Imprévision Cass Com

d’absence de contrepartie, la nullité du contrat peut très bien être obtenue. La théorie de la cause assure ainsi un rôle de protection individuelle, c’est un instrument d’équité. 2. Deux des rôles de la cause objective : vice du consentement et imprévision La cause, considérée comme la contrepartie objective de l’obligation, est présumée exister. Le défaut de cause constitue alors une source de nullité d’un contrat au titre, en pratique, d’un vice du consentement. La preuve de l’absence de cause

possibilité d’obtention d’annulation du contrat. arrêt en question peut repris par la suite. En faveur de l’arrêt, l’objectif de protection contractuelle qui est retenu. Les juges cherchent à venir en aide de la partie faible. l’arrêt chronopost Ch com 22/10/1987, en l’espèce la société X confie à la société chronopost des courrier qui contiennent une soumission à adjudication. En principe doit arriver le lendemain mais la n’arrive pas le lendemain donc soc n’arrive pas à participer à l’adjudication

de médecins, d’avocat, …) en droit civil ; cela était auparavant interdit sauf si l’on présentait un « droit de présentation du successeur », c'est-à-dire que l’on devait présenter son successeur à la clientèle avant de partir en retraite ou autre : Cass, civ.1 du 7 novembre 2000. La Cour de Cassation considère donc qu’en droit civil, la cession de clientèle est valable, mais pose une condition selon laquelle il faut obligatoirement préserver la liberté de choix du patient. Sous section 2 L’équilibre

Contrat multiple : réalisation d’une seule et même opération : ensemble contractuel. 2) Ensemble de contrats • contrat qui concoure à la réalisation d’une même opération économique et uni par une identité de cause (décision de la cour de cass de 2006 chambre civile) TITRE 1 : La formation du contrat Pour produire sa force obligatoire il doit être légalement formé et donc respecter les conditions de validités CHAPITRE

dépôt/contrat d’entreprise). Le cheval est trouvé à moitié mort, les espoirs de course sont réduits à néant, le propriétaire demande des DI. La CASS a procédé par qualification distributive, elle a essayé de chercher au cours de quelle exécution d’obligation le cheval s’est tué. Elle a constaté que cela était lié à l’hébergement et donc au contrat de dépôt. La CASS a donc fait un choix de qualification. 1ère partie : le contrat de vente C’est un contrat translatif de propriété qui permet à l’acheteur

conclusion du contrat b. Dans certains cas la rupture de peut être fautive et engager la responsabilité de auteur (Paris, 25ème ch. B, 10 mars 2000) Ø Une responsabilité délictuelle (Com. 7 janvier et 22 septembre 1997) Ø La perte de chance de tirer profit du contrat ne donne pas droit à des dommages-intérêts (Com. 26 novembre 2003, Manoukian) 2. Le pacte de préférence a. C’est l’acte par lequel une personne s’engage, si elle décide de contracter, à le faire avec telle ou telle personne déterminée

solidarisme contractuel », Mélanges Ghestin, 2001, p. 442 ; « Une brève histoire politique des interprétations de l'art. 1134 c. J. Cédras, « Liberté-égalité-contrat, le solidarisme contractuel en doctrine et devant la Cour de cassation », Rapp. C. cass. 2003, p. 215 ; D. Mazeaud, « Solidarisme contractuel et réalisation du contrat », in L. Grynbaum et M. Nicot (dir.), Le solidarisme contractuel, op. cit., p. 57civ. », D. 2002, Chron. p. 901, « Quelle nouvelle crise du contrat », in La nouvelle crise

incomplètes (1). Tandis qu’en raison du choix de ce mécanisme, les objectifs affichés par le pouvoir politique pour justifier la révision de la Constitution sur ce point semblent en partie compromis (2). 1) Des caractéristiques techniques incomplètes 7 Cass., Ch. Mixte, 24 mai 1975, Administration des douanes c/ Société des cafés Jacques Vabre et Société Weigel, Dalloz, J, 1975, p. 497, concl. A. Touffait ; CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, JCP, G, 1989, n°21371, concl. P. Frydman. 8 CC, n°74-54 DC du

personne doivent indemniser la victime. Ces responsabilités ne sont aujourd’hui plus fondées sur une faute du garant dans sa mission de surveillance. La plupart de ces responsabilités existaient déjà en 1804. A) L A RE SPO NS AB IL ITE 1) DES COM METT ANTS D U F AIT D ES PREPOS ES Les personnes concernées : commettant et préposé Le commettant (le maître) est lié au préposé (le domestique) par un lien de préposition ou subordination. Le préposé est une personne physique (jamais morale)

la mention. Ch. com. 5/04/2011 : une caution prétendait à la nullité de son engagement car il avait mis une virgule entre les deux mentions. Cela n’affecte pas la validité du cautionnement. Ch. com. 5/04/2011 : la mention écrite remplissait les exigences de la loi puisqu’elle se rapprochait très largement des mentions. Elle n’a pas exactement recopié la mention. Ici, l’engagement de caution est nul. Formalisme protecteur de la caution, en faveur de la mauvaise foi. Ch. com. 6/07/2010 : deux mentions