Immunité Pénale Du Président De La République

Le droit constitutionnel encadre la création du droit par les acteurs. II Moyen d’illustrer la nature politique A Entre arbitraire et découpages des traditions pédagogiques Le découpage entre droit public et privé est arbitraire. Le droit pénal permet à l’état de punir les délinquants. Le droit constit comprend un savoir mouvant, il comprend plusieurs disciplines. Il n’est pas immuable, la matière peut changer. On y fait entrer le droit comparé (comparé entre plusieurs pays). B Bref aperçu

DANS LES REGIMES POLITIQUES AFRICAINS Dans son ouvrage « Les chemins de ma vie », l’ancien Président de la République de la Côte d'Ivoire M. Henri Konan BEDIE raconte que lorsque le Président Léopold Sédar SENGHOR a quitté volontairement le pouvoir, le Président Félix Houphouët BOIGNY lui avait confié : « moi, je n'aime pas ces histoires d'ancien Président » ([1]). Le Président Houphouët BOIGNY n'avait peut-être pas tort dans un environnement politique où « les devenirs post-présidentiels »

Constitution de 1948 avec celle de 1946, il y a une différence importante : en 1946, le premier titre de la Constitution était le Parlement, le deuxième le gouvernement et le troisième le Président. En 1958, c’est l’inverse. Cet exécutif est bicéphale, celui qui domine les institutions est potentiellement le Président de la République (s’il le souhaite) hors période de cohabitation, et le Premier Ministre pendant la cohabitation (lorsqu’il n’y a pas concordance de majorité). Section 1. La réhabilitation

dommages et réparations en cas de dégradation de cette dernière pour maintenir le développement durable et la préservation Par la suite il y a les traités qui sont évoquer dans l’article 55 de la constitution avec la ratification soit par le président de la république , parlement ou le référendum avec la publication et le respect des parties vis a vis du traité . Ensuite il y a les lois organiques caractériser par le fait qu’elle soit prévus par la constitution et qu’il y a une consultation du Conseil

mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la 4ème République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Cette révision vise à rationaliser les rapports entre pouvoir publiques. Elle se solda par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive et l’équilibre nécessaire au bon fonctionnement parlementaire était rompu depuis longtemps déjà. Les institutions de la 4ème République apparaissaient de plus en plus inadaptées et lorsque

qu’en principe les magistrats n’ont pas le droit de grève. Mais on peut être extrêmement minutieux et ralentir le processus. B- La séparation des pouvoirs 1- Les rapports entre l’exécutif et le judiciaire Le pouvoir exécutif c’est le président de la république et le gouvernement. Il y a certaines garanties, l’indépendance des magistrats est garantie par le CSM (conseil supérieur de la magistrature), les magistrats du siège qui sont inamovibles. C'est-à-dire que personnes ne peut l’obliger de changer

1870 . CHAPITRE I : Le premier cycle révolutionnaire (1789 – 1814) Section I : La monarchie limitée (1789 – 1792) § I : La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 § II : La constitution du 3 septembre 1791 Section II : La première République (1792 – 1799) § I : La constitution du 24 juin 1793 § II : Le Gouvernement révolutionnaire. § III : La constitution de l’An III (22 août 1795) Section III : La dictature napoléonienne (1799 – 1814) § I : La constitution du 15 décembre 1799 4

Le droit international C’est la conséquence de la division du monde en États. 1) Le droit public international Les États étant des sujets de droit, ils entretiennent des relations juridiques. Les coutumes internationales (exemple : les immunités diplomatiques) existent depuis la nuit des temps. Les traités internationaux sont aujourd’hui les plus nombreux (économiques, militaires, commerciaux, échanges de professeurs...). Ils lient les États entre eux comme des contrats. Les Hautes parties

commun : principe de non appropriation/ principe d’utilisation pacifique/ principe de l’exploitation des ressources ds l’intérêt des ind. Justice pénale internationale : possibilité pr un E de poursuivre 1 criminel des lors que celui-ci se trouve sur son terri Création de tribunaux pénaux internationaux Cour Pénale Internationale Ce sont les Etats et organisations internationales qui peuvent assurer le respect de cette communauté internationale car elle n’est pas

DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S.G Les Institutions Françaises de la Vème République La fin de la IV République Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IVème République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée L’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop