Imprévision Cass Com

résultent et modifier les stipulations qu’elle renferme. Ce n'est uniquement dans le cas d'une obscurité manifeste des termes que ce dernier peut tenter de s'approcher de l'économie générale voulue par les parties au moment de la contraction du contrat (Com, 15 février 2000). Il lui est notamment impossible de refuser l'application d'un contrat si celui-ci est totalement obscur, dans l'affirmative il commettrait un déni de justice prévu à l'article 4 du Code Civil. Dernièrement, le juge n'est pas limité

Gestion d’affaire Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen

restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter

point de vue de sa sanctionJP a élargit le domaine du dol grâce à la bonne foi : annulation du contrat donc dol La bonne foi au stade de la formation du contrat n’est pas indépendante du dol II – Rupture des pourparlers Document 1 : Com. 10 janvier 2012, n° 10-26149, D.2013-Pan.391 obs. S. & M. Mekki : Un accord de principe oblige seulement à poursuivre de bonne foi les négociations en cours sur le fondement de l’art. 1382 c. civ. Le présent arrêt est un arrêt

conviennent généralement de désigner un tiers dont la mission sera de prendre une décision aux lieu et place des contractants, i.e. fixer les nouveaux termes du contrat. JURISPRUDENCE Imprévision – Dénaturation C’est l’arrêt de principe canal de Craponne qui a refuser l’application de la théorie de l’imprévision (Cass., civ., 6 mars 1876, cassation partielle, commune de Pélissanne et autres c. Craponne) : « LA COUR ; -… Mais, sur le premier moyen du pourvoi : - Vu l’article 1134 du code civil ;

contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une obligation qui passe par la naissance d’une nouvelle obligation). La nouveauté importe sur :

auteurs ont fait valoir que l'exécution de bonne foi des conventions prescrite par l’article 1134, §3, du Code civil belge, donne au juge un fondement juridique adéquat à la révision du contrat en cas de changement radical des circonstances4. 1 Voy. Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924,1,565.; H. DE PAGE, Traite élémentaire de droit civil, 01., 1964, 560 ; D. PHILIPPE, note sous comm. Bruxelles, 16 janvier 1979, Journal des Tribunaux, 1980, 459 ; voy. toutes les références dans notre article, Le point

tous les éléments du contrat, par exemple s’il manque le prix. La proposition n’est pas ferme lorsqu’elle comporte des réserves soit exprimées par son auteur, par exemple la mention «après acceptation du dossier», soit découlant de la nature. Ex : Com., 6 mars 1990, arrêt BORDE, Bull. Civ. n°4, 74 Manifestation de l’offre : Il n’y a aucune véritable condition exigée. Elle doit manifester sans équivoque la volonté de son auteur. L’offre est le plus souvent expresse c’est-à-dire qu’elle résulte de

proportionnalité, Études offertes au Doyen Philippe Simler, 2006, Litec-Dalloz, p. 291. – Ph. DELEBECQUE, La dispersion des obligations de sécurité dans les contrats spéciaux, Gaz. Pal. 1997. 2. doctr. 1184. – O. DESHAYES, Le dommage précontractuel, RTD com. 2004. 187. – F. DIESSE, L’exigence de la coopération contractuelle dans le commerce international, RD aff. int. 1999. 737 ; Le devoir de coopération comme principe directeur du contrat, Arch. Phil. du droit, 1999, p. 259. – J. DUPICHOT, Pour un retour

d’interaction a tendance à s’accentuer avec la multiplication contemporaine des grands arrêts. Pour s’en tenir uniquement aux 20 dernières années, il n’est pas douteux que les arrêts rendus, par exemple en matière de prix (Cass., ass. 1er décembre 1995), de cause (depuis Cass. 3 juillet 1996, elle s’apprécie par rapport à économie voulue), d’effet relatif du contrat (arrêt Besse 1991) ou encore d’exonération de responsabilité par la force majeure, ont profondément affecté la pratique contractuelle