Impartialité Du Magistrat

sélection ? • Trois des membres doivent être choisis parmi les hauts magistrats en exercice ou à la retraite (art 4 loi 1992): • Depuis sa création tous les présidents sauf l’actuel ont été des hauts magistrats à la retraite (Kéba Mbaye, Youssou Ndiaye, Mireille Ndiaye) F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, avril 2014 6 SECTION 3. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL §I. Composition Qui sont les hauts magistrats ? Ce sont, en exercice ou à la retraite, les : • Présidents de la Cour

risque est que le gouvernement cherche à faire pression sur les magistrats pour influencer leurs décisions en intervenant dans leur carrière ou leurs condition de travail. La difficulté vient du faire que les magistrat sont quasi exclusivement des fonctionnaires, c’est à dire des agents de l’Etat subordonnés au gouvernement, pour les protéger contre des pressions éventuelles on leur accorde un statut protecteur qui garanti leur impartialité et leur permet de juger en conscience sans être soumis au pressions

chacun s’accorde un droit Cour d’assises : Juridiction répressive compétente, en premier ressort et en appel, pour juger les crimes. A raison d’une cour d’assises par département, elle est composée de deux catégories de membres délibérants : Les magistrats professionnels qui forment la cour, les jurés qui forment le jury, soit au nombre de douze ou de neuf selon si la cour statue en en appel ou en premier ressort. ( Fait un pourvoi en chambre criminelle de la Cour de Cassation Cour de Cassation :

gouvernement) et législatif (= parlement), donc les juges n’ont pas le pouvoir édictée des lois + règlement A l’inverse l’exécutif ne doit pas faire pression sur les magistrats afin que ces derniers rendent des décisions conformes à ces intérêts Le principe de collégialité : Une décision de justice est rendu par plusieurs magistrats, c’est une exception quand il y a qu’un seul juge. C’est toujours le cas au sein des tribunaux d’instance. Aujourd’hui : souci d’accélérer le règlement des affaires

détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie; - L'organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure suivie devant ces juridictions; - Le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de Justice; - Le statut général de la Fonction publique; - Le statut du Corps préfectoral; - Le statut du Corps diplomatique; - Le statut du personnel des Collectivités locales; - Le statut

devant de rester impartiale comme tout autre « juge » À leur entrée en fonction, les membres du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le président de la République de «bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil». En effet, en vertu de l’article

les + graves (= les crimes) sont jugées par des tribunaux criminels qui sont composés de citoyens. C’est un jury populaire qui décide de la culpabilité ou non de l’accusé ; jury pop qui malgré tout est accompagné de magistrats professionnel (12 citoyens tirés au sort et 4 magistrats professionnels). Aujourd’hui cette méthode existe encore (cour d’assise) mais pas en même nombre. . Des juges de paix sont institués pour régler les plus petits litiges. Pour les autres litiges sont institués de

ainsi qu’il suit : - Président : un magistrat de deuxième grade au moins élu par ses pairs ou une personnalité reconnue pour son impartialité, sa compétence et son intégrité, nommé par décret du Président de la République après consultation des partis politiques ; - Premier vice-président : un magistrat de deuxième grade au moins élu par ses pairs dans le cas où le président n’est pas un magistrat, ou une personnalité reconnue pour son impartialité, sa compétence et son intégrité, nommé par

......................... 14 Des interrogations de fond...................................................................................................................................... 16 A l’occasion de son discours prononcé devant les magistrats de la Cour de cassation réunis pour leur rentrée solennelle, le 7 janvier 2009, le Président de la République a annoncé la disparition du juge d’instruction, remplacé par un « juge de l’instruction » , cette transformation s’inscrivant dans une

notamment à la simplification des recours en justice et l’accélération des jugements sont apportées. Des mesures, somme toute, ambitieuses, reste plus qu’à les appliquer. Ainsi, et pour plus de proximité, la justice de proximité offre aussi aux magistrats la possibilité de tenir des séances foraine dans des communes situées dans des régions reculées qui relèvent de son territoire. Ainsi, ce nouveau système juridique qui se veut proche du citoyen marocain promet un nouveau souffle de la juridiction