Imputabilité De La Faute

corporelles -1848 peine de bagne supprimées -1981 suppression peine de mort par Balinter réformes intervienne pr augmenter les pv du juge. Libéralisation du dry pénal. Et un certain nbre d'infraction cesses de l'être : adultère cesse d'être une faute pénale et avortement est légalisé. Le dt pénal s'applique ds des domaines de l'act humaine où initialement il n'était pas présent : dt pénal des sociétés, dt pénal du travail, dt pénal plus rigoureux (à l'égard du proxénétisme, l'alcool au volant

nécessairement une faute. C'est ce que la doctrine exprime lorsqu'elle affirme que toute infraction doit comporter un élément moral. Il s'agit là de l'élément de culpabilité de l'infraction est exigé par l'art. 121-3 du code pénal. Chapitre 1 : la culpabilité pénale. Toute infraction suppose la commission d'une faute qui peut être intentionnelle ou non intentionnelle. Toute infraction suppose donc la commission d'une faute mais toutes les fautes ne se valent pas. Il y a 3 catégories: 1) La faute intentionnelle :

visait surtout à éliminer le désordre dans le groupe social. Elle était fondée sur l’acte puisque l’homme n’était qu’un membre du groupe. Dans l’Antiquité, la responsabilité devient individuelle. A partir de là, à côté de l’acte, on va découvrir la faute et donc l’homme. Les penseurs chrétiens, en particulier Saint Augustin, vont avoir tendance à scruter la mentalité du délinquant, considéré comme un pêcheur. C’est ici que l’essentiel de ce concept de responsabilité va être dégagé. Il y a responsabilité

irresponsables, c’est-à-dire de juger pour leur culpabilité matérielle des personnes auxquelles la faute ne peut être moralement imputée. 606 MirEiLLE DELMAsMArty Ce sont les deux faces d’un même discours qui, destiné à apaiser les victimes et à rassurer l’opinion, aboutit à vider la responsabilité pénale de toute signification : prise entre une dangerosité sans culpabilité, et une culpabilité sans imputabilité, la responsabilité pénale abandonne tout lien avec le libre arbitre et perd ainsi sa fonction

longtemps ce droit n'a pas fait l'objet d'un régime juridique clairement définit. Le pouvoir du chef d'entreprise en ce domaine était alors relativement étendu puisque le contrôle juridictionnel se limitait aux vérifications de la matérialité de la faute commise et de l'absence d'abus de droit ou de détournement de pouvoir. Il a fallu attendre la seconde moitié de l'année 1982 pour voir, avec les lois "Auroux", du nom du ministre du travail de l'époque, cette situation évoluer. Ces textes ont marqué

s’applique pas, en principe, au fait qui lui est antérieurs. Il convient donc, de déterminer quelle est la loi plus sévère : c’est elle qui crée une incrimination nouvelle, élève la peine encourue, supprime un fait justificatif ou une cause de non-imputabilité. On rencontre un problème en ce qui concerne le cas ou l’infraction se prolonge dans le temps, comme le délit d’habitude. Ce dernier est constitué par des actes, qui pris isolément, ne constitueront pas une infraction. Quand celle-ci est-elle

l’agent. Cet élément moral est difficile à appréhender par rapport à l’élément matériel. L’élément moral est abstrait. Un autre élément de complexité de l’élément moral : il est formé de 2 composantes que sont la culpabilité et l’imputabilité. Imputabilité : capacité d’un individu à répondre de ses actes. Cette capacité suppose que la personne présente intelligence et volonté (libre-arbitre). La personne a commis une infraction, elle a compris la gravité de son acte, mais elle avait tout de même

engagé comme celle de toutes autres personnes qui ne seraient pas un agent public. Quand l’infraction est intentionnelle une faute simple suffit pour engager la responsabilité pénale de l’agent. Si la faute est non-intentionnelle, une faute simple ne suffit pas nécessairement. Il faut distinguer 2 cas de figure : - l’agent public a directement causé le dommage : une faute simple suffit (de négligence ou d’inattention par ex)- l’agent public a indirectement causé le dommage, a contribué à sa réalisation :

intrusion, vol), d’origine interne (divulgation d'information) ou externe (espionnage industriel). Les vulnérabilités Une vulnérabilité est une faiblesse d'un bien ou d'un groupe de biens qui peut être exploitée par une ou plusieurs menaces (faute de conception, installation incorrecte). Dans beaucoup de cas, la vulnérabilité réside dans le défaut de protection du bien plutôt que dans le bien lui-même. Une vulnérabilité en elle même ne cause aucun préjudice à l’organisation. C’est l'occurrence

visé par deux textes mais l’un des textes est spécial et l’autre général. « Les lois spéciales dérogent aux lois générales ». La loi punit au moyen de deux incriminations le fait de tuer autrui sans l’avoir voulu : le fait de causé fautivement la faute d’autrui quel que soit la manière dont on a causé la mort. + Un texte : « le crime de violence volontaire ayant entrainé la mort sans intention de la donner » (article 222-7). Vise une manière particulière de tuer quelqu’un sans le vouloir. Si les