Immunité Juridictionnelle Des Actes De Gouvernement

qualifié de Préhistoire du droit administratif se caractérisait par une confusion entre les activités publiques et les activités privées, à un mélange entre les missions du parlement qui au lieu de trancher les litiges, refusait d’enregistrer les actes du roi. En dépit de l'existence d'un corps de règles s'appliquant à l'administration, l'enchevêtrement était de mise. C'est dans ce contexte de confusion qu’éclatera la révolution de 1789 avec elle interviendra une grande réforme administrative

Ensuite nous nous attarderons la capacité juridique de cette Etat clairement identifié. A) Les éléments constitutifs de l’Etat La qualité d’Etat s’articule autour de trois critères : un territoire, une population et enfin un gouvernement. 1) Un Territoire On peut en considérer trois territoires différents, le territoire terrestre, maritime, et aérien. Arrêtons-nous d’abord sur le territoire terrestre. Aujourd’hui la quasi-totalité des territoires terrestre

d’application (2). 1) Signification de l’article 916 de l’AUDSCGIE Pour mieux cerner le sens de l’article 916 de l’AUDSCGIE, il serait indiqué de faire appel à l’avis rendu par la CCJA le 30 avril 2001 en rapport aux questions posées par le gouvernement Ivoirien sur la compréhension que devraient avoir les Etats parties sur l’article 916 de l’AUDSCGIE.A cet effet, la cour dit « les dispositions de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique

pas s’immiscer dans le jugement des affaires. Le rapport entre la justice et l'exécutif : On a une règle de non immixtion dans les affaires de l’autre, plusieurs conséquences : · L’administration échappe à tout contrôle juridictionnel, l’administration se juge elle-même et pendant longtemps si un membre de l’administration avait pris une décision contester le seul recours possible était de passer devant le supérieur hiérarchique. Finalement, des tribunaux

Institutions juridictionnelles Intro, notions fondamentales : Institutions juridictionnelles : la juridictions est différente du mot judiciaire. Juridiction = tribunaux, fonctionnement de la justice, ect.. Il y a deux groupes dans les juridictions, le judiciaire et l’administratif Personnes travaillant dans ses juridictions : magistrats, ect Demandeur, défendeur, appelant, intimé PARAGRAPHE 1 : Les ordres juridictionnels A) principes de distinction La grade distinction en droit français entre

générale I. Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé Le système est fondé sur la distinction entre droit public et droit privé. Cette dualité des droits est complétée par une dualité des ordres juridictionnels c'est-à-dire l’ordre judiciaire (C. cass) et l’ordre administratif (CE). Cette dualité est très peu répandue dans les pays anglo-saxons et les autres démocraties occidentales. Pourquoi ? Ceci a une origine historique, liée conception de l’E unitaire

protéger le canton contre des troubles intérieurs (16). Restriction de ce pouvoir d'intervention de la Conf (5). En fait, l'art.16 III renvoie à 5. Manifestants agressifs se rendent devant une centrale nucléaire pour en demander la fermeture. Le gouvernement local peut demander de l'aide aux autres cantons entraide intercantonale. On fait appel à l'intervention fédérale la Confédération emploie l'armée. Mais selon les droits de l'homme, l'art.5 garanti en même temps les droits constitutionnels

L’exécutif étant bicéphale, il est nécessaire de distinguer le Président de la République, du gouvernement.§1. Le Président de la républiqueA. L'élection présidentielle Les règles encadrant le président de la république ont variés, les règles s’appliquant en 1962 ne sont pas les mêmes que celles qui furent applicables en 1958. 1.La solution de 1958 Plus le corps électoral est large, plus le gouvernement est légitime. En 1958 , on ne choisit pas d’utiliser le suffrage universel direct. Ceux qui

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES. INTRODUCTION GENERALE : I- Le concept de Justice : Il y a deux sens au concept de justice : La justice en tant qu’institution c'est-à-dire l’ensemble des institutions qui sont appeler à rendre justice. La justice au sens substantielle est le fait de rendre justice / donner un jugement c'est-à-dire de mettre un terme a un litige. Comment est organisée la justice ? La justice est organisée en juridictions. Juridiction : ce sont les cours et

contexte « pratique » se réfère à la pratique officielle des Etats, à savoir à leurs déclarations formelles. Une pratique contraire de la part de certains Etats est possible, car si cette pratique contraire est condamnée par d’autres Etats ou rejetée par le gouvernement lui-même, la norme originale est en fait confirmée. Les éléments constitutifs de la coutume sont la pratique générale, le consuetudo, c'est-à-dire l'ensemble d'actes divers non équivoque, accompli de manière analogue, répété par les membres de