Incapacité permanente

justice (CIJ), la  HYPERLINK "http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_p%C3%A9nale_internationale" \o "Cour pénale internationale" Cour pénale internationale (CPI), la  HYPERLINK "http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_permanente_d%27arbitrage" \o "Cour permanente d'arbitrage" Cour permanente d'arbitrage (CPA) ;-le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) ;- l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC). De plus le pays bas est une nation commercante largement ouverte sur l’economie mondiale

liste de personnes présentées par les groupes nationaux de la Cour permanente d'arbitrage, conformément aux dispositions suivantes. 2. En ce qui concerne les Membres des Nations Unies qui ne sont pas représentés à la Cour permanente d'arbitrage, les candidats seront présentés par des groupes nationaux, désignés à cet effet par leurs gouvernements, dans les mêmes conditions que celles stipulées pour les membres de la Cour permanente d'arbitrage par l'article 44 de la Convention de La Haye de 1907 sur

liste de personnes présentées par les groupes nationaux de la Cour permanente d'arbitrage, conformément aux dispositions suivantes. En ce qui concerne les Membres des Nations Unies qui ne sont pas représentés à la Cour permanente d'arbitrage, les candidats seront présentés par des groupes nationaux, désignés à cet effet par leurs gouvernements, dans les mêmes conditions que celles stipulées pour les membres de la Cour permanente d'arbitrage par l'Article 44 de la Convention de La Haye de 1907 sur

disparition de la justice privée et l'apparition progressive des premières institutions judiciaires. Dans le cadre des relations interétatiques, telles que régies par le droit international public, l'instauration d'une juridiction internationale permanente est chose récente1; phénomène caractéristique du xxe siècle, elle apparaît liée aux premières tentatives d'organisation structurée de la société internationale à l'instar desquelles elle s'entend, par référence aux élans idéalistes et généreux

Haye sur le règlement pacifique des conflits internationaux crée une Cour permanente d'arbitrage qui existe toujours. « Cour fantôme » pour les uns, elle n'est pour d'autres ni permanente et ni même une cour. De fait, il s'agit d'une liste d'arbitres au sein de laquelle les parties choisissent ceux à qui ils vont confier le soin d'arbitrer le différend. Ces arbitres forment alors un tribunal distinct de la Cour permanente d'arbitrage. Sur le fondement des art. 304 & 305 du Traité de Versailles, de

internationale de justice (CIJ) ("Cour mondiale")La Cour internationale de justice (http://www.icj-cij.org/), située à la Haye (Pays-Bas), est l'un des six organes majeurs des Nations Unies. La Cour, créée en 1946, prend la succesion de la Cour permanente de justice internationale créée par la Société des Nations. Son mandat provient des statuts qui forment une partie intégrale de la Charte des Nations Unies. La cour a deux fonctions : rendre des jugements sur des disputes qui lui sont présentées

universelle à compétence générale. §1 : L'organisation de la CIJ. 1) Composition. a_ Les juges permanents. La CIJ comprend 15 juges permanents élus par l'AGONU et le CSONU. L'art.2 du statut de la CIJ prévoit que les juges doivent être des magistrats indépendants, élus sans égard à leur nationalité et en raison de leurs seules compétences judiciaires. Les "groupes nationaux" de la Cour Permanente d'Arbitrage proposent 4 candidats avec un maximum de deux nationaux, sachant qu'on ne peut élire

décision obligatoire, sentence arbitrale ou arrêt. Ces modes se distinguent des règlements diplomatiques qui n’aboutissent qu’à des solutions proposées aux parties. De plus, le règlement judiciaire se différencie de l’arbitrage par le caractère permanent de l’organe judiciaire, qui est préconstitué, existe en dehors des parties et fonctionne selon un statut un règlement intérieur propres. Les modes juridictionnels tranchent un différend juridique, en appliquant le droit ; Comme pour les modes diplomatiques

cassation, Chambre civile Cour de justice des Communautés européennes Columbia Law Review Cour de cassation, Chambre commerciale Commission européenne des Droits de l’Homme Conclusions Conseil constitutionnel Code de la propriété intellectuelle Cour permanente de justice internationale Cour de cassation, Chambre criminelle VIII D. : DC : DH : DP : D.P.C.I. : Dr. fam. : Dr. & Patrim. : Dr. Soc. : éd. : EGBGB : FamRZ : F. 2d : F. 3d : Fasc. : F. Supp. : GA : GADT : Gaz. Pal. : Harv. L. R. : Hastings

sont cites dans la bibliographie ` sommaire (voir ci-apres p. 243). ˆ ´ La Cour internationale de Justice doit etre distinguee de la Cour ´ ´ ´ permanente de Justice internationale, qui l’a precedee (1922-1946). ´ ´ ´ ´ Afin d’eviter toute confusion dans les references aux affaires jugees par ces deux institutions, les titres des affaires de la Cour permanente ´ ´ ´ ´ ´ de Justice internationale sont precedes d’un asterisque. Pour designer 9 ´ chacune des deux Cours, les abreviations CIJ et CPJI