Immunité Pénale Du Président De La République

Le président de la république bénéficie d’une immunité pendant son mandat mais un mois après la cessation de ses fonctions il peut faire l’objet d’action en justice : Irresponsabilité politique = le parlement, le peuple ou une autre institution ne peuvent pas l’obliger à démissionner pour une raison politique. Responsabilité pénale = il est irresponsables des actes commis pendant son mandat sauf en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible, dans ce cas la haute cours statue sur

TD N°3 : Le pouvoir exécutif sous la Vème République. Notions fondamentales: Empêchement: obstacle de fait ou de droit à l'accomplissement d'une mission. Ou, plus spécialement, obstacle momentané ou définitif à l'exercice normal par son titulaire d'une fonction publique. Intérim: Situation temporaire dans la quelle un agent est chargé provisoirement d'une fonction soudainement devenue vacante, en attendant la désignation définitive du nouveau titulaire du poste. Ou, parfois employé improprement

ACCORDE-T-ELLE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ? La Constitution de 1958, selon le souhait exprimé par le Général de Gaulle depuis son célèbre discours de Bayeux en 1946,qui fonda les grands principes de la constitution de 1958, met le Président de la République au premier rang des institutions. Cette constitution, ensemble de règle fondamentales qui déterminent la nature de l’État et le forme du gouvernement, l’organisation et le fonctionnement des autorités suprême de l’État pour le président de la

perpétuelle de la République. Elle est détenue par l’Etat. La souveraineté populaire est impraticable Pouvoir constituant : Pouvoir de faire ou modifier la Constitution Histoire Constitutionnelle de 1870 : Les III et 4ème Républiques Interpellation : Procédure par laquelle un ou plusieurs parlementaires provoquent un débat sur la politique du Gouvernement clos par un vote susceptible de le renverser lorsqu’est adopté un ordre du jour défavorable Motion de censure (avant Vème République) : Acte par

Vème République : REVISION DU 23 JUILLET 2008, REFORME DU COMITE BALLADUR. 50ème anniversaire avec Sarkozy, elle n’était pas destiné a durer. Elle était liée à la solution du problème algérien en vue de laquelle le Général de Gaulle avait été rappelé. François Mitterrand « les institution n’étaient pas faites à mon intention mais elle sont bien faites pour moi ». L’alternance démontre selon Goguel « la bonne santé des institutions. », pour Goguel la 5ème est « un régime parlementaire sans souveraineté

Les institutions politiques françaises Le président de la République Il est élu au suffrage universel direct, au scrutin majoritaire de deux tours. Pour être élu au premier tour il faut recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés. Pour être élu au second tour il faut recueillir la majorité relative Le statut du président Il s’applique à la durée des fonctions présidentielles ainsi tout candidat à la fonction doit : * Etre de nationalité française * Avoir 23 révolus *

constituent : Droit constitutionnel, administratif, finances publiques, internationale public. Droit privé : Ensemble des règles de Droit qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux : Droit civil, Droit commercial, Droit social, Droit pénal, du travail. On distingue l'État auquel s'appliquent des règles de droit public et le particulier auquel s'applique des règles de droit privé. Les personnes publiques doivent défendre l'intérêt général donc on doit leur appliquer un droit exorbitant

signature. C’est aussi le cas dans certaines républiques où le chef de l’Etat exerce une magistrature d’influence. C’est-à-dire que dans la réalité, ce n’est pas lui qui est le véritable détenteur du pouvoir. Ce sont les républiques où on ne connait pas le nom du chef de l’Etat (Italie, Allemagne) Par contre, dans les pays comme la France, les USA, de nombreux pays africains comme le Cameroun, le droit constitutionnel confie au président de la république, chef de l’Etat, le premier rôle en matière

politiquement ou pénalement la personne titulaire du mandat présidentiel. Sous la Vème République, le Chef de l’Etat ne répond pas de ses actes, nu sur le plan politique (pas d’obligation de démissionner à la suite d’une perte de confiance populaire) ni sur le plan pénal (pas de possibilité pour un juge d’auditionner ou d’arrêter le PDR). Le PDR gouverne tout en conservant une irresponsabilité politique et pénale. 1. La responsabilité politique Dire qu’un organe est politiquement responsable signifie

risques d'abus politiques. Immunité -irresponsabilité des actes émis dans l'exercice des fonctions, en particulier, pour tout ce qui se passe dans l'hémicycle, impossibilité d'engager des poursuites contre un parlementaire pour un acte commis dans l'exercice des ses fonctions. Protection des opinions et des votes. Ne couvre pas les propos ou les actes commis dans la campagne électorale. Inviolabilité parlementaire : concerne les actes étrangers aux fonctions. Immunité de procédure qui permet de