Imputabilité De La Faute

de litige , d ‘annulation, de responsabilité civile et de condamnation. Non respect des conditions Nullité Non respect ordre public sanction pénale Non respect règles de gestion sanction adm. Non respect de l engagement Responsabilité l’engagement Faute profess. Déchéances& responsabilité 1- Le risque juridique : Impact I- Impact sur l’activité : • Déd Dédommagements t Pertes & manques à gagner Amendes • Interdictions et suspensions II – Risque de réputation: Une banque qui comparait devant

décrire le processus de réalisation de l’infraction, dans sa dimension matérielle et morale. C’est l’idée qu’en droit français, il ya toujours une combinaison de fait matériel, d’action ou d’abstention et d’une volonté coupable qu’on appellera la faute. Cette faute variera en fonction de l’intensité de la volonté qui la sous-tend. La question des conditions préalables de l’infraction : Il y en a dans toutes les infractions, elles définissent le domaine d’application de l’incrimination. Ex : l’infraction

responsabilité, et ayant commis une faute (la culpabilité). Autrement dit, pour qu’une action ou une abstention constitue une infraction punissable, il faut que l’agent ait commis une faute et que cette faute lui soit imputable. SOUS SECTION 1 : CULPABILITE L’agent auquel l’acte est matériellement imputable ne sera coupable que s’il a commis une faute. § 1 : LA FAUTE INTENTIONNELLE A. LES DIVERS ASPECTS DE LA FAUTE INTENTIONNELLE La faute intentionnelle c’est le dol. On distingue

d’intervention de l’Etat Les lois fondatrices Loi du 22 mars 1841, Loi relative au travail des enfants – inspection du travail (inappliquée) Loi du 9 avril 1898, Loi relative aux AT - réparation forfaitaire on passe d’une responsabilité pour faute à une responsabilité sans faute. Ces deux lois mettent en question l’inégalité de fait entre les parties à la relation de travail et l’intervention de l’Etat 4 LE DROIT DU TRAVAIL PERSPECTIVE HISTORIQUE Régimes politiques et lois sociales 1831 – 1834 : révolte

2009-2010 Semestre 1. definition d’Henri Donnedieu de Vabres : le droit pénal est l’ensemble des lois qui réglementent dans un pays l’exercice de la répression par l’Etat. ( Met l’accent sur la fonction répressive : condamnation de celui qui a fauté. ∆ Trop restrictive. CAR aussi ( Fonction expressive des valeurs fondamentales de la société ou des règles d’organisation de la vie en société. ⇨ Le Code Pénal est d’abord un code éthique : exprime ce que l’on ne peut pas faire (et donc ce

théorie du risque - la théorie de la faute. Cela veut dire que le risque comme la faute sont des fondements possibles du droit de la responsabilité. Est ce que nous devons indemniser quelqu'un parce que nous avons commis une faute à son non droit qui a eu pour conséquence de lui nuire parce que nous avons par notre activité en elle-même licite causé un dommage, ou est ce que nous devons réparé parce que c’était le fruit d’un hasard. La considération de la faute fonde un système de responsabilité

transiger à son sujet. c- Différence de sanction : l’action publique a pour sanction, une peine infligée à l’individu, proportionnée à la faute qu’il a commis (ou un traitement qui lui est imposé et qui est proportionné à son état dangereux) ; l’action civile a pour aboutissement une réparation proportionnée au dommage subi (sans considération de la gravité de la faute commise). d- Différence portant sur les parties à l’action : les demandeurs à l’action publique et à l’action civile sont respectivement

notion plus abstraite. Deux notions : imputabilité et culpabilité. L’imputabilité exige intelligence et volonté, ceci renvoie à la notion de libre arbitre tel que le code Napoléon de 1810 l’envisageait. L’imputabilité sera étudiée plus tard dans ce cours. La culpabilité, c’est ce qui permet de dire qu’une personne est coupable. Elle sera étudiée ici. En droit pénal, la culpabilité concerne uniquement l’élément moral. Elle renvoie à la notion de faute pénale. Dire qu’une personne est coupable

volonté, à l'intention, qui sont écartés. C'est intéressant car ça permet de sanctionner tout le monde de la même manière et ça ne nécessite pour celui qui propose le tarif aucun effort intellectuel. On voit donc qu'on a le même mode de réparation de la faute. On répare le pêché comme le délit. On est dans un système de responsabilité objective qui est affranchi de toute considération morale. Le fait de pêcher est immoral. Si on a une responsabilité objective, on a commis un fait contraire à la loi, on

réaction de défense sociale dont le but est de restaurer un matériau humain défectueux. Nombreux sont aussi les représentants du peuple convaincus, au contraire, que la répression est l’instrument laïc de la pénitence nécessaire à la rétribution d’une faute contre le droit naturel d’inspiration divine. Mais, même si ces convictions inspirent les votes des uns et des autres au cours des délibérations parlementaires, ni les matérialistes ni les spiritualistes n’oseraient les afficher ouvertement. La seule