Incapacité permanente

CDI : Commission du Droit International CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme CIJ : Cour Internationale de Justice CNUCED : Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement CPI : Cour Pénale Internationale CPJI : Cour Permanente de Justice Internationale GATT : General Agreement on Tariffs and Trade (en français Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) OI : Organisation Internationale OMC : Organisation Mondiale du Commerce ONU : Organisation des Nations

l’invasion de la Pologne par l’Allemagne. Sa dernière initiative est d'expulser l'URSS après son invasion de la Finlande, le 30 novembre 1939. En avril 1946, la SDN disparaît officiellement au profit de l'Organisation des Nations unies (ONU). La Cour permanente de justice internationale, créée dans le cadre de la SDN, a survécu jusqu'à nos jours, sous le nom de Cour internationale de justice (CIJ), qui siège à La Haye.Pour en savoir plus, voir l'article désarmement.

moins acceptée, ne s’applique qu’aux Etats qui ont pu raisonnablement prendre part à sa formation. Ces controverses doctrinales sont accueillies de façon parfois déconcertante par la pratique jurisprudentielle. La première école, celle de la Cour permanente de justice internationale, puis de la Cour internationale de Justice, privilégie nettement l’approche volontariste (Affaire du Lotus, Affaire du plateau continental Tunisie/Lybie). La seconde opinion s’exprime néanmoins dans nombre d’arrêts de la

30 avril 1948. La conciliation = une notion tres proche de la médiation : elle a une histoire tres recente. Une mode de règlement des différends internationaux de toute nature dans lequel une commission constituée par les parties, soit à titre permanent, soit à 1ere occasion et à raison d'un différend, procède à un examen impartial du différend et s'efforce de définir les termes d'un arrangement susceptible d'être accepté par elles, ou de prêter aux parties.Ils proposent une solution dépourvue,

économique, ultra flexible, on peut lui faire dire ce qu'on veut). On a tout de même des clauses, compromis types, la Cour Permanente d'Arbitrage (Convention de la Haye de 1999). Au niveau de l'autorité de la chose jugée : elle est relative. A côté de l'arbitrage on trouve les juridictions permanentes : juges nommés. CIJ, Cour Pénale Internationale (juridiction pénale permanente créée par Traité de Rome, instituée en 1998), Affaires Maritimes (rattaché à des organes de l'ONU), Cour EDH (juridiction

La Cour Internationale de Justice La Cour internationale de justice (CIJ) est une juridiction permanente et universelle qui est l’organe judiciaire principal des Nations-Unis selon l’article 92 de la Charte des Nations Unies. Elle siège à La Haye (Pays-Bas). Elle a été créée en 1946, après la Seconde Guerre mondiale, en remplacement de la Cour permanente de justice internationale, instaurée par la Société des Nations (ancêtre de l’ONU). Elle a pour principales fonctions de régler des conflits

cas de la compétence contentieuse sa décision à force exécutoire ce qui n’est pas le cas de la compétence consultative. La cour peut se déclarer incompétente. Elle a été créée en 1946, après la Seconde Guerre mondiale, en remplacement de la Cour permanente de justice internationale (CPJI), instaurée par la Société des Nations (SDN) Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a également pour but de promouvoir les droits de l’homme dans le monde. C’est est une des agences spécialisées

INTRODUCTION Créée au lendemain de la Deuxième Guerre Mondiale et à la suite de la Cour Permanente de Justice Internationale, la Cour Internationale de Justice est instituée par la Charte des Nations unies en son article 92 et le Statut de la Cour dans son article I, comme organe judiciaire principal de l’Organisation.sa mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis. Le système juridictionnel de règlement des différends interétatiques présente

L’EMPLOI DE LA FORCE ARMÉE DEVANT LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE DE L’ORGANE JUDICIAIRE PRINCIPAL DES TENTATIVES D’INSTRUMENTALISATION POLITIQUE NATIONS UNIES par Guillaume ETIENNE (*) Succédant à la Cour permanente de justice internationale (CPJI) disparue en 1945, la Cour internationale de justice (CIJ) exerce la fonction, selon les termes mêmes de la brochure officielle de la Cour (1), de « tribunal mondial ». Ainsi, elle « règle conformément au droit international les différends d’ordre

mais aussi exécutif) composé de 5 membres permanents et 10 élus mandatés. On remarque déjà une inégalité au niveau des Etats. Les 5 membres permanents disposent du droit de veto en application de la charte des nations unies qui leur donne le droit de pouvoir s’opposer à une décision du conseil de sécurité. Les 5 membres sont : les Etats-Unis, la Russie, la Chine, la France et la Grande-Bretagne. Il y a eu une atténuation de la règle, car un Etat permanent qui s’abstient n’est pas considéré comme opposant