Imprescriptibilité Domaine Royal

En février 1566, Charles IX prend l’ordonnance de Moulins, vaste texte de réforme de la justice, et l’édit de Moulins, est consacré plus spécifiquement au domaine de la Couronne. Par opposition à l’ordonnance qui est une loi générale portant sur diverses matières, l’édit, toujours de nature juridique, a une portée plus réduite, ne traitant que d’une seule question ou s’adressant à une catégorie spéciale de sujets. Charles IX fait préparer ce texte d’une particulière importance par une assemblée de

§ - 3 – Statut des domaines . Dès le millieu du 12eme siècle les romanistes se demandent de quel pouvoir l'empereur du st empire germanique dispose sur les choses . En 1158 , l'empereur fréderic barberousse interroge 2 docteur en droit , Martinus et Bulgarus sur l'étendu de ces droits . Pour répondre a cette question les deux jurisconsultes cite un passage du code de Justinien , dans lequel il est indiqué <<toute appartient au prince>> . Dans le droit de Justinien cette formule

féodaux. A partir de là, nous sommes en mesure de nous demander, à la période féodale, qu'est-ce qui distingue le roi des grands seigneurs? I – A priori, le roi, un grand parmi les grand A) Une royauté affaiblie ou la dégradation de l'entourage royal Un désintéressement de la royauté : Ce mouvement de déclin commence à la fin du Xe siècle. Les princes territoriaux les plus puissants rencontrent rarement le roi. Ils refusent parfois de leur prêter l'hommage. Le roi n'a plus de pouvoir sur

sera appliqué seulement dans les îles françaises des Antilles, de Guyane et du Bourbon, la pratique de l’esclavage étant interdite sur le domaine royal français ainsi que dans ses colonies continentales d’Amérique du Nord ; malgré le fait que ces îles aient été rachetées en 1674 à la Compagnie des Indes Occidentales par Louis XIV pour être intégrées à ce domaine, mais répondant au pragmatisme économique de l’époque, la métropole étant obligée, dans un contexte de capitalisme économique naissant, de

Une pression de l'opinion publique Au début de la dynastie capétienne, le roi de France se comportait vis-à-vis de son domaine comme un seigneur. En tant que propriétaire, le roi disposait de son domaine. Mais à partir du 13ème siècle, les sujets du roi de France ont commencé à se préoccuper que le roi puisse vivre des ressources de son royaume, cependant le roi pouvait avoir à faire des dépenses extraordinaires, le roi pouvait solliciter une aide à ses sujets, en levant un impôt. A partir de la

hiérarchisé de la société vassalique du Xème siècle que s'inscrit l’adage « le vassal de mon vassal n'est pas mon vassal ». Adage qui s’adresse au seigneur, et par conséquent également au roi. Roi ne disposant de presque aucune puissance hors du domaine royal, cet adage veut surtout dire qu’un seigneur peut exercer son autorité sur son vassal direct mais ne peut le faire sur ses arrières-vassaux. Cet adage suppose une société organisée par le contrat vassalique même, dans laquelle toutes les couches

fondamentales: celles qui s'occupent de la question "qui est le roi", qui sont appelées la dévolution de la couronne et celles qui concerne le royaume, le territoire. I) L'inaliénabilité du domaine royal A) L'apparition du principe 1. L'aggrandissement du domaine royal Avec le renouveau du pouvoir royal au XII ème siècle, le roi sort de la féodalité et a pour but de contrôler tout son royaume, c'est-à-dire d'être souverain. Plusieurs techniques vont lui permettre de parvenir à son but, par

plusieurs grandes principautés mouvantes au domaine royal par des moyens parfois violents : territoires mouvants du duché de Bretagne (1475, Traité de Senlis), des ducs de Bourgogne (1477, confirmé en 1482 par le traité d'Arras avec Maximilien Ier de Habsbourg), Maine, Anjou, Provence et Forcalquier en 1481, par la mort sans héritier de Charles V d'Anjou, et une partie des domaines de la maison d'Armagnac, qui, brisée par l'affrontement avec le pouvoir royal, s'éteignit peu après. La ligne directrice

modernes II-2 L’Occident féodal XIe-XVe siècle : féodaux, rois et premiers Etats Comment vivent les paysans et les seigneurs au sein de la seigneurie ? Chapitre 3 : Féodaux, souverains et premiers Etats Comment le pouvoir royal s’affirme-t-il en France entre le XIe et le XVe siècle ? I- Comment caractériser l’organisation féodale de la société aux Xe et XIe siècle ? Consignes – Décrire cette enluminure du Moyen Âge Sur cette miniature l’on observe une cérémonie d’hommage

de l’Edit de Moulins qui établit le principe d'inaliénabilité du domaine de la Couronne. Par opposition à l'ordonnance qui est une loi générale portant sur diverses matières, l'édit a une portée plus réduite, ne traitant que d’un seul sujet. L’Edit de Moulins a été préparé par le chancelier Michel De l’Hospital et signé par le roi de France Charles IX. Il avait pour but de réglementer définitivement les aliénations au domaine royal. C’est est un document officiel et exceptionnel puisqu'il retranscrit