictionnel (issu de textes révolutionnaires) et le dualisme juridique (illustré par la jurisprudence Blanco) caractérisent le régime administratif français : le droit administratif est mis en oeuvre par les juridictions administratives alors que le droit

opérations militaires se font dans un cadre précis. Il est ancré dans les cultures. Aucun Etat n’ose s’affranchir du droit international. En général, il y a une lecture discutable du droit international par les dictateurs qui essaient de justifier leurs actes au regard du droit international. Il existe une société internationale ≠ la société nationale. Cette société internationale est encadrée par un droit, se présentant par un ensemble de textes diffus et de règles non écrites qui règlent les conflits

du droit administratif • Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : les fonctions judiciaires et les fonctions administratives doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration a ses règles propres. Les autorités administratives sont compétentes pour connaître de la

fait de l’exploitation du service : tribunal des conflits Galland 1954. La détermination de la compétence juridictionnelle. Compétence du juge judiciaire en matière de SPIC, compétence du juge administratif en matière de SPA. On dit traditionnellement qu’il y la volonté chez les juges d’installer une logique de blocs de compétence pour simplifier la répartition des compétences juridictionnelles. III) Les modalités de la distinction L’existence d’une qualification textuelle La qualification de

Institutions Juridictionnelles publiques Partie 1: la constitution et le pouvoir juridictionnel Partie 2 : la constitution et le juge administratif Partie 3 : La constitution et le juge financier Quelle est la nature du Conseil Constitutionnel ? Un organe politique ou juridictionnel ? Introduction : L'émergence d'un pouvoir juridictionnel a été une évolution marquante de la Vième république. La décision du 16 juillet 1971 a produit une jurisprudence faisant apparaître le juge constitutionnel

.................................................................................. 212 B) Les missions de la Cour ..............................................................................................................212 a) Le contrôle juridictionnel des comptes des comptables (l’apurement des comptes) ................................. 212 b) Le contrôle de la gestion des services. ..................................................................................................... 212 I/

de l’homme. Cela est d’autant plus préoccupant (véritable) que l’administration est là pour assurer/appliquer la volonté du pouvoir politique, en l’occurrence du pouvoir gouvernemental. Hors le gouvernement est par essence un pouvoir autoritaire chargé de réfréner les élans de sa population. Ce gouvernement a intérêt à réduire au maximum les libertés publiques pour pouvoir assurer l’ordre et l’administration doit alors lui obéir. Dés 1845 Vian écrivait dans étude administrative «  le pouvoir politique