Immunité Juridictionnelle Des Actes De Gouvernement

politique. Tout d’abord, être responsable, c’est être garant de ses actes et il faut souligner le fait que la possession même du pouvoir implique une responsabilité. La première correspond à l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime. D’autre part, le mécanisme de responsabilité politique constituerait aujourd’hui un des liens entre citoyens, parlementaires et gouvernement, lien institué au nom de la légitimité politique. D’ailleurs avant

institutions du droit romain. D) Le droit international au moyen âge : Le moyen âge a exercé des influences contradictoires sur l’histoire du droit international. Le système féodal constitue l’antithèse même de l’état et l’antithèse de tout gouvernement centralisé. Mais le moyen âge a confirmé l’existence d’institution qui existait déjà : les traitées internationaux et leurs respects obligatoire ; le recours à l’arbitrage pour régler les différends entre prince et nation et également se trouve

droit des traités est réglementé par la Convention de Vienne de mai 1969. Les traités désignent les accords contractuels entre les États destinés à réglementer leurs relations. Ils sont soit bilatéraux ou multilatéraux. Les déclarations communes, les actes finaux des conférences internationales sont sans portée juridique mais peuvent avoir une portée politique importante. L'État en tant que régulateur reste indispensable. La révision d'un traité doit être expresse et formelle. Un traité prend fin si

de gouvernement » n'est pas insaisissable(1) par Elise Carpentier Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille III * * *         « La théorie des actes de gouvernement constitue une des matières les plus controversées du droit administratif »(2).         Le 8 septembre 2005, M. Hoffer demandait au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier ministre de réunir autour de lui les autres membres du gouvernement pour

de l’Etat et des institution politiques ainsi que les règles qui régissent le fonctionnement et plus précisément la mise en œuvre de pouvoir politique, c’est-a-dire les relation entre le pouvoir exécutif ( Roi, Gouvernement), le pouvoir législatif( le parlement) et le pouvoir juridictionnel ( l’ensemble des tribunaux). Il détermine également la forme du régime politique et détermine les droits et libertés des citoyens. 2- Le droit administratif : est constitué de l’ensemble des règles spécifiques

autre, ainsi dans les monarchies constitutionnelles, le chef d’Etat n’assure pas dans la réalité les compétences diplomatiques (ex : la Grande Bretagne, la Belgique et l’Espagne). Généralement dans ce cas, il délègue cette fonction au chef du gouvernement à travers une procédure connue sous le nom de contresign. . C’est aussi le cas dans certaines Républiques dans lesquels le chef de l’Etat remplit ce qu’on appel une magistrature d’influence, c'est-à-dire qu’il n’exerce pas véritablement le pouvoir

République pendant la Véme République Aborder la responsabilité du Président de la République, paraît paradoxale, puisqu'il est normalement irresponsable pendant l'exercice de ses fonctions qu'il agisse avec le Gouvernement ou seul. Certes, le Premier ministre vient contresigner les actes du Président de la République, et le cas échéant par les ministres concernés. Néanmoins, le président de la République dispose aussi de pouvoir propre, à propos desquels le Premier ministre n'a pas à contresigner

sont pas faites sans critique, est-il un ordre juridictionnel à part entière ? Quels sont les caractéristiques qui lui octroient ce statut ? Voilà la question à laquelle nous tenter de répondre en expliquant, dans un premier temps, en quoi il est indépendant et doté de son propre droit et, dans un second temps, en quoi c’est un ordre complet et complexe. I) UN ODRE JURIDICTIONNEL INDEPENDANT DOTE DE SON PROPRE DROIT L’ensemble juridictionnel administratif présente à la fois un caractère

Bibliographie : Roger Perrot : Institution judiciaire Jean Vincent & CO : Institutions juridictionnel : Dalloz 2007. Francis Kaermeleguen : Institution judiciaire Marie Laure Rassat : Institution administrative et juridictionnel ; 2005, Institution Judiciaire 1996, la justice en France, numéro 612 Jean Jacques Taines : Institution juridictionnel Alain héraud et André Maurin : Institution juridictionnelle Nathalie Fricero : Les institutions judiciaires… Matériel Legifrance.fr : articles

I : La monarchie limitée (1789 – 1792) § I : La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 § II : La constitution du 3 septembre 1791 Section II : La première République (1792 – 1799) § I : La constitution du 24 juin 1793 § II : Le Gouvernement révolutionnaire. § III : La constitution de l’An III (22 août 1795) Section III : La dictature napoléonienne (1799 – 1814) § I : La constitution du 15 décembre 1799 4 § II : Les modifications de la constitution du 15 décembre 1799 CHAPITRE