Immunités Diplomatiques

l'article 67 et que " le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison... " article 68. Ce qui voudrait dire que l'article 68 lui conférerait pour la plupart de ses actes une immunité quasi totale. Venons en maintenant à ses pouvoirs. Le président de la République a différentes missions et attributions, ses missions sont définies par l'article 5 de la Constitution qui dispose que " le président de la République veille au respect

10.5.1 Inviolabilité temporaire ......................................................................................... 41 10.5.2 Immunité de juridiction pénale ............................................................................. 42 10.6 L’immunité des agents diplomatiques et consulaires étrangers ................................... 42 5 10.6.1 Immunité absolue ou relative du diplomate .......................................................... 42 10.6.2 L’immunité relative du fonctionnaire

établissement ecclésiastique l'exemptant de la contraintes des agents royaux (les comtes), notamment en matière de levée d'impôts et de jugement de délits mineurs. Un immuniste est un laïc ou le plus souvent un ecclésiastique qui a reçu du roi une immunité. Il agit de façon souveraine sur ses terres en vertu de la délégation qui lui est ainsi conféré par le roi (sauf lors de délits graves tel que le meurtre, l'incendie...) Durant le premier âge féodal, l'immunité a perdu son sens primitifs et finit

reconnaissance soulève questions politiques délicates et dont la réponse va être dictée par des intérêts politiques. Trois questions se posent : Est-ce que ce mouvement concerne bien une hypothèse de décolonisation ? Quand est-il de l’opportunité diplomatique de reconnaitre ce mouvement ? Car par définition ce gouvernement s’oppose au gouvernement en place. Il faut arbitrer. Quand il y a plusieurs mouvements de libération nationale, comment choisir ? b) Les effets juridiques de la reconnaissance

JANVIER 2008 - Comment et à quelles conditions un Etat peut se délier d'un traité? - Les relations diplomatiques : quand la personne est-elle agrée (moment précis)? Peut-elle être expulsée ? la déclaration persona non grata est elle une contre-mesure ? - l'Etat non lésé peut-il prendre des contre-mesures ? - Peut-on assigner un Etat étranger devant le Tribunal de 1 ère instance de Bruxelles ? (immunité de juridiction) - Contrainte (cause de nullité) - Plateau continental (fonds marins) - Compétences

l’Etat d’accueil de ses attributs de souveraineté, il s’agit des agents diplomatiques et consulaires et des agents et fonctionnaires internationaux. Ceux-ci bénéficient d’une immunité diplomatique qui les soustrait de la compétence pénale voir fiscale de l’Etat d’accueil. La catégorie d’étrangers est composite c'est-à-dire qu’elle comprend plusieurs variétés à savoir : les ressortissants d’Etat tiers, les agents diplomatiques et consulaires, les agents et fonctionnaires internationaux, les réfugiés

L'État, donc cette inégalité peut avoir comme conséquence que les interets du particulier ne soient par respecter dans l'échange qu'il y a entre ce particulier et son état d'origine, il y a donc la mise en place d'une protection diplomatique A travers la protection diplomatique l'état va rétablir l'équilibre entre le ressortissant et l'État et faire ainsi que les interets du particulier soient pris en compte. Donc l'État va protéger ses nationaux, et ses nationaux parfois assure la présence à l'étranger

les Etats * Les actes pris par les Organisations Internationales Pour les Etats, il peut être adopté * les déclarations, * les reconnaissances, * les protestations, * les désistements et * la rupture des relations diplomatiques ou consulaires. Pour les Organisations internationale, il peut être adopté : * Les recommandations * Les décisions * Les résolutions * Les règlements * Les directives Les actes juridiques bilatéraux ou multilatéraux :

Mais en marge de ces protections indirectes, le champ d’application du droit international et des compétences des organisations internationales trouve une double limitation dans la théorie du « domaine réservé de l’Etat »(1) et dans le régime des immunités de l’Etat(2). 1-La notion de domaine réservé de l’Etat. Cette dernière exprime à la fois la soumission de l’Etat au droit international et la liberté de décision de l’Etat lorsque le droit international se contente de fonder les compétences

affirmation d’un rôle dans les relation international s’est accompagné d’une théorique du pionnier de la recherche international c’est un auteur américain Morgenthau « premier traité moderne en 1948 politique smeshune » sous l’angle de l’histoire diplomatique avant le 20 siècle, beaucoup d’ouvrage qui sont a caractère historique « les relations internationales depuis 1945 ou à nos jours.. » pour avoir une vision intelligible il est nécessaire de lire pour avoir une approche plus théorique, et aussi