Impartialité Du Magistrat

Constitution; -La détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, par procédure pénale, l'amnistie; -L'organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure devant ces interdictions; -Le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de justice; -Le Statut général de la Fonction publique; -Le Statut du Corps préfectoral; -Le Statut du Corps diplomatique; -Le Statut du personnel des Collectivités locales; -Le Statut de la Fonction

- La détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie; - L'organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure suivie devant ces Juridictions; - Le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de Justice; - Le Statut général de la Fonction publique; - Le Statut du Corps préfectoral; - Le Statut du Corps diplomatique; - Le Statut du personnel des Collectivités locales; - Le Statut de la Fonction

détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie ; - l'organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure suivie devant ces juridictions ; - le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de justice ; - le statut général de la fonction publique ; - le statut du corps préfectoral ; - le statut du corps diplomatique ; - le statut du personnel des collectivités locales ; - le statut

- La détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie; - L'organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure suivie devant ces Juridictions; - Le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de Justice; - Le Statut général de la Fonction publique; - Le Statut du Corps préfectoral; - Le Statut du Corps diplomatique; - Le Statut du personnel des Collectivités locales; - Le Statut de la Fonction

nécessaires à la découverte de la vérité (entendre des personnes qui ne figurent pas sur la liste des témoins, produire de nouvelles pièces aux débats, par exemple). Le rôle des jurés : Les jurés doivent également suivre les débats avec attention et impartialité, sans communiquer avec l'extérieur. Ils ont aussi le droit, avec la permission du président, de poser des questions à l'accusé et aux témoins sans manifester leur opinion. Le déroulement des débats : Les débats commencent par l'interrogatoire

des fonctionnaires de l’Etat doivent bénéficier d’un statut particulier garantissant leur indépendance et par la même leur impartialité. En effet le juge ne peut être impartial que dans la mesure ou il est indépendant par rapport au pouvoir en place c’est-à-dire à l’abri de toute pression, de toute menace où de toutes sollicitations ; Ce lien entre indépendance et impartialité a été souligné par l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme qui dispose toute personne a droit à ce

royal plus fort peut mettre en place des juridictions → roi defrance rend la justice et assoit progressivement son autorité judiciaire). En la personne du roi est réuni le pouvoir d'édicter la loi, d'exécuter cette loi et de rendre la justice. Les magistrats sont donc des conseillers du roi et ils exercent leur fonctions en siégeant à la cour du roi. Lors des sacres du roi, l'archevêque de Reims remet la main de justice au roi qui est signe d'équité. Et l'épée qui l'accompagne est le glaive de justice

qu'ils doivent observer au regard des parties, les magistrats qui, à l'occasion d'une affaire, pour des motifs qui leur sont personnels, craignent de se trouver influencer dans leur décision au regard d'une des parties, doivent, en dehors même de toute initiative prise par une d'elles ou par son avocat, prendre l'initiative de demander au Président de la Chambre à laquelle ils appartiennent ou au Président de leur juridiction, de désigner un autre magistrat pour participer aux débats et au délibéré. Les

des avocats. Source : Ministère de la Justice - DACS - au 1er janvier N°2 L’affaire Courroye Le procureur de Nanterre Philippe Courroye a été nommé avocat général à la cour d'appel de Paris par un décret officialisant la mutation imposée au magistrat par la chancellerie et publié vendredi 3 août au Journal officiel. Cette nomination n'était plus qu'une formalité après le feu vert donné le 31 juillet par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) à la mutation voulue par le ministère de la

la décision du juge. Les statuts de magistrat étaient créés là où le roi le décidait. Ils étaient au service du roi. A la fin de l’Ancien Régime, il y avait entre 70 et 80 000 juges en France, pour une population de 30 millions d’habitants. Avec cette multitude de Magistrats on comprend mieux la complexité du système juridique. Les magistrats de l’Ancien Régime n’étaient pas des fonctionnaires comme aujourd’hui : ils achetaient une charge de magistrat, qui leur permettait de rendre la justice