Imputabilité De La Faute

facilité procédurale. Ces trois formes de responsabilité, bien que proches et souvent liées (la faute peut être la même, l’action civile peut être exercée devant la juridiction pénale, l’action disciplinaire est mise en œuvre pour faciliter la reconnaissance de la faute professionnelle) restent autonomes. Elles n’ont pas des objectifs identiques : la première a pour objet la condamnation de l’auteur d’une faute professionnelle à réparer le dommage qui en est résulté ; la seconde, la loi pénale de manière

voulu le dommage qui en est résulté. Section 2 : L’élément moral dans les infractions non intentionnelles. L’élément moral consiste en une faute. La faute d’imprudence, de négligence, de maladresse ou d’inattention. Distinction si la faute à un lien de causalité direct ou indirect. 1) La causalité directe. Art 121-3 alinéa 3 du code pénal. Une faute d’imprudence simple suffit à engager la responsabilité de l’auteur. On pénalise la négligence. Arrêt chambre criminelle 23/10/2001 : Un médecin

pouvoir disciplinaire * Etre capable d’assister un collègue soumis à une procédure disciplinaire * Etre en mesure de repérer les irrégularités de la procédure PROGRAMME : 1. La notion de faute * Définition de la faute disciplinaire * L’échelle de gravité de la faute * Les comportements ne pouvant être sanctionnés 2. Les sanctions disciplinaires * Définition de la sanction * Interdiction de principe des amendes et sanctions pécuniaires

n’était absolument pas responsable sur le plan civil même s’il a commis un dommage : on parle d’irresponsabilité de l’Etat. Ce principe se justifiait par l’idée de la souveraineté qui s’attache à l’Etat mais aussi que l’Etat ne peut commettre de faute parce qu’il agit dans l’intérêt général. Toutefois, il y a quelques exceptions. Certains textes révolutionnaires avaient dans certains domaines reconnus la responsabilité éventuelle de l’Etat. C’est le cas de la loi du 28 pluviôse an VIII qui

possibilités de divorcer. Il y avait 2 divorces : le divorce par faute et le divorce par volonté unilatérale. En 1816 c’est la suppression du divorce, mais il maintient la séparation de corps. En 1884, le divorce est rétabli mais uniquement le divorce par faute La loi du 11 juillet 1975 est intervenue pour réformer le divorce. 3 idées dominent cette réforme : * Pluralisme de divorce de la loi instaure 5 cas de divorce : - divorce pour faute - divorce pour consentement mutuelle qui se subdivise

actes sans forcément être fautif. Aujourd’hui on voit de plus en plus de lois se multiplier notamment dans le domaine environnementale ou être responsable c’est ce tenir garant du cours des évènements à venir. Etre responsable c’est répondre d’une faute, octroyer une indemnisation et se tenir garant du cours des évènements à venir. B. Distinction responsabilité civile ; responsabilité pénale. Historiquement, les liens entre responsabilité civile et pénale sont marqués par un mouvement d’indépendance

elle-même les charges du dommage. On parle aussi de responsabilité extracontractuelle. Le terme de délit renvoi à l’idée de faute, c’est la faute de l’auteur du dommage. Expression critiquée aujourd’hui car la faute n’est plus le seule fondement. On parle également de responsabilité de plein droit, dite sans faute. On évoque aussi la responsabilité quasi-délictuelle, faute par imprudence. On parle de responsabilité extracontractuelle, tout ce qui n’est pas lié à l’exécution d’un contrat. Les enjeux

occasionné, ainsi que des conséquences immédia- tes. La responsabilité doit être liée à une faute passée, directement imputa- ble. Dans des cas comme les accidents du travail ou les accidents industriels, la responsabilité peut dépasser l�impu- tabilité personnelle, mais elle reste an- crée dans le passé. La conception nou- velle prônée par Jonas dépasse à la fois le cadre du passé et l�imputabilité de la faute. Il s�agit de considérer les conséquences lointaines des décisions et des actions, au-delà

activités de ses salariés sur Internet Dans certains cas, l'employeur peut être responsable du fait des activités de ses employés sur Internet. D'après un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 13 mars 2006 , l'employeur est responsable de la faute commise par un salarié ayant créé un site personnel illicite en utilisant l'accès à Internet fourni par son entreprise. En l'occurrence, un salarié, que sa société avait autorisé dans une certaine mesure à utiliser Internet depuis son poste de travail

ou à défaut il n'a pas eu l'intention de produire un résultat dommageable. Faute conventionnelle (moins grave) On va pourvoir renvoyer devant un tribunal de police ou un juge de proximité sans avoir à démonter l'intention, ni l'imprudence ou la négligence. Dans toutes ces infractions, l'élément moral est présumé, c'est à dire que c'est à la personne poursuivie de rapporter la preuve que l'élément moral était absent. Faute d'imprudence ou de négligence En principe, elle ne peut être réprimée seulement