Immunité Juridictionnelle Des Actes De Gouvernement

mettant le chef de l'Etat à l'abri de tout contrôle parlementaire ou juridictionnel pour les actes accomplis dans l'éxercice de ses fonctions, sauf cas prévus par la constitution. La cinquiéme république est le régime républicain en vigueur en France depuis le 4 octobre 1958, régi par la constitution de 1958. Le regime parlementaire est traditionnellement basé sur le transfert d'autorité du chef de l'Etat vers le gouvernement et plus particulierement son chef. Ainsi, dans de nombreux pays Européens

l’Etat n’assure pas dans la réalité les compétences diplomatiques. Exemple : La Grande Bretagne, la Belgique, l’Espagne). Dans ce cas, le monarque délègue cette fonction au chef du gouvernement par l’entremise de ce que l’on appelle en D.I. le contre-seing; surtout connu en droit constitutionnel. C’est le chef du gouvernement qui contre signe et qui endosse la responsabilité de la signature. C’est aussi le cas dans certaines républiques où le chef de l’Etat exerce une magistrature d’influence. C’est-à-dire

des termes de l'article 68 de la Constitution que le Président n'était responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il en résultait donc qu'en dehors de la haute trahison, le Président ne pouvait être poursuivi pendant son mandat pour des crimes ou des délits étrangers à l'exercice de ses fonctions dont notamment les infractions pénales (immunité juridictionnelle). La loi constitutionnelle du 23 février 2007 relative au statut pénal du Président

de la même origine ». Cicéron emploi quant à lui le terme pour désigner le peuple, la peuplade ou encore une partie d’un peuple. La définition contemporaine du terme nation est assez proche de celle du peuple, mais ajoute également l’idée de gouvernement. Les difficultés pourraient être résolues si on établissait une équivalence entre les termes nation et Etat (ex : dans l’expression organisation des nations unies, le terme nations désignent des Etat puisque les membres de l’ONU ne peuvent être

distinguer parmi les autres actes juridiques unilatéraux ? 1. Le critère organique : différenciation avec les actes parlementaires/législatifs 2.1. La règle En effet, un acte pris par un organe législatif, c’est-à-dire une assemblée parlementaire, ne peut être administratif, mais est nécessairement un acte «législatif ou parlementaire, quels que soient son objet ou sa dénomination. Cette distinction est importante car de tels actes jouissent d’une immunité juridictionnelle * CE, 26 mai 1950

Sujet n°18  : Les actes de gouvernements Nous verrons dans un premier temps la notion d’acte de gouvernement puis dans un second temps nous verrons le domaine des actes de gouvernement. Qu’est-ce qu’un acte de gouvernement ? I- La notion d’acte de gouvernement  : Les actes de gouvernement sont des décisions prises par les plus importantes autorités de l’exécutif. Plus précisément, ce sont des actes adoptés par des autorités administratives

d’élargir la compétence des juridictions belges pour juger les auteurs de ces crimes indépendamment du lieu où ils aurait été commis. En arguant de la violation du principe de l’égalité souveraine des Etats et de l’immunité juridictionnelle des membres de son gouvernement, par l’émission et la diffusion de ce mandat d’arrêt international contre son ministre des affaires étrangères, la République démocratique du Congo dépose une requête auprès de la CIJ le 17 octobre 2000 contre la Belgique. Dans

en 1958 lors de son discours devant le conseil d’état. Il exprime là l’opinion du gouvernement issue de la nomination du général De Gaulle. Déjà, dans son discours de Bayeux du 16 juin 1946 le général exprimait son souhait de voir instituer dans la deuxième république un président fort procédant du vrai pouvoir exécutif et d’une compétence d’arbitre au-dessus des partis, choisissant librement son gouvernement et disposant du droit de dissolution : il doit être un élément central dans la constitution

Commentaire : Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Ba sur les actes du gouvernement. Aux termes de l’article 56 de la Constitution de 1958, le Président de la République a la possibilité de nommer trois membres du Conseil Constitutionnel. Le 21 Février 1998, le Président de la république à nommer comme M. Pierre Y comme membre du conseil constitutionnelle, en l’occurrence, Mme Ba, qui n’était pas pour de cette décision, l’a attaqué devant la juridiction suprême administrative. 

internationales, coutume, principes généraux de droit « reconnus par les nations civilisées », décisions judiciaires (absence de hiérarchie entre les juridictions internationales), [doctrine des publicistes les plus qualifiés]. Il faut y ajouter les actes unilatéraux. CHAP 1 : La formation conventionnelle du droit international : Introduction : Le droit des traités et les Conventions de Vienne ; la notion de traité ; traités et instruments concertés non-conventionnels Art 2§1 Convention de Vienne