Immunités Diplomatiques

ensuite l’acte au niveau international sous forme d’échange (traités bilatéraux) ou de dépôt (traités multilatéraux) des instruments de ratification. On désigne un dépositaire de ces instruments, qui est souvent l’Etat où se tient la conférence diplomatique ou un tiers. Le dépositaire a uniquement pour rôle d’informer les autres Etats signataires de la ratification. Il n’a pas à juger de la régularité ou de la validité des actes qui sont portés à sa connaissance. Il peut toutefois porter à l’attention

Régine Dietrich Les limites de la Cour Pénale Internationale A l’origine de la Cour Pénale Internationale, les Nations Unies ont organisé une conférence diplomatique à laquelle cent vingt Etats participent, à l’issue de celle-ci, le statut de Rome est adopté le 17 juillet 1998. Le statut de Rome prévoit la création d’une Cour Pénale Internationale. Celle-ci est permanente, contrairement aux tribunaux ad-hoc, et elle sera chargée de juger les individus, et non pas les Etats dont la compétence

Partie 2) Les buts du droit international Chapitre 1) Les relations diplomatiques et consulaires Le phénomène de l’ambassade, très ancien, est souvent attribué aux cités grecques : droit de légation actif (envoyer des ambassadeurs) et passif (accueillir des ambassadeurs). Ce qui fait l’ambassade est la permanence de cette représentation ainsi que les immunités diplomatiques. Mais les critères et les canaux par lesquels l’ambassade s’expriment vont être essentiellement formalisés à Rome par ce qu’on

stratégique extérieur à cette RI. On réussit mieux dans la recherche. Cette situation qui est inégalitaire. En France autre tradition académique -> l’histoire des RI (dvpés dans les fac de lettre ac auteurs type Albert Sorel, Dunancel) + DI . Tradition diplomatique ; Le Tiers monde : faiblesse dans le domaine de la réflexion indépendante ; peu ou pas de centre de recherche  Section III : Principales doctrines, conceptions des RI Les approches réalistes Réalistes et néo réalistes : doctrines dont

peut être le fait d'un seul état ou le fait d'un groupe d'état. La reconnaissance peut être reconnue dans un acte solennel. Au contraire on peut avoir des reconnaissances implicite notamment quand un état va nouer des relations commerciales, diplomatiques avec une nouvelle entité. (La reconnaissance de gouvernement peut être révocable, contrairement à la reconnaissance d'un état) §3 :L'acquisition du territoire. La société internationale est une société conflictuelle, en voulant étendre son

l'approche juridique des relations internationales qui nous intéresse ici. Relations internationales : elles sont les relations de toute nature et de toute origine qui traverse les frontières. C'est à dire qu'il s'agit de relations juridiques, diplomatiques, politiques, etc. Et d'origine publique ou privée. Les FTN ont par exemple un rôle de plus en plus important dans les relations internationales. Ces relations ont pour cadre la société internationale. La société internationale, entre anarchie

une évolution qui était souhaité depuis des siècles par un certains nombre d’auteurs (Kant , Grotius). Cette volonté a été accéléré à la fin des guerres napoléoniennes , les puissances européennes ont organisé des concertations multilatérales (diplomatiques) qui peu à peu vont s'institutionnaliser. L’autre facteur est la révolution industrielle. Des besoins de coopération fonctionnels se manifestent : il ‘agit de faciliter les échanges , améliorer les communications. Et on voit la création d’un certain

individus ne sont pas sujets du droit international. La diversification du droit international à raison de son application. Le droit international classique s’appliquait a relativement peu de domaine, c’était surtout la paix, la guerre et les immunités diplomatique or depuis sont apparu une série de matière nouvelles en droit international : le droit international économique,…. Si il y’a ½ siècle le droit international était un car exclusivement universel, aujourd’hui il connait une profonde démultiplication

naissent vis-à-vis d’un autre état dans le cadre de la protection diplomatique ». A aucun moment elle ne va mentionner l’expression de « jus cogens » mais elle se fait comprendre notamment en utilisant le terme « d’obligations erga omnes » c'est-à-dire, d’obligations à l’égard de tous. La C.I.J se prononcera encore dans une ordonnance du 15 Décembre 1979 en déclarant qu’ « aucun état n’a l’obligation d’entretenir des relations diplomatiques ou consulaires avec un autre mais il ne saurait manquer de reconnaître

Les relations diplomatiques et consulaires Les relations diplomatiques et consulaires consistent en la présence d’un agent d’Etat sur le territoire d’un autre Etat dans le but de représenter le premier Etat et d’exercer certaines missions de service public. I-Les relations diplomatiques Les relations diplomatiques sont la forme la plus codifiée des relations entre Etats. Elles forment l’ensemble des rapports entre Etats qui ont lieu par le biais des représentations diplomatiques, c’est-à-dire