Impartialité Du Magistrat

poss déduit de solut° donnée par CCass Ass plénière CCass 23/02/01 = / quest° resp Etat pr dysfonctionnemt SP justice CCass = redef not° « faute lourde » pr poss engager + facilemt resp Etat Passé de nessté d’1 faute tellemt grossière qu’1 magistrat normalemt comp n’aurait pas pu commettre à 1 fait …………………. Arrêt imp car poss se Dder si act° en resp Etat était pas fermée du fait def° extrêmemt rigoureuse de procès et qui dc revenait finale mt à imposs engager resp juge Avec redef faute lourde

Celle-ci garantit à tous les citoyens d’être jugés de la même façon devant la loi, indépendamment de leur statut social. Elle est tout d'abord mise en place par l'instauration de nos loi , elle est l'expression de la volonté générale. Mais cette impartialité n'est pas toujours respectée, notamment au sujet de répression pénales qui selon l'individu , son influence pour la plupart des cas et sa réputation est plus ou moins gracié en ce qui concerne la sanction imposée selon l'infraction commise.

mais d’une manière arbitraire donc injuste, si on convient que l’injuste est contraire à la justice, qui ne respecte pas l’équité. C'est-à-dire qui n’a pas été jugé par la justice, qui elle juge de manière droite et équitable. C'est-à-dire que le magistrat applique le droit. Or, s’il n’y a pas eu de jugement, la sanction n’est pas value. Du moins ne l’est peut être pas, et il n’y aura eu personne pour en juger. Mais alors est ce qu’on peut dire que la justice peut légitimer la violence ? C'est-à-dire

l’une des réformes auxquelles Nicolas Sarkozy tient le plus. C’est en tout cas le président lui-même, et non la chancellerie, qui a annoncé le 7 janvier dernier la disparition prochaine du juge d’instruction, déclenchant une polémique du côté des magistrats, avocats et associations de victimes. La promesse faite par le chef de l’État de créer un habeas corpus à la française, qui octroierait de nouveaux droits aux personnes mises en cause, est, elle, plutôt bien accueillie. Chargé de réfléchir aux contours

LE JUGE D'INSTRUCTION A quoi sert le juge d'instruction? Le juge d’instruction est un magistrat du siège chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes. Il possède une double mission: procéder en toute impartialité à la manifestation de la vérité, et prendre certaines décisions juridictionnelles. Le juge d’instruction possède tout d’abord le pouvoir de mettre en examen toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou

judiciaire suppose l'existence de critères de distinction entre l'indépendant et le dépendant, l'impartial et le partiel. Ces critères sont, justement, contenus dans les instruments internationaux relatifs à l'indépendance de la justice et à son impartialité. Certains sont dits contraignants parce que l'État concerné s’est engagé expressément à les respecter, d'autres ne le sont pas en raison de l'absence d'engagement volontaire de la part de l'État, ou parce qu'elles émanent d'organisations non-gouvernementales

jurisprudence administrative. Structure Organisation * Un secrétaire général, nommé par décret par le Président de la République, dirige les services administratifs et le service juridique composé d'administrateurs des assemblées parlementaires, de magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif, ou d'universitaires. * Un service de documentation est associé aux travaux de recherches juridiques. * Un service financier * Un service des relations extérieures * Un service informatique

l’apparence » (ou « des apparences ») selon laquelle le principe d’impartialité est poussé à son extrême. Est impartial le tribunal qui non seulement ne manifeste aucun parti pris (impartialité subjective) et offre toutes les garanties procédurales (impartialité objective), mais ne laisse en outre aucun doute quant à son impartialité, même en apparence. La théorie de l’apparence peut donc être résumée par l’adage anglais « justice is not only to be done, but to be seen to be done ». La CEDH a posé les bases

du juge de paix. La Révolution mena aussi le système d'élection des juges. Quelques juridictions survécurent à la Révolution car ils étaient de systèmes consulaires (des magistrats étaient élus). En parallèle, le recours à l'arbitrage est mis en avant , c'est-à-dire le choix par les parties elles-mêmes de leur juge ou magistrat. La Cour de Cassation:Son rôle est d'unifier l'interprétation d'une loi lorsque celle ci est sujette à interprétations divergentes, cette harmonisation du droit pour toutes

et de cadrer ses décisions (I) I) Le rôle du juge pénal Le juge ne dispose plus d’un pouvoir suprême dans sa matière, car il est dans l’obligation de suivre les indications du code pénal (A), et doit motiver ses décisions afin de prouver son impartialité (B). A) Interprétation stricte de la norme pénale L’article 111-4 du code pénal énonce que « La loi pénale est d’interprétation stricte ». Cela se défini alors comme « Rien que la loi pénale, mais toute la loi pénale ». Interpréter une règle