Incapables Majeurs

Le droit en pratique page 115 : 1. Ce que dit la loi : Il faut un consentement libre (non vicié), il faut avoir la capacité juridique de signer un contrat (ni un mineur, ni un majeur incapable), il faut un objet et une cause licite, et enfin un prix déterminable. 3. Avant contrat : Une seule partie qui s’engage ; Contrat : deux parties consentantes qui s’engagent à donner, faire ou ne pas faire qqch (Article 1101 du code civil) Le papetier finlandais (fournisseur) s’engage à fournir annuellement

l’autorité du pater familias tandis que les autres ne possédaient qu’une personnalité juridique réduite (besoin d’une autorisation). Aujourd’hui, tout être humain a la personnalité juridique. Parfois, celle-ci pourra être cependant restreinte (des majeurs pourront souffrir d’incapacités, des mineurs pourront jouir de capacités). Le droit civil attribue également un statut juridique. Ce statut juridique signifie que toutes les personnes sont dotées d’une personnalité juridique, mais chaque sujet de

soi-même lui paraissait inconcevable. Nous le voyons, dans l'Hippias Majeur, arrêter Hippias dans son élan de conférencier : alors qu'il déclare s'apprêter à discourir sur les belles occupations auxquelles un jeune homme doit s'adonner, il lui demande de dire ce qui lui permet de juger que certaines occupations sont belles préférentiellement à d'autres. Il le somme ainsi de justifier ce qui s'avèrera n'être qu'une opinion, qu'il sera incapable de défendre. L'opinion est en effet la plupart du temps un jugement

cause illicite et immorale. IV) La capacité Figure à l’article 1123 du code civil. Le régime d’incapacité vise à protéger certaines catégories de personnes. Attention, la personne incapable n’est pas privée du droit de contracter mais doit être assistée. a)Les mineurs Selon l’article 1124 du code civil, sont incapables les mineurs non-émancipés. (Emancipation par le mariage, par la décision du juge des tutelles sur la demande des parents ou au conseil de famille). En principe, les mineurs non émancipés

nullité du contrat. Il faut que les manœuvres aient eu un caractère déterminant. B. La capacité Le contrat n’est valable qu’à la condition. Toute personne physique ou morale peut contracter si elle n’en est pas déclaré incapable par la loi. Si certaine sont déclarer incapable par la loi de conclure des contrats c’est parce que la loi a voulu les protéger. L’incapacité est une mesure de protection de l’incapable. Un mineur ne peut pas acheter un appartement par exemple. Sauf en cas d’émancipation

personne capable . 1) Expliquez les termes suivants capacités juridiques ,majeurs incapable ,émancipation ? 2) Expliquez comment obtenir la nationalité française ? 3) Comment justifie-t-on l’identité d’un individu ? 1) Le terme capacités juridiques c’est l’aptitude d’un personne à avoir des droits et des obligations à les exercer elle-même ( par exemple , droit de conclure un contrat , droit d’agir en justice ) Le terme majeurs capable est une loi qui s’applique à toutes personnes dont les facultés

l'engagement 4. une cause licite dans l'obligation". A. La capacité La première condition de validité d'un contrat, en effet une personne incapable n'est pas en mesure (art 1123-1124) Art 1123 " toute personne peut contracter si elle n'en ai pas déclaré incapable par la loi" Art 1124 " sont incapable de contracter: 1. les mineurs non émancipés 2. les majeurs protégés." Différentes catégories: on oppose les incapacités générales et incapacités spéciales - Générale s'applique à tous les actes

(4-6g par jours) (viandes, poissons, pains Principal cation extracellulaire Rôle majeur dans l'homéostasie = équilibre de l'organisme (bilan hydrique, hypertension artérielle). E) Le chlorure : Apport alimentaire 2-4g par jour (viande, laitage, fruit Anion principalement extracellulaire Rôle majeur dans l'homéostasie : F) potassium : → viande, laitage, fruit Principal cation intracellulaire (érythrocyte) Rôle majeur dans l'homéostasie : contraction musculaire normalement cardiaque, hypercalcémie

(pas insurmontable : possibilités d’assistance ou de représentation) 3 catégories : a) les mineurs b) les incapables majeurs c) le conjoint du commerçant a) les mineurs : Depuis 1974 (21 ans) la majorité civile est obtenu à 18 ans, avant l’individu est mineur. Il est toujours considéré comme incapable pour le protéger de son immaturité à exercer ses droits. Les mineurs sont placés sous le régime de la représentation : ce sont leurs

droit, la personnalité existe abstraction faite de la capacité d’exercice. La reconnaissance de la personnalité juridique laisse entière la question de savoir qi le sujet de droits est ou non capable d’exercer lui-même ses droits. Les incapables (mineurs ou les majeurs en tutelle) demeurent des sujets de droit. Dans l’ordre patrimonial, ils peuvent devenir propriétaires, créanciers ou débiteurs ? Cela veut dire que la personnalité juridique n’est pas affectée par la question de l’exercice des droits