Impôt direct

l’autorisation de percevoir les impôts pour effectuer les dépenses ne peut être qu’annuelle. - La spécialité budgétaire : les dépenses budgétaires sont examinées par le Parlement de façon détaillée. - La sincérité : les évaluations doivent être plausibles et réalistes. b) Les recettes de l’État Les recettes de l’État sont essentiellement des recettes fiscales et des recettes non fiscales. Les recettes fiscales (87% des recettes budgétaires en 2004) sont constituées : - Des impôts directs (36% des recettes

équilibre de NASH c’est : Gain = (2 x 10) + (1 x 0) = 20. C’est donc de ne rien placer dans la cagnotte. Equilibre de NASH < Coopération ( Conflit entre rationalité individuelle et collective. On comprend bien que l’Etat utilise la contrainte (impôt) pour financer les biens collectifs. Conflits entre les incitations sociales à coopérer et les incitations privées à ne pas coopérer. Les biens « non excludables » : La non excludabilité : impossibilité d’exclure de l’usage d’un bien, un utilisateur

Joseph Caillot : institut l’IR (impôt sur le revenus) crée les 7 impôts cédulaires : TS : Traitement et salaire (rentes et pensions) BIC : bénéfice industriel et commerciaux BA : bénéfice agricole Revenu foncier (biens immobilier) Revenu de valeur mobilière BNC : bénéfice non commerciaux 1945 : mise en place du quotient familiale, prise en compte des situations familiale par rapport à l’impôt (composition des familles, attribution de parts) 1948 : impôt sur les sociétés IS 1950 :

alors légitime pour y remédier. Ce sont les travaux de Robert Musgrave (1959) qui mettent en avant les 3 domaines d'intervention de l'état. 1/ L'affectation des ressources pour palier aux défaillances du marché L'Etat intervient de manière directe pour corriger les défaillances du marché. Par ailleurs, les marchés ne peuvent fonctionner sans règles et l'Etat est alors nécessaire pour établir le cadre réglementaire e l'économie de marché. La redistribution des revenus pour luter contre

PROCEDURES DE RECOUVREMENT RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS Les impôts directs et taxes assimilés sont matérialisés par l’établissement d’une fiche d’imposition exécutoire tenant lieu de rôle (article 405 du code des impôts). Ils sont payables par l’établissement de la fiche d’imposition Date de mise en recouvrement Les impôts, contributions et taxes qui ont fait l’objet d’une vérification de comptabilité sont mis en recouvrement simultanément. La mise en recouvrement remplace la

corbeille d’osier destinée à recueillir de l’argent . . Au cours des années cette définition est qualifiée de trop vaste par conséquent floue, elle a de nos jours été clarifiée en désignant l’ensemble des lois et règlements de pratiques relatives aux impôts permettant à l’Etat et aux collectivités publiques de se procurer des ressources financières De cette définition ressort un élément essentiel de la fiscalité qu’il conviendrait d’expliciter c'est-à-dire l’impôt ; L'impôt est la contribution pécuniaire

 Quels sont les types de recettes du budget général ? Vous analyserez leur importance respective. Les recettes du budget général sont de deux natures : les recettes fiscales et les recettes non fiscales. Les recettes fiscales correspondent aux divers impôts et taxes. Parmi les recettes non fiscales, on peut relever les privatisations ou cessions d’actifs, les revenus des jeux (Française des jeux), les revenus des domaines appartenant à l’État… Les recettes de l’État sont essentiellement de nature fiscale :

loi constitue la source fondamentale. C’est au pouvoir législatif qu’il appartient de créer un impôt, d’en déterminer l’assiette et d’en fixer les taux. Le rôle du pouvoir exécutif consiste, quant à lui, à préciser les modalités d’applications des mesures fiscales édictées par le législateur. 2- La notion de l’impôt 2-1- Définition L’impôt est un prélèvement obligatoire sans contrepartie directe et affecté par l’Etat ou les collectivités locales à titre définitif en vue de couvrir les charges

public. Plus précisément, le droit fiscal est « la branche du droit public qui règle les droits du fisc et leurs prérogatives d’exercice ». La notion d’impôt est difficile à cerner. Elle a donné lieu à beaucoup de définitions au fil du temps. Le mot impôt ( du latin imposia ) désigne une sorte de fardeau. Au XX ème siècle, Gaston JEZE donne une définition très élaborée de l’impôt : «  L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la

, et englobe aussi les autres regles de droit auquel il se refere Pour saisir cette objet il importe donc de preciser la notion d’impot avant de bien la distinguer les notions voisines, enfin il faut preciser les differentes classifications des impots Section I : la notion d’impot *est evalue avec le temps on distinguera alors l’impot au sens stricte et l’impot au sens large. S/ section 1 : l’impot au sens strict * l’impot peut etre defini comme un prelevement pecuniaire de caractere