Impartialité Et Independance De L Autorité Judiciaire

administratif et l'ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation. L'existence de ces deux ordres de juridiction distincts est, en France, le produit de l'histoire. Elle résulte de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 Fructidor An III, fruits de la volonté d'empêcher le juge judiciaire de s'immiscer dans les questions de l'administration. La loi des 16 et 24 août 1790 proclame que « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront

justice privée. Tous les individus seront jugés devant les juridictions royales puis républicaines  juridictions étatiques. Deux conséquences du monopole étatique de la justice : Aucune autorité que les juridictions légalement instituées ne peuvent rendre la justice au moyen de décisions ayant « autorité de chose jugée et force exécutoire » Si les juridictions étatiques sont les seules à pouvoir rendre a justice, alors elles sont obligation de rendre la justice lorsqu’il lui a été demandé :

faite à tous », dit Montesquieu, dans le cadre d’une tentative de montrer la place primordiale du pouvoir judiciaire dans tous les Etats, dans la mesure où ce pouvoir a un rôle de contrôler l’application de la loi et sanctionne donc son non-respect. Ce pouvoir se constitue d’une grande structure et garantie par une panoplie d’organes afin de progresser le système judiciaire, pas seulement par les magistrats, mais aussi par les auxiliaires de la justice, et même le citoyen, selon les dispositions

pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » 2 Michel TROPER, «Séparation des pouvoirs», Dictionnaire électronique Montesquieu [En ligne], mis à jour le : 01/12/2010, URL : http://dictionnaire-montesquieu.ens-lyon.fr/index.php?id=286. 1 2 autorité, cette concentration étant de nature à engendrer un pouvoir tyrannique. Mais cette théorie n’est pas indemne de toute critique. En effet, Il arrive parfois que les élections conduisent à une concentration du pouvoir entre les mains d’un parti ou

a une matière civile ou pénale, peu importe la juridiction qui en ait saisie. Cela a comme conséquence que la matière civile peut ainsi relever de la compétence d’une juridiction administrative, et inversement la matière pénale peut relever d’une autorité administrative (dont les AAI). La compétence ne recoupe pas la question de la matière. L’autonomie de ces deux notions permet à la Cour de construire un domaine d’application élargie au procès équitable. A. La matière civile 1) Une notion autonome

| | Le conseil de sécurité, dans le cadre de ses compétences, est lui-même un acteur de la vie politique internationale. Ainsi, il doit, pour certains, respecter la charte et sa procédure. La Cour Internationale de Justice. C’est l’organe judiciaire principale des Nations Unies et a été instituée par la charte des Nations Unies pour «réaliser par des moyens pacifiques conformément au droit international l’ajustement ou le règlement de différents entre les états». Son fonctionnement est régi

juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Ordre administratif : L'ordre intervient quand l'activité de l'administration a donné naissance à des contentieux, à des litiges. Politiquement, on entend par administration, pouvoir exécutif : ensemble des organes qui se chargent d'exécuter la loi, qui ont des activités de services publics et se chargent de la police administrative. Juge le contentieux nait de l'ordre administratif. Ordre judiciaire : C'est le juge des particuliers c'est-à-dire

deviennent des puissances économiques très importantes et non négligeables sur les territorialités seigneuriale. Ces bourgeois conscient de leur importance trouve le système juridique du seigneur trop pesant et sont désireux d’accéder à une certaine indépendance, ces habitants des villes et des campagne veulent s’affranchir du système féodal, en créant des villes autonomes appelées communes au Nord et consulat au Sud. Les bourgeois des villes se réunissent et sont liés par un serment, pour ensuite demande

sorte que sa puissance s’en trouve limitée. C’est aussi « une situation juridique dans laquelle chacun est soumis au respect du droit, du simple individu jusqu'a la puissance publique ». La bonne gouvernance se définit comme la manière dont les autorités en exercice gèrent les ressources économiques et sociales d'un pays, d’une communauté ou d’une institution en faveur de son développement, a travers un ensemble de principes : • le respect du droit et des droits humains, • la transparence et

septembre. En déplaçant du juge vers le parquet le centre de gravité du système judiciaire, cette réforme doit totalement bouleverser l’organisation de la procédure pénale au profit d’un face-à-face procureur-avocat. Explications. Aujourd’hui, qui mène l’instruction ? Surnommé par Balzac « l’homme le plus puissant de France », le juge d’instruction mène aujourd’hui les investigations dans les affaires judiciaires les plus complexes et les plus épineuses (terrorisme, délit financier, santé publique)