Immunités Diplomatiques

Fiche 3 1) le système des immunités de l’Etat 2) le système des immunités de l’Etat a) définition On entend par immunité l’exception faisant échapper des personnes, les engins ou les biens qui en bénéficient à des procédures ou à des obligations relevant du droit commun. Pour certain auteurs il faut distinguer les exceptions et les immunités : Il faut les protéger parce qu’elles incarnent l’état et donc à ce titre elles incarnent

métropole+territoire d’outre mer). L’Etat peut exercer l’ensemble de ses compétences étatiques mais il existe certaines exceptions : Cours d’eaux internationaux soumis à un régime spécifique comme la navigation sur le Rhin Périmètre des locaux diplomatiques des Etats étrangers (considérés comme des enclaves). On appelle délimitation, l’opération juridique et technique qui consiste à choisir l’emplacement de la frontière. Matérialisée au sol pour en assurer la visibilité. Les montagnes,

4 Chapitre 1er – Origines de l’immunité …………………………………………...p. 4 Chapitre 2 – Etendue de l’immunité …………………………………………....p. 6 Section 1. Titularité de l’immunité Sous-section 1. Le chef d’état Sous-section 2. Le chef de gouvernement Section 2. Une immunité absolue ? Sous-section 1. Le chef d’état en exercice et l’ancien chef d’état Sous-section 2. Les actes officiels et les actes privés Sous-section 3. Les crimes internationaux TITRE II - L’IMMUNITÉ DES CHEFS D’ÉTAT AU REGARD DE L’ARTICLE 6 DE LA CEDH

œuvre de la politique étrangère par l’intermédiaire des diplomates. La diplomatie du Saint-Siège est l’un des plus anciens services diplomatiques au monde, opérant depuis le ve siècle, et le plus ancien en Europe. Les plus anciens se retrouvent en Occident, on observait en effet en Asie très tôt déjà, le développement de missions expéditionnaires et diplomatiques, en particulier avec l’expansion de la Chine impériale. Théorie des relations entre les États Dans leur Introduction à l'histoire des

pas s’apercevoir que derrière les relations officielles de coopération que sont, entre autres, les relations diplomatiques et consulaires (Section 1), les moyens de règlement pacifique des différends (Section 2) et les relations commerciales (Section 3), se cachent toujours de sournoises luttes de pouvoir et d’importants enjeux de puissance. Section 1/ Les relations diplomatiques et consulaires. Le principe de l'égalité souveraine suppose l'acceptation par les États de l'existence d'autres

réserves : - les privilèges : les OI et leur personnel ont des privilèges qui leur permettent de se soustraire à certaines règles de droit interne, par ex. en matière de droit fiscal. C’est une réserve quant au fond. - les immunités : les OI et leur personnel ont une immunité de juridiction en droit interne dans certains cas. C’est une réserve quant à la procédure. b. Règles de droit international En ce qui concerne le droit international, il y a deux opinions divergentes : - selon

système juridique internationale pour assurer son efficacité. Ces moyens sont des moyens de pression, destines à modifier le comportement de l’état qui refuse d’appliquer ses engagements internationales ; ex : moyens de pression économique, d’ordre diplomatique, morale, militaire (prononcé par le conseil de sécurité). La preuve du caractère juridique du système internationales réside dans le sentiment d’obligations qui apparait chez les états : ils invoquent le droit international, et invoquent leur

régionales >> organisations techniques universelles : Souhait d'une organisation internationale où les Etats ne pourraient recourir à la force (Kant De la paix perpétuelle en Europe) 19ème s - mise en place de concertations (« conférences ») diplomatiques (règles concernant la protection des civils, le traitement des prisonniers de guerre,…). Révolution industrielle >> besoins de coopération techniques (échanges et communications) (1815 - commission permanente pour la navigation sur le Rhin)

EUROPÉENNES Décret no 2008-334 du 11 avril 2008 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion relatif au siège de l’Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l’Organisation ITER sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Saint-Paul-lez-Durance (Cadarache) le 7 novembre 2007 (1) NOR : MAEJ0808435D Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des

à la nature des choses est donc la condition d’application de la règle matérielle (et en même temps son fondement). Les conséquences de ce principe : 1. La clause compromissoire valablement consentie par l’Etat entraine renonciation à son immunité de juridiction. 2. Pendant longtemps la JP considérait que la clause compromissoire n’entrainait pas en soi renonciation à l’immunité d’exécution (CA Paris 21 avril 1982 Eurodif). Conformiste au regard des principes formels du régime juridique