Immunité Juridictionnelle Des Actes De Gouvernement

corps des policiers et d’autre part la fonction de police. A- Distinction des activités de police judiciaire et de police administrative : Le pouvoir de police est un pouvoir reconnu à une autorité publique d’imposer des règles pour tous les actes de la vie courante ou pour une activité déterminée. Le rôle des services de police est d’assurer le respect des dispositions législatives, réglementaires ou individuelles : mission qui recouvre la police administrative et police judiciaire.

I) Mode non juridictionnels de résolution des litiges C’est l’État (par le biais des juridictions) qui règle les litiges (justice étatique équivaut à un procès). La justice Étatique est un mode juridictionnel de règlement des litiges. Mais l’État a aussi créé des modes (Marcs) alternatives aux règlements des conflits (ce qui peut éventuellement empêcher le procès) mais passe par la juridiction étatique. Les modes alternatives sont : juridictionnels ou non juridictionnels. Les modes alternatives

annuler un acte qui leur serait contraire. Cependant, le contrôle de la constitutionnalité des actes administratifs a été longtemps très limité. En effet, lorsqu’un acte administratif contraire à la constitution trouvait son fondement directe dans une loi s’interposant entre lui et la constitution, son illégalité ne pouvait être invoquée devant le juge car la loi faisait « écran » et que le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois par voie d’exception n’était pas admise. Ainsi, le conseil

organisation internationale dispose de la personnalité morale. Elle peut acquérir des biens meubles et immeubles. Elle peut conclure des contrats, (fourniture). Elle peut ester (agir) en justice. Les fonctionnaires internationaux bénéficient des immunités diplomatiques (et fiscales). 4. Structure des organisations La plupart des organisations disposent une structure tripartite. - L’assemblée des Etats membres : tous les Etats sont présents une fois/an pdt 2, 3 semaines ; il est l’organe

progressivement dessaisi de cette fonction au profit de l’exécutif . 80/90% des lois aujourd’hui sont d’origine gouvernementale. - la fonction de contrôle du gouvernement, en ayant la possibilité de le renverser dans un régime parlementaire, mais en dehors de ce cas extrême, en ayant la possibilité de poser des questions, d’interpeler le gouvernement sur son action, également de mener des enquêtes sous forme de commissions d’enquêtes parlementaires, et enfin en ayant la possibilité de contrôler l’exécution

internationales est subordonnée à plusieurs conditions - 20 - B. Applicabilité des actes dérivés - 21 - 1. Obligation d’assurer le respect des directives communautaires de l’Administration - 22 - 2. Invocabilité des directives communautaires par les administrés - 22 - §2. Place des normes internationales dans la hiérarchie des sources du droit administratif - 23 - A. Supériorité des normes internationales sur les actes administratifs - 23 - B. Supériorité des normes internationales sur les lois

consultatif du 11 avril 1949 qui tranche la question. Il s’agissait de l’affaire d’un représentant de l’ONU assassiné en Palestine. L’organisation voulait savoir si elle avait la personnalité juridique internationale afin de demander réparation au gouvernement responsable. La Cour internationale de justice retient plusieurs éléments qui prouvent la personnalité juridique internationale de l’ONU : → elle fonctionne grâce à des organes et des institutions → elle doit exercer une mission

aux nombres de 3 : * Les actes juridiques internationaux * La coutume internationale * Les principes généraux du droit Les actes juridiques internationaux : Ces actes sont essentiellement de deux types comme en droit privé : * Les actes juridiques unilatéraux * Les actes bilatéraux ou multilatéraux. Dans le cadre de la première catégorie : Les actes juridiques unilatéraux : Nous allons voir la définition, les effets et la typologie des actes juridiques unilatéraux.

fabrication du droit international. On a par exemple la Convention de Vienne de 1969 qui a pour objet de fixer les règles d'élaboration des traités internationaux. Les règles secondaires concernent les traités, les coutumes internationales, les PGD et les actes unilatéraux des Etats et des OI. Pour qu'il y ait un véritable ordre juridique, il faut que les règles primaires soient sanctionnées. Les règles secondaires vont préciser les sanctions qui vont s'appliquer lorsque les règles de formation du droit n'ont

principales questions qui font l’objet de cette étude. Pour y répondre, nous nous proposons d’aborder deux points ci-après : l’option levée pour le fédéralisme après l’expérience manquée sous l’empire de la Loi fondamentale (I) et le contrôle juridictionnel du pouvoir fédéral sur les provinces (II). I. L’OPTION LEVEE POUR LE FEDERALISME Il serait mal aisé de continuer notre analyse sans préciser ce que l’on entend par Etat fédéral. Celui-ci se conçoit comme «un Etat