Impartialité Du Magistrat

- La détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie; - L'organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure suivie devant ces Juridictions; - Le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de Justice; - Le Statut général de la Fonction publique; - Le Statut du Corps préfectoral; - Le Statut du Corps diplomatique; - Le Statut du personnel des Collectivités locales; - Le Statut de la Fonction

- La détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, par procédure pénale, l'amnistie; - L'organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure devant ces interdictions; - Le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de justice; - Le Statut général de la Fonction publique; - Le Statut du Corps préfectoral; - Le Statut du Corps diplomatique; - Le Statut du personnel des Collectivités locales; - Le Statut de

avancement. aspect de ce statut : l’existence d’organes qui ont pour fonction de garantir cette indépendance : et pour les magistrats de l’ordre judiciaire : le conseil supérieur de la magistrature (le CSM) qui comprend deux formations ; magistrat du siège et du parquet. Il a une double compétence, on peut dire qu’il est incontournable dans la nomination des magistrats et il a aussi une fonction de conseil de discipline 1. La notion d’acte juridictionnel Dans cette catégorie on va

droits d'autrui,; l'expression « agir avec justice » exprime ce sens. 3. le droit de dire ce qui est légalement juste ou injuste ; le terme est alors juridique et participe au fondement du Droit comme norme (« exercer la justice avec rigueur et impartialité »). 4. l'action d'une institution en charge de l'application de la justice (« demander justice »). 5. l'institution en elle-même, responsable de son application et de son maintien dans le corps social.). 6. le sentiment individuel face

que les juges n'ont pas le pouvoir de faire les lois ou les règlements (pouvoir législatif) et inversement le pouvoir exécutif ne peut pas faire pression sur les magistrats afin que ces derniers rendent une décision conforme à ses intérêts. § 2. Le principe de collégialité : Une décision de justice est rendue par plusieurs magistrats. Exception : litige tranché par un juge unique : c'est toujours le cas au sein des tribunaux d'instance et parfois au sein des TGI. A notre époque, pour accélérer

Les juges n’ont pas le pouvoir d’édicter des lois ou des règlements et le pouvoir exécutif ne doit pas faire pression sur le pouvoir judiciaire. 1.2 Le principe de collégialité : en principe, une décision de justice est rendue par plusieurs magistrats. Ce n’est qu’exceptionnellement qu’un procès peut être tranché par un seul juge. C’est toujours le cas dans les TI (Tribunaux d’Instance). A notre époque, dans un souci d’accélérer la justice, on assiste à une multiplication des juges uniques

représentant de l’Etat, chef de l’armée, veille à l’application de la Constitution et peut dissoudre l’Assemblée. Le pouvoir judiciaire est assuré par les magistrats, à propos, la constitution garantit (à l’art 138) la totale indépendance des magistrats dans l’exercice de leurs fonctions, garantissant ainsi leur impartialité en matière juridique. Ainsi cette indépendance vis-à-vis de l’exécutif et législatif assure la pérennité de la démocratie. Enfin la Cour Constitutionnel assure un

l’organisation judiciaire mais les réformes envisagées échouent. Au nom du Peuple français Tirant les leçons des imperfections de la Justice royale, la Révolution Française de 1789 s’attaque à la fois à l’organisation judiciaire et au statut des magistrats qui seront désormais élus. Elle fait table rase de la conception monarchique et religieuse de la Justice. Il y a deux degrés de Justice civile. Au premier échelon est institué le juge de paix dont le rôle consiste avant tout à concilier les

même temps susciter quelques interrogations quant à l’indépendance des juges. Est-ce que pour obtenir le renouvellement de son mandat le juge ne va pas essayer de plaire à l’Etat dont il est le représentant ? Pour veiller à l’indépendance de ses magistrats, le statut (= règlement de procédure) de la Cour prévoit dans son article 18 que la fonction juridictionnelle communautaire doit être protégée de toute considération nationale qui pourrait la pervertir : concrètement, cela signifie qu’il est impossible

La détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie; - L'organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure suivie devant ces Juridictions; - Le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de Justice; - Le Statut général de la Fonction publique; - Le Statut du Corps préfectoral; - Le Statut du Corps diplomatique; - Le Statut du personnel des Collectivités locales; - Le Statut de