Imprévision Cass Com

juge et invoquant devant lui une erreur, si celui qui s’est égaré recherchait une qualité très particulière il lui appartiendra de rapporter la preuve du caractère substantielle pour lui de la qualité défaillante et de son caractère comblé. Ainsi Chm com du 11 juillet 06 la cour de cassation n’a-t-elle pas vu d’erreur sur une qualité substantielle d’un contrat de session de formule de spécialité portant sur un produit pharmaceutique alors qu’il était impossible de commercialiser la formule sous forme

les contrats à exécution successive, on ne peut pas appliquer la rétroactivité puisqu'une des obligations ont été exécuter. De plus des changements de circonstance peuvent être intervenu et le contrat déséquilibré : théorie de la révision pour imprévision. Le projet de réforme va peut être insérer de manière explicite cette distinction dans le code dans l'article 12. B. Classification plus récente Elles sont nombreuses et justifiées par la pratique. On peut fondée ces classifications sur

que refuse la C.A car le garagiste fait etat d’une contrainte eco car soutient qu’il a signé des transact° pr obtenir qqch ss mesuré les conséquences. CA dit qu’on ne pt dder nullité car constate que les transact° ne pt ê attaqué pr cause de les°. CASS° :la contrainte eco se rattache a la violence et nn a la les° (par cette arret C.CASS a pris en compte au titre de la violence ,une circonstance de la contrainte eco. C’est a partir de cette arret que la doctrine a elaboré une nvlle theorie dela violence

est assez délicate sur le plan juridique. En prévoyant l’indemnisation, on va inciter les gens à l’altruisme ; mais il faut encore trouver un fondement juridique satisfaisant. Ces situations sont marquées par un caractère informel très marqué. Cass. 1er décembre 1969 (doc 8) : la jurisprudence a eu l’occasion d’admettre l’existence d’une convention d’assistance. Une personne a un accident de moto, un tiers vient lui porter assistance ; mais le moteur explose. La Cour d’appel considère qu’il y

consenti. Cependant, il peut arriver que le silence s'entoure de circonstances particulières et qu'il puisse être interprété comme l'acceptation d'une offre : on parle de silence circonstancié. Tout reste question d'espèce. 49 Cass. 9 mai 1980, Pas. 1980, 1, 1127 ; Cass. 16 mars 1989, Pas. 1989, 1, 737 htttp://www.barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE 53 Ainsi, on admettra que le silence vaut consentement lorsqu'en raison de relations d'affaires ou d'un contrat antérieur

transaction d'abandonner des instances en cours et de consentir une promesse unilatérale. Ladite promesse n'ayant pas été enregistrée, l'une des parties plaidait sa nullité. Jurisprudence Après un premier arrêt de la troisième chambre civile (Cass. civ. 3ème, 26 mars 2003, D. 2003, p. 2197, note P. LIPINSKY ; Rép. Defrénois 2003, p. 841, note E. SAVAUX ; RDC 2004, p. 1030, obs. X. LAGARDE ; RTD civ. 2003, p. 496, obs. J. MESTRE et B. FAGES), l'Assemblée plénière a jugé « qu'en statuant ainsi

protection d'un tour de magie ou d'un blog par exemple. Cependant elle n'a pas admis celle de la fragrance d'un parfum: elle dit que la fragrance d'un parfum n'est pas une forme d'expression mais un savoir faire non protégeable. •Cour de Cass 13 juin 2006 •Cour de Cass 22 janvier 2009 §3 LE MERITE La protection d'une oeuvre ne doit pas dépendre de l'appréciation esthétique du juge. Même les oeuvres qui ne sont pas belles pour le juge doivent être protégé. Le juge malin va essayé de dire que l'oeuvre

d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la CCass, l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence un aléa, s'oblige à le délivrer. C'est un quasi

Liste des abréviations Art : Article Al : Alinéa Ann. Dr. Comm : Annales de droit commercial BO : Bulletin officiel Bull : Bulletin des arrêts de la chambre civile de la cour de cassation C. Civ : Code civil C. Com : Code de commerce C. Proc. Civ :Code de procédure civile Cass. Civ : Chambre civile de la Cour de cassation Cass.Com : Chambre commerciale de la Cour de cassation D. : 1) Décret ,2) Dalloz D. A : Dalloz analytique D. C :Dalloz critique D. H : Dalloz hebdomadaire D. P : Dalloz

administratif aux contrats passés par deux personnes publiques sans caractériser en quoi ces contrats avaient, eu égard à leur objet, fait naître entre les parties des rapports de droit privé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass. 1e civ., 16 mars 1999, Chambre de commerce et d'industrie de Valence c/ Crédit local de France). o La position, logique, de la Cour de cassation, qui découle de l’arrêt précité, est donc la suivante : pour pouvoir affirmer qu'un contrat conclu