Impartialité Du Magistrat

décision et l’exécuter ; elle doit satisfaire à une double exigence d’efficacité et de respect des droits de la défense. • Répartition géographique substantielle et hiérarchisée : on va dispatcher tel litige vers telle juridiction pour avoir un magistrat spécialisé et compétent. Répartition géographique=compétence territoriale. Répartition hiérarchisée= différent niveau de juridiction. => Répartition des litiges selon la matière et le lieu géographique (ex : Art 629 CJ) - Droit intellectuel

La notion de force probante…………………….21 2- Eléments constitutifs ………………………………22 a) L’Officier ministériel et l’acte………..22 authentique b) Un acte établi en toute………………..23 impartialité et objectivité c) Critères complémentaires…………….24 B) Perspectives d’avenir du Constat…………………………25 1- Evolution du constat dans le temps…………25 a) Le domaine initial privilégié …………….25 de l’Huissier :

poursuite car la police travail sous la responsabilité des magistrats car les magistrats sont gardiens des libertés individuelles. C'est la balance l'équilibre entre le police et celui qui poursuit et celui qui protège les interet des individu et de la sté. Sachant que le procureur de la république qui va poursuivre ou non est titulaire d'un monopole dans l'opportunité des poursuites. C'est un ppe extrememnt important auxquel les magistrat du parquet tiennent infiniment car ils ont le choix de poursuivre

différence entre justice pénale et justice civile. Il privilégie pour la première la position de surplomb d’un juge représentant l’intérêt général et chargé de diriger l’enquête afin de faire triompher la vérité. Dans ce système, le juge est un magistrat professionnel doté de pouvoirs importants destinés à lui permettre de diligenter lui-même les investigations à charge et à décharge. Les parties ne sont donc pas directement obligées d’assurer l’enquête au soutien de leurs prétentions. Ce modèle

1985 et 40/146 du 13 décembre 1985 ; Principe 1 2 Observations finales du Comité des Droits de l’Homme pour le Maroc, CCPR/CO/82/MAR du 1 décembre 2004; paragraphe 19 va ainsi notamment de la loi n° 1.74.467 du 11 novembre 1974 portant statut des magistrats, la loi n° 1-74-338 fixant l'organisation judiciaire du Royaume et les différentes dispositions du Code de la procédure pénale et du Code de la procédure civile relatives au système judicaire. L’indépendance du pouvoir judiciaire a été aussi mise

La séparation limite et garanti le pouvoir de jugé, car si le pvr judiciaire n’est pas le pouvoir legi ou executif = quil ne peut pas crée des règles de droit. Elle garantit le pouvoir de jugé car l’indépendance du juge est une condition de son impartialité, sinon il n’a pas le pouvoir de jugé. Quand est il de l’idée de Montesqieux qui est censé garantir la justice et l’etat de droit ? Section 1er Indépendance judicaire par rapport au pouvoir législatif Juger ses trancher un litige en faisant application

La séparation limite et garanti le pouvoir de jugé, car si le pvr judiciaire n’est pas le pouvoir legi ou executif = quil ne peut pas crée des règles de droit. Elle garantit le pouvoir de jugé car l’indépendance du juge est une condition de son impartialité, sinon il n’a pas le pouvoir de jugé. Quand est il de l’idée de Montesqieux qui est censé garantir la justice et l’etat de droit ? Section 1er Indépendance judicaire par rapport au pouvoir législatif Juger ses trancher un litige en faisant

juridictionnel A/ le nombre des juges Une juridiction fonctionne soi t avec un collège de juges, ou avec un système de juge unique Collège de juges (3juges) : Permet une meilleur justice, c’est un système qui permet un échange d’idée entre les magistrats. Il constitue aussi un facteur d’indépendance car quand une décision est rendue, il existe le secret di délibéré. De plus ce système garantie également l’impartialité, car les juges peuvent se contrôler mutuellement. Enfin il permet la formation

culte de la loi et administré par l’exécutif. « Notre corps judiciaire est conçu comme un corps d’officiers. A la hiérarchie des fonctions correspond une hiérarchie des traitements, des honneurs, des costumes. Le juge aspire à devenir président, le magistrat de première instance à accéder à la cour d’appel, celui de la cour d’appel à l’honneur de la cour de cassation » [1]. La fondation de l’an VIII, ainsi décrite par Jean Foyer, ne sera pas remise en cause par les Républiques successives : la seule

les défaillances des magistrats (maladie, corruption). La collégialité prévient également les erreurs judiciaires par les discussions qu’elle impose. Le principe de collégialité ne s’applique pas pour les juridictions chargées de régler les litiges de faible valeur (tribunal d’instance, juge de proximité, …). 133 – Le principe de gratuité La justice est rendue gratuitement. Les juges sont payés par l’État et non par les plaideurs, pour garantir leur impartialité et permettre à tout citoyen