Impôt réel et impôt personnel

pourvoir à la république »5. Bodin semble admettre le principe du consentement de la communauté à l’impôt – ce que relève Rousseau dans l'article : « Les Monarques (…) n’ont droit de mettre impôt sur leurs sujets, sinon de leur consentement ou en cas de nécessité urgente »6. Mais tout en dénonçant les impôts excessifs, causes de séditions et de misère, la République ne légitime pas moins l’ensemble des taxes existantes au nom de cette nécessité qui ne connaît point de loi (la guerre). Entre droits

du système français et reposant pour l'essentiel sur les administrations douanière et fiscale. Fiscalité de type déclaratif. elle tire ses ressources de deux impôts principaux: l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux des revenus des personnes physiques et des personnes morales et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces impôts rapportent environ 60% des recettes fiscales hors recettes douanières. Le système fiscal connaît de grandes mutations depuis une dizaine d'années, mutations liées

l’impôt. C’est surtout au stade du recouvrement de l’impôt que le caractère pécuniaire de l’impôt prend toute sa signification. Le principe c’est la déclaration et le paiement spontané : cela signifie que les contribuables calculent eux-mêmes leurs impôts et ils vont, par la suite, payer à la perception de leur domicile fiscal. Le payement se fait soit en espèces soit par chèque. Le paiement en nature n’est plus de mise. On peut noter qu’il existe en France encore aujourd’hui, le paiement par remise

finances ordinaires se composent de tous les revenus du domaine royal, considérées à l’heure actuelle comme les ancêtres de nos taxes et impôts indirects (ex : les droits d’enregistrement, les droits des traites). Les finances extraordinaires regroupent l’ensemble des recettes fiscales du pouvoir royal, considérées à l’heure actuelle comme les ancêtres des impôts directs. A l’origine, l’impôt était une ressource extraordinaire ; or, de nos jours, c’est une ressource ordinaire. L’impôt est né de la

l'ensemble des impositions. L'objet du droit fiscal, ce sont des impôts. Cependant, le terme « fiscalité » ne couvre pas l'ensemble des prélèvements publics. Il y a à côté des impôts, des prélèvements publics obligatoires, comme par exemple les cotisations sociales. L'objet de l'étude, ce sont les impôts compris comme catégorie de PO. La notion de PO, c'est une notion économique par exemple, l'INSEE définit le PO comme « des impôts et cotisations sociales reçues par les administrations publiques »

également d'être discrète. Autrement dit, elle ne doit pas conduire à l’inquisition fiscale. Il s'agit d'utiliser des procédés qui gêneront le moins possible le contribuable, qui éviteront au maximum que le fisc ait à s'immiscer dans ses affaires personnelles. Il y a effectivement contradiction au moins en partie entre ces deux exigences. Si l'on cherche une évaluation de la matière imposable aussi précise et exacte que possible, on est naturellement conduit à créer des contrôles et des vérifications

fiscal français Quand on parle de fiscalité, on parle d’impôt. Dans le système fiscale français, on est pratiquement imposer sur tout. (Exemple : les entreprises sur les bénéfices – sur les salaires etc). Pas grand choses échappent aux impôts. Les impôts servent à alimenter le budget de l’État (voir page 2-3 du cours). Les recettes de l’État de plusieurs types : Recettes fiscales et non fiscales. Les recettes fiscales sont l’essentielle des revenus (PO) 298 milliards environs en 2013. La

année Études comptables et fiscales Enseignant Dr Jalel BERREBEH Année Universitaire 1998-1999 Notes de cours de Fiscalité Jalel Berrebeh ISG de Sousse 2 Plan de la première partie CHAPITRE 1. DEBATS SUR L’IMPOT I. POURQUOI PAYONS-NOUS DES IMPOTS : LA LEGITIMITE DE L’IMPOT A. Débat sur la légitimité de l’impôt B. Les arguments en faveur de la légitimation de l’impôt II. COMMENT REPARTIR L’IMPOT : LA REPARTITION DE L’IMPOT A. La répartition de l’impôt selon les capacités contributives B. La

distinguent l’impôt des autres prélèvements obligatoires. On peut dire que l’impôt est un prélèvement obligatoire, mais l’inverse n’est pas systématiquement vrai. Section 1 : La distinction qu’il faut faire entre prélèvement de nature fiscal (impôt) et prélèvement de nature non-fiscal I. Les caractéristiques des prélèvements ayant une nature fiscal Ces critères ont toujours posé difficultés, car nous n’avons jamais eu une définition générale de ce qu’est l’impôt. Il n’y a pas alors

l’état puis étendues aux autres personnes publiques comme les collectivités locales. Elles comprennent les dépenses : leur étude permet de connaître les objectifs et les priorités d’une personne publique. Elles comprennent aussi les ressources : impôts, prélèvement obligatoire, emprunt public. Le trésor public est au centre de l’organisation des finances publiques. Le trésor manipule les fonds publics et exécute les budgets publics. Il gère aussi la dette publique et intervient sur les marchés