Imprévision Cass Com

parties, le contrat dont l’exécution s’étend dans le temps, devient totalement déséquilibré (B) ? Il s’agit du problème dit de la révision judiciaire pour imprévision. A/ L’interprétation du contrat par le juge 1/ L’interprétation au sens strict L’interprétation du contrat relève de l’interprétation souveraine des juges du fond (CASS, Sections réunies, 2 février 1808, « Lubert »,). L’interprétation consiste à rechercher la signification du contrat lorsqu’il est obscur, imprécis ou lacunaire

Commentaire Cass. com. 29 juin 2010 Si pour Ripert : « Le danger de la lésion est la rançon de la liberté », il aurait sans doute pu ajouter le risque d’imprévision est la rançon de la liberté. « Dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux quelque équitable que puissent leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants »

offertes à Jacques Ghestin, LGDJ, 2001, 637. - Mestre J., La période précontractuelle et la formation du contrat, Les Petites Affiches, 5 mai 2000, 7. - Mousseron P., Conduite des négociations contractuelles et responsabilité civile délictuelle, RTD com., 1998, 243. - Schmidt-Szalewski J., 1- La période précontractuelle en droit français, RIDC 2-1990, pp. 545-566. 2- La sanction de la faute précontractuelle, RTD civ., 1974, 46. Voirin P., Le pacte de préférence, JCP 1954, I, 1192. Documents Document

obligatoire des contrats préparatoires B/ La cessibilité des contrats préparatoire Lectures dans le recueil Cass. 3e civ., 30 avril 1997 : D. 1997. 475, note D. Mazeaud, p. 69. Cass. Ch. Mixte, 26 mai 2006 : D. 2006. 1861, note Gautier et note Mainguy, p. 79. Cass. 3e civ., 29 janv. 2003 : RDC 2004. 340, obs. P. Brun, p. 93. Cass. 3e civ., 28 juin 2006 : JCP 2007 II 10015, note Pillet, p. 103. Cass. 3e civ., 27 mars 2008 : RDC 2008. 734, obs. D. Mazeaud; ibid. 2009. 143, obs. P. Brun, p. 115. Autres

situations dans des catégories et donc de leur conférer une nature juridique d’où va résulter un régime. C’est ce qu’on appelle l’opération de qualification. L’interprétation est une question de fait, qui échappe donc au contrôle de la Cour de Cassation (Cass, 1908) ; tandis que la qualification est une question de droit. II. Principe de solutions On cherche les éléments qui distinguent les catégories les unes par rapport aux autres. A. Les figures simples Le droit romain, puis, à son tour, le juriste

l’obligation (art. 1131 du Code civil) permet dans tout contrat de remédier aux déséquilibres les plus criants mais seule l’absence totale de contrepartie permettait d’annuler le contrat ou tout au moins l’absence de cause réelle et sérieuse (Cass. Com. 14 octobre 1997). Le droit positif refuse donc traditionnellement de sanctionner tout déséquilibre contractuel : l’équivalence dans les prestations n’est pas de l’essence du contrat et le législateur s’en remet à ce qui a été décidé par les parties

les clauses pénales, et les principes relatifs à la validité du - Contrats conclus consentement. avant 1991. - Loi de 1978 : impose au juge de comparer la clause d’espèce avec les clauses type des articles R132-1 et R132-2 - Contrats conclus - Arrêt Cass. 11 mai 1991 : le juge pourra annuler une clause jugée abusive au regard de la définition générale de l’article L132-1, même après 1991. si cette clause ne figure pas dans la liste des articles R132-1 et R132-2. - Loi du 1e fév. 1995 transposant une

protection du consommateur » (D. 2005, Lég. p. 423). La Cour de cassation a, quant à elle, rendu d'importants arrêts. Le choix fut nécessairement sélectif ; citons simplement, pour aiguiser l'appétit, la série d'arrêts relatifs aux clauses abusives (Cass. 1re civ., 1er févr. 2005 et les 4 arrêts du 15 mars 2005) ainsi que deux nouvelles décisions Chronopost de la Chambre mixte (22 avr. 2005). Enfin, l'année 2005 restera marquée par la remise, au Garde des Sceaux, le 22 septembre dernier, de l'avant-projet

juge les plus appropriés pour fixer la valeur des droits, parmi lesquels peuvent figurer ceux prévus par les statuts. » Dans le cadre de cet arrêt, la Cour ne dit pas grand-chose de plus que ce qu’elle avait pu affirmer dans ses arrêts précédents (Com., 4 décembre 2007) ; et dans ce sens l’arrêt du 5 mai 2009 n’est pas fondamentalement novateur. Il s’agit plutôt ici de s’affranchir des divergences d’interprétation de ses décision passées, afin d’affirmer clairement et sans équivoque sa position quant

délai de prescription. 3) Solution du droit français Requête 21 mars 1932 « La formation de la promesse est réalisée, et le contrat rendu parfait par l’acceptation des propositions qui sont faites, dès l’instant où l’acceptation a lieu ». Cass com. 7janvier 1981 : faute de stipulation contraire, le contrat était destiné à devenir parfait, non pas par la réception de l’acception par l’offrant, mais par l’émission de celle-ci par l’acceptant. = si on veut décider que le contrat se forme