Incapacité permanente

instances avec celle dite du « package deal » ou compromis global, en vertu duquel l’accord d’un des groupe donné sur un des points de la discussion est subordonné à son accord sur tout les autres. Un traité peut également être élaboré par un organe permanent d’une organisation internationale. La plupart de ces organisations a la capacité d’encourager la conclusion de traité sous réserve que, en vertu du principe de spécialité, ceux-ci entrent dans le champ de leur compétence. Dans le cadre de l’ONU ces

Haye (Pays-Bas). En 1945, la Cour internationale de justice à remplacé la Cour permanente de justice internationale elle même institué par la Société des Nations. La création de la cour internationale de justice repose sur de grand principe instauré par les Britanniques en 1944. Il advient lors d'un conférence que si un nouvelle juridiction internationale soit crée elle doit être fondée sur le modèle de la cour permanente de justice internationale. Cette nouvelle cour doit conserver une compétence

des institutions sont créées dans le but d’instaurer une certaine justice qui échapperait au seul droit interne des Etats B. Les institutions de la justice internationale Dès 1920, dans le cadre de la Société des Nations, s’était créer la Cour Permanente de Justice Internationale chargée de régler les litiges entre Etats, qui connu davantage de succès que la SDN en elle-même. Cependant, à partir de 1945, on constate un réel effort d’institutionnalisation des relations internationales et notamment

mer), la distinction entre le droit de la paix et le droit de la guerre (aujourd'hui distinction entre droit international général applicable en temps de paix et droit de guerre concernant la conduite des hostilités) et les premières ambassades permanentes avec le droit de légation (droit établir une ambassade à l'étranger) et les premiers ministères des affaires étrangères. B) L'apparition de l'Etat moderne et d'un droit international inter-étatique 1. Les traités de Westphalie (1648) ou Charte

continental de la mer Egéé, 19 décembre 1978). 2°Compromis Dans le cadre de la juridiction facultative, la Cour est généralement saisie par voie de compromis, document où s'exprime le consentement des parties. Puisque la Cour est une institution permanente, le compromis n'a pas à fixer la composition du tribunal, ni sa procédure. Cependant le Statut de la Cour permet aux parties de participer à la détermination des membres d'une Chambre spécialisée, ainsi que de suggérer à cette Chambre certains éléments

Dissertation : « L’individu comme sujet de droit international » On définie le droit international comme l’ensemble des règles de droit régissant les relations entre les Etats. Selon la formule employée par la Cour Permanente de Justice Internationale dans l’affaire du Lotus, en septembre 1927 : « Le droit international régit les relations entre Etats indépendants ». Cette définition souligne la place centrale des Etats dans ce droit. A l’époque, le seul sujet de droit international étais l'Etat

organisation internationale est créée en 1920 par un pacte annexé au traité de Versailles du 28 juin 1919. Le siège de la Société des Nations est fixé à Genève. • Ses principaux organes sont le Conseil restreint, le Secrétariat permanent, l’Assemblée générale et la Cour permanente de justice internationale (pour les litiges d’ordre juridique). B- Les objectifs de la SDN • Le but de la Société des Nations est de garantir la paix dans le monde. L’article 10 est essentiel : « Les membres

une organisation universelle des États, principalement créée pour régler les problèmes de sécurité collective. Il s'agissait en quelque sorte de prolonger le gouvernement de fait des Alliés durant la Première Guerre mondiale dans une organisation permanente. *Principes : Les principes de base de la SDN sont l'interdiction de la guerre, la justice, le respect du droit international. Les membres s'engagent à respecter et à maintenir l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de tous les États

juridiques : - l'AGONU et le CSONU. La saisine par l'AGONU est la plus fréquente, car elle ne nécessite qu'un vote à la majorité simple de ses membres. La saisine par le CSONU nécessite le vote d'une résolution avec possibilité des veto des Etats membres permanents : le seul exemple de saisine par cet organe est dans l'affaire des conséquences juridiques pour les Etats de la présence de l'Afrique du sud en Namibie, qui a donné lieu à un avis de 1971. - les organes de l'ONU autorisés à saisir la Cour par l'AGONU

dans un état constitue le droit objectif qui se distingue du droit naturel, le droit idéal. La doctrine libérale de l’Etat de droit, philosophie de l’ONU bannie les comportements de violence (la cour internationale de justice héritière de la cour permanente de justice internationale). Au sein du droit objectif, les droits subjectifs sont constitués par l’ensemble des prérogatives reconnues aux individus (les personnes physiques) ou aux groupes d’individus (les personnes morales) et dans ceci peuvent