Impact Du Droit Europeen Sur Le Droit Interne

Droit de la concurrence Checker les décisions sur le site : autoritedelaconcurrence.fr Introduction I- Notion et objectifs du droit de la concurrence 1) Définition du droit de la concurrence A) La notion de concurrence Le mot concurrence fait référence à la notion de clientèle, il y a concurrence dès qu'il y a une clientèle à capter. Le principe de liberté du commerce et de l'entreprise : chacun peut capter sa clientèle librement. Cette compétition de rechercher une clientèle garantie

Les principes posés par la loi A Le role de la CNIL et modalités d’utilisation de l’information En droit français, la 1ere avancée sur le traitement des fichiers informatiques et informations à caractères personnels a été faite avec la création de la CNIL en 1978. Le principe posé se résume de la manière suivante : toute information ne doit porter ni atteinte à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privé, ni aux libertés individuelles ou publiques. La CNIL, autorité administrative

une place importante dans la hiérarchie des normes en droit français. C'est dans ce contexte que l’article 55 de la constitution de 1958, érige les traités internationaux au rang de normes supérieures, témoignant ainsi de l'engagement inébranlable de la France envers le respect du droit international.La Constitution française est la norme suprême dans l’ordonnancement juridique français du point de vue du droit interne. En effet, il existe en droit positif une hiérarchie qui prend la forme d’une pyramide

LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LES SERVICES PUBLICS LOCAUX Fabienne Péraldi-Leneuf Maître de conférences Chaire Jean Monnet Institut Droit Dauphine (I2D) Université Paris Dauphine. Le thème des relations entre le droit communautaire et les services publics locaux est très vaste. Nous tenterons ci-dessous d’’en retracer les principaux aspects sur la base des lignes directrices qui nous ont été fournies pour l’’organisation du colloque. Nous nous plierons de façon très classique à l’’exercice du plan en

La généralisation progressive des passeports, survenue il y a seulement une vingtaine d’années, à l’exception de rares pays qui les distribuent encore parcimonieusement (Chine, Corée du Sud, Cuba), a  entraîné une généralisation du droit de sortie, alors que le droit d’entrer dans les pays riches devenait de plus en plus contrôlé (visas). - L’explosion de la demande d’asile, dans des proportions inconnues jusque là  (Afrique des grands lacs, Asie du Sud-Est, Balkans, Proche et Moyen Orient, Amérique

------------------------------------------------- DROIT DE L’UNION EUROPEENNE m.bc@neuf.fr Examens : écrit de 2h avec 2 types de sujet au choix (dissertation juridique/commentaire). I. L’Europe par le droit : les évolutions historiques du projet européen. Le projet européen combine le droit de plusieurs organisations qui génèrent toutes du droit européen. Certains points fédèrent ce projet européen mais d’autres différencient les organisations européennes. A. Naissance et coexistence des organisations européennes.

DROIT COMMUNAITAIRE DE L’ENVIRONNEMENT PREAMBULE : L’environnement désigne 3 concepts : - La nature avec comme composante la faune et la flore, les sites et les paysages et les ressources naturelles (l’eau, l’air, le sol). - L’écologie avec les écosystèmes, la biodiversité c'est-à-dire les espèces animales ou végétales vivant en relation avec certains éléments (l’eau, les climats, …) - Le cadre de vie, c'est-à-dire l’homme avec ses relations sociales (le travail, les loisirs, …) Les pollutions

Dissertation en droit administratif : La supériorité du droit international et communautaire sur la loi. Depuis 1946 règne en France une conception du droit international qui tend à concrétiser la théorie moniste. Cette dernière implique que le droit international et le droit interne constituent un seul et même ensemble dans lequel les deux types de règles sont subordonnés l'un à l'autre. Le constituant a donc conféré une suprématie absolue aux normes internationales qui s’appliquent immédiatement

Travail-Université organise le 10 décembre à Bruxelles (Palais des Congrès) une conférence européenne, intitulée "Le travail flexible à l'aube du XXIème siècle". Cette conférence présentera les résultats d'un projet de recherche réalisé pour le quatrième programme cadre européen de R&D de l'Union européenne. Elle abordera aussi d'autres questions clés liées au travail flexible: les rythmes de travail, l'avenir du droit du travail, l'évolution des relations collectives de travail et l'adaptation des qualifications

organes : CIT + CA + BIT. Cette institution fonctionne de façon tripartite puisque sont représentés des membres du gouvernements, des rep d’employeurs et des rep de salariés Objectif de l’OIT : favoriser, améliorer la condition des travailleurs, et le droit social international en général par l’adoption de différentes conventions. une partie de la protection est assurée par le biais des normes fondamentales : constitution + les déclarations Travailleur : définition très large : sont autant des salariés