Inaliénabilité Du Domaine De La Couronne

aide militaire et fait appel à Pépin, il accepte à condition d’être sacré roi par la grâce de dieu par le pape, celui-ci accepte. Naissance de la dynastie des carolingiens en 751. Charlemagne, l’un de ses fils, fait des conquêtes et va se faire couronner empereur en 800. Les rois se succèdent et la dynastie arrive à sa déchéance, alors les carolingiens perdent la crédibilité auprès des grands du royaume. Et ces derniers ne les respectent plus. Les Carolingiens décident de leur faire des cadeaux.

port d’armes, fait de forger de la fausse monnaie…). Mais il peut tout aussi bien juger seul n’importe quelle affaire. En fait, les droits du roi, inaliénables et imprescriptibles, sont quasi illimités. Le roi va également chercher à limiter les domaines de compétence des justices laïques. Les juridictions ecclésiastiques sont elles aussi bridées : toute personne condamnée par un tel tribunal peut mettre en œuvre la procédure d’appel comme d’abus. En fait, l’idée de la justice retenue à cette époque

peut prétendre à la direction du Saint Empire romain d’orient et se fait proclamer impératrice et Charles contraint Léon 3 a déclaré vaquant la couronne impériale car une femme ne peut gouverner un empire, origine du principe de… Charlemagne est sacré empereur en 800 (titulature). Changement de titulature : Charlemagne empereur, Sérénissime Auguste couronné par Dieu … Réf à l’Empire romain et aux lombards (801-823) Enfin, dernière tentative marqué du sau du déclin de Louis le pieu qui déclare la Constitution

pays est la survie du régime seigneurial dans le cadre de la monarchie. En d’autre termes, le pays continue la principauté seigneuriale, autrefois autonome, avec ses coutumes particulières, dans le cadre du royaume après rattachement au domaine royal ou à la couronne. Telle fut par exemple le cas de la Normandie, du Languedoc, du Dauphiné, de la Bourgogne, de la Champagne, du Béarn, de la Bretagne, etc. Mais il existe de beaucoup plus petits pays. Section 2 : La représentation diversifiée de la

certain nombre de concept moraux pour guider son peuple. 2° La conception patrimoniale du pouvoir. Le roi est propriétaire du royaume et de ses revenus. Le pouvoir fait partit du patrimoine du roi. Il est propriétaire du royaume et des biens du domaine, des revenus de l’état. Il va partager ses revenus avec ses guerriers. Il va considérer son pouvoir comme une chose privée (res privata), il va pouvoir le donner. 2 conséquences dramatiques : transmission héréditaire du royaume cela signifie que

terres 1 – La conception médiévale de la propriété a – L’abandon de la conception exclusiviste romaine b – Propriété communautaire et théorie du double domaine 2 – Les quatre statuts des terres a – Les terres serviles b – Les terres roturières : censives, champarts c – Les terres nobles : les fiefs d – Les domaines ecclésiastiques II – La réorganisation féodale du pouvoir : le lien indissoluble entre l’homme et le seigneur A – Le lien féodo-vassalique, nouvelle modalité

statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur le caractère de dépendance du domaine public des biens cédés et a renvoyé les parties devant le juge administratif afin qu'il tranche la question préjudicielle posée. Par deux jugements des 5 décembre 1991 et 23 juillet 1992, le Tribunal Administratif retient que ladite usine et les droits attachés n'étaient pas sortis du domaine public d'EDF à la date de leur cession. Par suite, dans un arrêt du 19 mai 1994, la Cour d'Appel de

concordant pour faire la preuve. * Enquête par Turbe : juge entend un groupe de 10 personnes qui se prononce sur l’existence de la coutume décision à l’unanimité. Le roi et la coutume raisonnable. * Intervention du roi dans le domaine coutumier dès le 11e siècle : * Aboli les mauvaises coutumes contraires au droit (car sacre : promesse assurer la justice ) * Confirme les bonnes coutumes gage de sécurité + affirme suprématie du roi. * En confirmant il concède des

de la couronne : utilisé pour designer le processus de passage de la couronne d’un roi à un autre. Différent de succession. Le roi ne peut donner la couronne à celui qu’il veut. Il ne choisit pas son successeur, car il ne peut écarter un de ses enfants de l’héritage. Loi de dévolution de la couronne : le plus proche parent, avec la règle de primogéniture et la loi salique (on pense qu’elle vient des francs saliens qui appliquait la règle disant qu’une femme ne pouvait hériter d’une couronne. Cela

décision de justice liée à une expulsion de locataire. 1. Le domaine des personnes publiques ou originalité de la propriété de droit public par rapport au droit privé La propriété privée est source de conflits de voisinage. A) Un droit de propriété véritable Janus juridique 2 aspects se dissocient du public et du domaine privé. Domaine public : constitué de biens servants à l’intérêt public. Règle d’imprescribilité du domaine public : le fait qu’un particulier occupe un bien public ne