Immunité Juridictionnelle Des Actes De Gouvernement

Dissertation : La théorie des actes de gouvernement : quel avenir ? « L'acte de gouvernement est la dénomination appliquée à un certain nombre d'actes émanant des autorités exécutives et dont la caractéristique est de bénéficier d'une immunité juridictionnelle absolue. De tels actes ne sont pas susceptibles d'être déférés au Conseil d'Etat par la voie contentieuse. D'abord justifiée par la théorie dite du mobile politique, la catégorie d'actes du gouvernement a été ultérieurement réduite, faute

relations diplomatiques et consulaires. Les relations diplomatiques A . Les fonctions et la compositions de la mission diplomatique. B. Les privilèges et immunités de la mission diplomatique. Les relations consulaires A. Les fonctions et organisation de la mission consulaire B. Les privilèges et immunités de la mission consulaire Introduction : Les relations diplomatiques et consulaires ne sont pas un fait nouveau. En effet, pour ce qui est des relations diplomatiques,

parvenu remonte a 1296 av-JC Dans l’antiquité : invention de la diplomatie, de l’arbitrage ; mécanismes qui subsiste encore aujourd’hui. Section 2 : le moyen-âge Codification de relations diplomatique Création d’ambassade Privilège et immunité diplomatique. Invention d’un 1er droit fondamental : droit de la mer. Distinction vers la fin du moyen âge : droit de la paix et droit de la guerre. Section 3 : de la fin du moyen-âge à la révolution française. ( formation de l’état et de

Sujet: Le refus du juge administratif de contrôler les actes non décisoires paraît-il toujours justifié?   Refuser de contrôler la légalité des actes non décisoires n'est-ce pas restreindre le recours pour excès de pouvoir au point de méconnaître l'importance pratique de ces actes dans la vie administrative? En effet, apparaît une tendance à la justiciabilité des actes administratifs unilatéraux non décisoires malgré la persistance des juges dans le refus de les contrôler. Paradoxe que la CEDH

nouvelle, l’administration n’apparaît plus légitimement toute puissante et ne peut agir de manière arbitraire. Ainsi, les actes émanant de toutes les autorités, et en particulier de l’administration se soumirent au principe de légalité accepté par la doctrine comme la jurisprudence. Si l’on s’intéresse plus spécialement aux sources de légalité de ce droit, on s’attachera aux actes des autorités publiques par lesquels se créent les règles de droit. Ces sources constituent un ensemble hiérarchisé qui

considérer une personne comme représentant l’Etat aux fins de conclusion du traité, sans requérir la présentation de pleins pouvoirs " en vertu de leurs fonctions ". Il s’agira ainsi : 1°- Des chefs d’Etat, chefs de gouvernements, ministres des affaires étrangères, pour tous les actes relatifs à la conclusion d’un traité. 2°- Des chefs de missions diplomatiques, pour l’adoption du texte d’un traité entre l’Etat accréditant et l’Etat accréditaire. 3°- Des représentants accrédités des Etats à une conférence

CONVENTION REGISSANT LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.M.A.C. Le Gouvernement de la République du Cameroun ; Le Gouvernement de la République Centrafricaine ; Le Gouvernement de la République du Congo ; Le Gouvernement de la République Gabonaise ; Le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale ; Le Gouvernement de la République du Tchad ; - vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (C.E.M.A.C.) et les Conventions subséquentes ; - conscients

privilèges et immunités dont il bénéficie ? La responsabilité de l’acte posé par le PR le suit-il après cessation de ses fonctions ? Ainsi face à ce chapelet de questions, la problématique de notre analyse portera t- elle sur le statut juridique de l’ancien PR. Justement à ce sujet, le professeur Emmanuel DECAUX, dans son article « le statut du chef d’Etat déchu »( ) disait que le chef d’Etat a un statut international, défini par la coutume et caractérisé par de très larges immunités : « suivant

l’époque, Jacques Chirac, et son premier ministre Lionel Jospin afin de pouvoir ratifier le traité de Rome qui instituait la Cour pénale internationale. Ce traité sanctionne donc les actes pénaux; il remet en cause la responsabilité pénale de chacun. Cette responsabilité consiste en une obligation de répondre de ces actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi. Benjamin Constant aimait à dire que « les ministres sont souvent dénoncés

et aux mêmes droits. Ressemble beaucoup au contrat. Les cités grecques vont avoir un rôle important, elles ont développé un droit écrit, et aussi la diplomatie qui est un instrument essentiel dans la pacification. L’arbitrage est un mode non juridictionnel des règlements des différends, des conflits. Les cités grecques ont aussi inventé des conventions commerciales. Section 2- De la fin du moyen-âge à la révolution française (formation de l’Etat et de la société interétatique) 6ème au 15ème