Inaliénabilité Du Domaine De La Couronne

roi se cantonne dans un rôle d’administration du domaine qui lui est légué, soit du domaine royale, de la « respublica », de la chose publique. Mais le pouvoir du roi sur le domaine n’a pas toujours été aussi limité. Sous les premiers capétiens, le roi pouvait disposer assez librement du domaine. Peu à peu, la pratique puis les lois sont venues tisser un statut juridique au domaine royal, au détriment de la liberté du roi. La notion de domaine a considérablement évolué au cours du temps. Du latin

La théorie statutaire de la couronne Fera partie des lois fondamentales du royaume, mais le terme de lois fondamentales n’apparaît qu’au XVIe siècle. Début XIVe siècle, élaboration d’une théorie statutaire de la couronne : la couronne n’est pas à proprement parler héréditaire mais statutaire, elle obéit à un statut. Le roi qui monte sur le trône n’y accède pas en tant qu’héritier le plus proche du défunt, mais en vertu de coutumes. Mais ces coutumes sont apparues de façon empirique.  

Jusqu’à présent, il existait une Code de l’expropriation mais il n’existait aucun code concernant les travaux publics ni concernant le domaine privé ou le domaine des collectivités. Il n’existait qu’un code du domaine de l’Etat. Le code de l’expropriation demeure, très petit, les travaux publics ne justifient pas de codification. En revanche, pour le domaine public et privé un nouveau code a été adopté par une ordonnance du 21 avril 2006 : le CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES BULIQUES

importants (successions royales) Elles touchent le domaine essentiel → le pouvoir royal, bénéfique pour l'unité du royaume, -Dieu leur confère sa bénédiction → le roi est obligé de se soumettre, le roi exerce une autorité qui relève de dieu Lest L.F sont des lois divines supérieures au roi Evêque de Charles « les rois sont ordonnées de Dieu » Apotre St Paul « il n'y a aucun pouvoir sinon de dieu » « le roi ne tient sa couronne que de Dieu seul » -il est le lieutenant de Dieu,

l’ordonnance de François Ier, du 30 juin 1539. Le XVIème siècle est marqué par la volonté de tourner la page face à l’époque féodale, tout en tant affirmant un nouveau concept : l’Etat, à travers l’affirmation du principe d’inaliénabilité de la Couronne. François 1er (1515-1547), inaugure la lignée des Valois-Angoulême. Son règne se caractérise par sa volonté de rester maître des décisions relatives aux royaumes, par conséquent il n’hésitait pas à disgracier certains de ses proches, du grand argentier

ne traitant que d’une seule question ou s’adressant à une catégorie spéciale de sujets. En février 1566, Charles IX prend l’ordonnance de Moulins, vaste texte de réforme de la justice, et l’édit de Moulins, consacré plus spécifiquement au domaine de la Couronne. Charles IX fait préparer ce texte d’une particulière importance par une assemblée de notables et de grands du royaume et rédiger par le chancelier Michel de l’Hospital avant d’être enregistré par le Parlement. Du XVIe au XVIIIe siècle

son sein un ensemble de biens formant ce qu’on appel le domaine public. C'est-à-dire tout ce qui n’est pas susceptibles d’appropriation privée et ce par nature ou par fonction. Il est d’ailleurs récemment entré en vigueur, par l’ordonnance 2006-460 du 21 Avril 2006, un code général de la propriété des personnes publiques qui regroupe les dispositions législatives relatives aux biens des personnes publiques. Auparavant, pour définir le domaine publique, on pouvait se baser sur l’Edit de Moulins édicté

tyrannique, il est encadré lui-même par des lois et des conseillers. A) Gouverner le royaume par l’intermédiaire de lois - la fonction royale se dissocie du monarque. Le corps du roi est mortel mais la fonction royale ne meurt pas, car la couronne perdure. C’est cette continuité qui permet une administration stable. Le Roi conserve un pouvoir absolu, il est souverain, gouverne seul et lui seul peut édicter de nouvelles lois : «  le Roi est monarque et n’à point de compagnon en sa majesté royale »

discuter de « lois fondamentales du royaume ». Parmi ces lois sont rangées : la loi de succession au trône dite loi salique, excluant les femmes du trône (1316) ; le principe de inaliénabilité du domaine de la couronne, qui interdit au roi de donner ou de vendre une partie de son domaine ; le principe de l’indisponibilité de la couronne qui interdit au roi d’abdiquer. Selon les juristes de l’époque, ces lois s’imposent au roi. Mais il n’existait cependant aucune sanction, ni autorité pour veiller au respect

de règles pour l’essentiel de nature coutumière, qui se sont donc formées de façon empirique tout au long du moyen âge, mais également pendant la période moderne. Ces normes, ces lois fondamentales, concernent tout à la fois la couronne et son statut, mais aussi le domaine royal. Ces normes supérieures forment un cadre juridique que le roi doit impérativement respecter, parce que, comme le rappellent les juristes, ces normes étant de nature supérieure, le roi se trouve dans l’heureuse impuissance