Imputabilité De La Faute

l’état. Cette vision répond au souci de protéger l’hôpital à travers « une marge de manœuvre ». Dans le rapport à la médecine rejailli l’équilibre du droit administratif et à partir des années 90 le conseil d’état va abandonner toutes exigences de faute lourde.  Nouveau compromis entre le droit des administrés et des intérêts vaillant à la bonne marche du service. B- Les principes du droit administratif. 1- Le droit administratif, un droit prétorien. Prétorien = créé par le juge. Longtemps la

que le prix qu’il en a tiré, même s’il est inférieur à la valeur réelle de la chose. o Si la chose a périe ou est détériorée par un cas de force majeure, le payé de bonne foi n’a rien à restituer. Il ne doit rembourser que s’il est en faute. - Mauvaise foi : o Sait qu’il ne devait pas recevoir de l’argent : il ne mérite plus d’être protégé : la restitution comprend les intérêts depuis le jour du paiement. o Si la chose a été vendue, la restitution porte

sur les différentes façons de se suicider. Il a été poursuivi en justice mais le suicide n’étant pas une infraction, il ne pouvait pas être considérer comme complice. Il ne peut pas y avoir en droit pénal un principe général de responsabilité pour faute (à la différence du droit civil : article 1382 du Code civil). Le juge ne peut prononcer de sanctions que dans la limite fixée par la loi. L’interprétation stricte de la loi pénale par le juge Ce principe est posé à l’article 111-4 du Code

principe de responsabilité avec réparation) Ancien droit (règles de la morale chrétienne=> consensualisme, idéal justice + responsabilité XVIIIè siècle) Code civil (triomphe individualisme libéral, autonomie de la volonté, responsabilité fondée sur la faute) Depuis C.civ (influence facteurs économiques, politiques, sociaux=> recherche meilleure justice protégeant les plus faibles puisque égalité des contractants est utopique) II/ Classification des obligations Distinction entre obligations

défendre. La positition de la chambre sociale découlait d'exigences européennes d'un procès équitable. Le procès n'aurait pas été équitable si le salarié n'avait pu présenter ces documents du fait de leur origine illicite et n'aurait pas eu gain de cause faute de preuves. Il y eut une différence de position au sein même de la Cour de Cassation. Devant le Conseil des Prud'hommes, le salarié produit des documents qu'il n'aurait jamais dû produire du fait qu'ils proviennent d'un vol, mais obtient de fait gain

conditions à remplir : Inexécution ou mauvaise exécution d’une obligation contractuelle Dommage (causé par l’inexécution ou mauvaise exécution de l’obligation contractuelle)  responsabilité pour faute / sans faute varie selon l’obligation de moyen (responsabilité pour faute) ou de résultat (responsabilité sans faute). Lien de causalité Ex : un contrat médical  du point de vue du médecin : obligation de moyen principalement (s’engage à soigner le patient et non pas guérir (obligation de résultats) mais

.............................................503 CHAPITRE 6.7. : METHODE FRANCAISE D’IMPUTABILITE ............................................... 505 1. Imputabilité intrinsèque......................................................................................................................................................505 2. Imputabilité extrinsèque .............................................................................................................................................

définitive et irrévocable). Chapitre II: Les principes fondateurs se rattachant à la gestion du procès pénal : Abstraction faite des principes classiques communs à toute sorte de justice ( pénale, civile, administrative). Cad, indépendance et imputabilité des magistrats, le principe de collégialité, le principe du double degré de juridictions. On peut dire que la justice pénale vu son particularisme,se voit émerger des principes fondateurs qui tournent autour de deux grands axes, d'abord

(la faute) : I. Le fait personnel : 1) La notion de la faute : A. L’élément objectif B. L’élément subjectif C. L’appréciation de la faute D. Le contrôle de qualification de la faute (l’étendu de la jurisprudence) 2) De la capacité de discernement à l’objectivation de la faute (jurisprudence) 3) La classification de la faute 4) Les applications particulières de la notion de faute : i. L’abus de droit (faut dans l’exercice du droit) ii. Le fait de magistrat iii. Le fait de la faute des

contravention de défaut de paiement d’autoroute. Plus récemment, on a crée le délit d’incitation au suicide à la suite de la publication de l’ouvrage « Suicide, mode d’emploi » qui, dans un premier temps, n’a pas pu entraîner la condamnation de son auteur faute de texte incriminant l’incitation au suicide. §2 - La loi pénale est d’interprétation stricte - Le principe de la légalité a notamment pour conséquence d’imposer une interprétation restrictive de la loi pénale : « La loi pénale est d’interprétation